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J'ai peur qu'il ne nous reste que nos yeux pour pleurer, ce mercredi noir
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Le chef du gouvernement, Ahmed Ouyahia, a présenté devant le Parlement, mercredi au Palais des Nations, la loi portant révision constitutionnelle. La loi est composée de 14 articles
- Article 1
L'article 5 de la Constitution a été amendé et reformulé et stipule que "l'emblème national et l'hymne national sont des conquêtes de la révolution du 1er novembre. Ils sont immuables". Le texte de loi souligne que l'emblème national est vert et blanc frappé en son milieu d'un croissant et d'une étoile rouge et que l'hymne national est "Quassaman" dans l'intégralité de ses couplets. Quant au sceau de l'Etat, il est fixé par la loi.
- L'article 2
L’article 31 bis est ajouté. Celui-ci stipule que "l'Etat oeuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues". Pour les modalités d'application de cet article, indique le texte de loi, sont fixées par la loi organique.
- L’article 3
L’article 62 de la Constitution est amendé et reformulé. Celui-ci précise que "tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale". L'engagement du citoyen envers la patrie et l'obligation de contribuer à sa défense, note l'article, constituent des devoirs sacrés et permanents.
"L'Etat garantit le respect des symboles de la révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayant droits et des moudjahidine", a-t-on ajouté, précisant que l'Etat £uvre également à la promotion de l'écriture de l'histoire et de son enseignement aux jeunes générations.
- L'article 4
L'article 74 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit : "La durée du mandat présidentiel est de cinq ans. Le président de la République est rééligible".
- L'article 5
L’article 77 de la Constitution est également amendé et reformulé, pour donner au président de la République d'autres pouvoirs et prérogatives que celles que lui confèrent les dispositions actuelles de la Constitution. Il est également chef suprême de toutes les forces armées de la République, responsable de la défense nationale, arrête et conduit la politique extérieure de la nation et il préside le Conseil des ministres.
Le président de la République, sous réserve des dispositions de l'article 87 de la Constitution, peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Premier ministre à l'effet de présider les réunions du gouvernement. Le chef de l'Etat a le droit aussi de nommer, précise la loi, un ou plusieurs vices-Premier ministre afin d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions.
Il peut aussi signer les décrets présidentiels, disposer du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine, saisir le peuple par voie référendaire sur toute question d'importance nationale, conclure et ratifier les traités internationaux et décerner les décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.
- L'article 6
L'article 79 a été amendé et reformulé pour permettre au chef de l'Etat de nommer les "membres du gouvernement après consultation du Premier ministre". Ce dernier met en oeuvre le programme du président de la République et coordonne l'action du gouvernement. Il arrête également son plan d'action en vue de son exécution et le présenter en Conseil des ministres.
- L'article 7
L’article 80 de la Constitution est lui aussi amendé et reformulé. Le Premier ministre devra soumettre son plan d'action à l'Assemblée populaire nationale pour un débat général et approbation. Il peut adapter ce plan d'action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le président de la République, explique le texte de loi. Par la suite, "le Premier ministre présente au Conseil de la nation une communication sur son plan d'action tel qu'approuvé par l'Assemblée populaire nationale. Le Conseil de la nation peut émettre une résolution", précise le même article.
- L'article 8
L'article 81 amendé et reformulé précise que le Premier ministre présente sa démission du gouvernement au président de la République, qui nomme un nouveau Premier ministre, selon les mêmes modalités, en cas de non approbation du plan d'action par l'APN.
- L'article 9
L’article 85, amendé et reformulé, donne au Premier ministre d'autres attributions, outre les pouvoirs que lui confèrent d'autres dispositions de la Constitution. Il répartit les attributions entre les membres du gouvernement, veille à l'exécution des lois et règlements, signe des décrets exécutifs, après approbation du président de la République. Il nomme également aux emplois de l'Etat, après approbation du chef de l'Etat et sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus et veille au bon fonctionnement de l'administration publique.
- l'article 10
l'article 87 amendé souligne que "le président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du gouvernement, ainsi que les présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution". De même, il ne peut déléguer, stipule le même article, son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'APN, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en £uvre les dispositions prévues aux articles 7, 78, 91, 93 à 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de la Constitution".
- L'article 11
L’article 90 amendé et reformulé indique que "le gouvernement, en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de démission du président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau président de la République".
Dans le cas où le Premier ministre en fonction est candidat à la présidence de la République, il démissionne de plein droit, note le texte de loi, précisant que sa fonction est assumée par un autre membre du gouvernement désigné par le chef de l'Etat.
Le même article stipule que pendant les périodes des quarante cinq jours et des soixante jours prévues aux articles 88 et 89, "il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l'article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 177 de la Constitution". Il souligne également que pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil constitutionnel et le Haut conseil de sécurité préalablement consultés.
- l'article 12
l'article 178 amendé de la Constitution, qui précise que toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte au caractère républicain de l'Etat, à l'ordre démocratique, basé sur le multipartisme, l'islam en tant que religion de l'Etat, l'arabe comme langue nationale et officielle, aux libertés fondamentales, aux droits de l'homme et du citoyen, à l'intégrité et l'unité du territoire national et à l'emblème national et à l'hymne national en tant que symboles de la révolution et de la République.
- L'article 13
stipule que "la fonction du chef du gouvernement est remplacée par celle du Premier ministre aux articles 83, 84, 86, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137 et 158 de la Constitution.
