Envoyé par fortuna
Envoyé par fortuna
Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, Article 11, 1er paragraphe : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.»
Commentaire