Donc officiellement, les 12 articles du décret du 9/2/92, il y a 18 ans, signé feu M. Boudiaf, sont encore valides ?
1. Oui, ce décret est encore valide, parce qu'officiellement l'état d'urgence n'est pas levé.
2. Non, il n'est plus valide puisque la durée de l'état d'urgence n'a pas été régulièrement prorogée (conformément à la Constitution).
Une précision : n'étant pas juriste, il me semble que l'état d'urgence n'établit pas une situation de non-droit mais "seulement" une situation régie par un droit d'exception (avec des règles d'exception) !!??
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