- L'article 14
stipule que la loi est publiée au Journal officiel
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Le chef du gouvernement, Ahmed Ouyahia, a présenté devant le Parlement, mercredi au Palais des Nations, la loi portant révision constitutionnelle. La loi est composée de 14 articles
- Article 1
L'article 5 de la Constitution a été amendé et reformulé et stipule que "l'emblème national et l'hymne national sont des conquêtes de la révolution du 1er novembre. Ils sont immuables". Le texte de loi souligne que l'emblème national est vert et blanc frappé en son milieu d'un croissant et d'une étoile rouge et que l'hymne national est "Quassaman" dans l'intégralité de ses couplets. Quant au sceau de l'Etat, il est fixé par la loi.
- L'article 2
L’article 31 bis est ajouté. Celui-ci stipule que "l'Etat oeuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues". Pour les modalités d'application de cet article, indique le texte de loi, sont fixées par la loi organique.
- L’article 3
L’article 62 de la Constitution est amendé et reformulé. Celui-ci précise que "tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale". L'engagement du citoyen envers la patrie et l'obligation de contribuer à sa défense, note l'article, constituent des devoirs sacrés et permanents.
"L'Etat garantit le respect des symboles de la révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayant droits et des moudjahidine", a-t-on ajouté, précisant que l'Etat £uvre également à la promotion de l'écriture de l'histoire et de son enseignement aux jeunes générations.
- L'article 4
L'article 74 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit : "La durée du mandat présidentiel est de cinq ans. Le président de la République est rééligible".
- L'article 5
L’article 77 de la Constitution est également amendé et reformulé, pour donner au président de la République d'autres pouvoirs et prérogatives que celles que lui confèrent les dispositions actuelles de la Constitution. Il est également chef suprême de toutes les forces armées de la République, responsable de la défense nationale, arrête et conduit la politique extérieure de la nation et il préside le Conseil des ministres.
Le président de la République, sous réserve des dispositions de l'article 87 de la Constitution, peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Premier ministre à l'effet de présider les réunions du gouvernement. Le chef de l'Etat a le droit aussi de nommer, précise la loi, un ou plusieurs vices-Premier ministre afin d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions et met fin à leurs fonctions.
Il peut aussi signer les décrets présidentiels, disposer du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine, saisir le peuple par voie référendaire sur toute question d'importance nationale, conclure et ratifier les traités internationaux et décerner les décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.
- L'article 6
L'article 79 a été amendé et reformulé pour permettre au chef de l'Etat de nommer les "membres du gouvernement après consultation du Premier ministre". Ce dernier met en oeuvre le programme du président de la République et coordonne l'action du gouvernement. Il arrête également son plan d'action en vue de son exécution et le présenter en Conseil des ministres.
- L'article 7
L’article 80 de la Constitution est lui aussi amendé et reformulé. Le Premier ministre devra soumettre son plan d'action à l'Assemblée populaire nationale pour un débat général et approbation. Il peut adapter ce plan d'action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le président de la République, explique le texte de loi. Par la suite, "le Premier ministre présente au Conseil de la nation une communication sur son plan d'action tel qu'approuvé par l'Assemblée populaire nationale. Le Conseil de la nation peut émettre une résolution", précise le même article.
- L'article 8
L'article 81 amendé et reformulé précise que le Premier ministre présente sa démission du gouvernement au président de la République, qui nomme un nouveau Premier ministre, selon les mêmes modalités, en cas de non approbation du plan d'action par l'APN.
- L'article 9
L’article 85, amendé et reformulé, donne au Premier ministre d'autres attributions, outre les pouvoirs que lui confèrent d'autres dispositions de la Constitution. Il répartit les attributions entre les membres du gouvernement, veille à l'exécution des lois et règlements, signe des décrets exécutifs, après approbation du président de la République. Il nomme également aux emplois de l'Etat, après approbation du chef de l'Etat et sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessus et veille au bon fonctionnement de l'administration publique.
- l'article 10
l'article 87 amendé souligne que "le président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du gouvernement, ainsi que les présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution". De même, il ne peut déléguer, stipule le même article, son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'APN, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en £uvre les dispositions prévues aux articles 7, 78, 91, 93 à 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de la Constitution".
- L'article 11
L’article 90 amendé et reformulé indique que "le gouvernement, en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de démission du président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau président de la République".
Dans le cas où le Premier ministre en fonction est candidat à la présidence de la République, il démissionne de plein droit, note le texte de loi, précisant que sa fonction est assumée par un autre membre du gouvernement désigné par le chef de l'Etat.
Le même article stipule que pendant les périodes des quarante cinq jours et des soixante jours prévues aux articles 88 et 89, "il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l'article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 177 de la Constitution". Il souligne également que pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil constitutionnel et le Haut conseil de sécurité préalablement consultés.
- l'article 12
l'article 178 amendé de la Constitution, qui précise que toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte au caractère républicain de l'Etat, à l'ordre démocratique, basé sur le multipartisme, l'islam en tant que religion de l'Etat, l'arabe comme langue nationale et officielle, aux libertés fondamentales, aux droits de l'homme et du citoyen, à l'intégrité et l'unité du territoire national et à l'emblème national et à l'hymne national en tant que symboles de la révolution et de la République.
- L'article 13
stipule que "la fonction du chef du gouvernement est remplacée par celle du Premier ministre aux articles 83, 84, 86, 91, 116, 118, 119, 120, 125, 129, 137 et 158 de la Constitution.
- L'article 14
stipule que la loi est publiée au Journal officiel
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