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L'application de l’article 102 de la Constitution pour déclarer l’état d’empêchement de Bouteflika pour raison médicale, telle que préconisée lundi, par le chef d’état-major Ahmed Gaid Salah, n’est pas encore acquise et plusieurs incertitudes l’entourent.
Sur les nombreuses étapes prévues par la Constitution pour l’application de cet article 102, aucune n’a encore été entamée. La réunion du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’incapacité du président à assurer la fonction présidentielle, telle que prévue par l’article en question n’a pas eu lieu, et aux dernières nouvelles elle n’a pas encore été convoquée.
Cette première étape dans le processus de destitution du président est celle sans laquelle rien ne peut être fait. Si Tayeb Belaiz, fidèle parmi les fidèles du président Bouteflika qui l’a nommé récemment à la tête du Conseil, finit par convoquer ladite réunion pour déclarer le président inapte, il restera encore un obstacle plus sérieux, le vote au Parlement.
Le vote crucial des parlementaires
Si le Conseil constitutionnel informe le Parlement de l’inaptitude physique de Bouteflika à achever son mandat, les députés et sénateurs siégeront en chambre commune et voteront « l’état d’empêchement ». Pour que celui-ci soit reconnu, il faut, selon la Constitution, que les deux-tiers des parlementaires (députés et sénateurs) votent « pour ».
Le hic est que, jusqu’à présent, seul le RND s’est prononcé en faveur de l’application de l’article 102 et le SG du parti, Ahmed Ouyahia a même officiellement appelé Bouteflika à démissionner. Le FLN quant à lui, ne s’est pour l’instant pas prononcé puisque ni son instance présidentielle, avec à sa tête Mouad Bouchareb, ni son groupe parlementaire ne se sont exprimés sur la question.
Des membres contestataires du FLN, se présentant comme des membres du Comité central du parti issu du 10e congrès ont bien annoncé leur soutien à l’idée d’appliquer l’article 102 mais leur représentativité auprès des députés et sénateurs FLN et par là, le vote de ces derniers lors d’une éventuelle convocation du Parlement, est à questionner. Le FLN qui compte 166 députés et 47 sénateurs avance en rangs dispersés depuis des années et encore plus depuis la dissolution de ses organes et la nomination de Bouchareb à sa tête. Même si ce dernier prend position en faveur de l’application de l’article 102, il n’est pas sûr qu’une unanimité, même imparfaite, se forme au sein de l’ex-parti unique.
L’opposition va faire barrage
Les deux autres partis de l’alliance présidentielle n’ont pas non plus tranché la question mais leur poids est moindre, d’autant qu’ils n’ont pas de sièges au Conseil de la Nation où les sénateurs du tiers présidentiel risquent de voter contre la destitution de celui qui les a nommés dans cette assemblée.
A ce jour, au vu des hésitations des partis du pouvoir, il est clair qu’une unanimité, pour ou contre le vote de l’état d’empêchement, est difficile à atteindre. Les partis de l’opposition sont plus divisés. Le Parti des Travailleurs a annoncé, ce mercredi, le retrait de ses députés de l’APN, rejoignant le FFS qui a « suspendu » ses activités parlementaires fin octobre.
Le RCD a quant à lui refusé de retirer ses 9 députés de l’APN. Mohcine Belabbes, Secrétaire général du parti a expliqué ce mercredi ce refus par une possibilité de bloquer le vote de l’application de l’article 102 de la Constitution. En ne se retirant pas de l’APN, les députés du RCD « pourront peut-être, en discutant avec les autres députés, rassembler le tiers nécessaire pour bloquer le vote », a-t-il expliqué.
Une volonté de bloquer le vote de l’empêchement existe bel et bien, au moins chez un parti de l’opposition et peut-être même chez des députés appartenant à des partis de l’alliance présidentielle. Rien n’est sûr mais la validation par le Parlement de l’état d’empêchement de Bouteflika est loin d’être acquise.
Le problème Bensalah
D’autres considérations politiques pourraient hypothéquer la destitution de Bouteflika par l’article 102. L’intérim de la Présidence que devra assurer le président du Conseil de la Nation Abdelkader Bensalah est la plus pressante.
L’homme est « doublement » éliminé pour assurer la fonction de chef d’Etat selon Louisa Ait Hamadouche. Sa nationalité algérienne acquise « bien après l’indépendance », selon la politologue, pose un problème juridique puisque le président, même par intérim, doit avoir la nationalité algérienne d’origine. Son appartenance au pouvoir pose un problème de légitimité. Il ne sera sans doute pas accepté par les Algériens qui ont réclamé le départ de la totalité du système et de tous ses symboles.
Bensalah risque également d’être rejeté même par une partie du FLN qui ne voudrait probablement pas d’un président RND, même si ce n’est que pour une période de quelques mois. Cette dernière question est peut-être l’objet de négociations et l’explication du retard pris par le FLN pour annoncer sa position quant à l’application ou non de l’article 102 de la Constitution.
Hassane Saadoun, TSA, 28 Mars 2019
Sur les nombreuses étapes prévues par la Constitution pour l’application de cet article 102, aucune n’a encore été entamée. La réunion du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’incapacité du président à assurer la fonction présidentielle, telle que prévue par l’article en question n’a pas eu lieu, et aux dernières nouvelles elle n’a pas encore été convoquée.
Cette première étape dans le processus de destitution du président est celle sans laquelle rien ne peut être fait. Si Tayeb Belaiz, fidèle parmi les fidèles du président Bouteflika qui l’a nommé récemment à la tête du Conseil, finit par convoquer ladite réunion pour déclarer le président inapte, il restera encore un obstacle plus sérieux, le vote au Parlement.
Le vote crucial des parlementaires
Si le Conseil constitutionnel informe le Parlement de l’inaptitude physique de Bouteflika à achever son mandat, les députés et sénateurs siégeront en chambre commune et voteront « l’état d’empêchement ». Pour que celui-ci soit reconnu, il faut, selon la Constitution, que les deux-tiers des parlementaires (députés et sénateurs) votent « pour ».
Le hic est que, jusqu’à présent, seul le RND s’est prononcé en faveur de l’application de l’article 102 et le SG du parti, Ahmed Ouyahia a même officiellement appelé Bouteflika à démissionner. Le FLN quant à lui, ne s’est pour l’instant pas prononcé puisque ni son instance présidentielle, avec à sa tête Mouad Bouchareb, ni son groupe parlementaire ne se sont exprimés sur la question.
Des membres contestataires du FLN, se présentant comme des membres du Comité central du parti issu du 10e congrès ont bien annoncé leur soutien à l’idée d’appliquer l’article 102 mais leur représentativité auprès des députés et sénateurs FLN et par là, le vote de ces derniers lors d’une éventuelle convocation du Parlement, est à questionner. Le FLN qui compte 166 députés et 47 sénateurs avance en rangs dispersés depuis des années et encore plus depuis la dissolution de ses organes et la nomination de Bouchareb à sa tête. Même si ce dernier prend position en faveur de l’application de l’article 102, il n’est pas sûr qu’une unanimité, même imparfaite, se forme au sein de l’ex-parti unique.
L’opposition va faire barrage
Les deux autres partis de l’alliance présidentielle n’ont pas non plus tranché la question mais leur poids est moindre, d’autant qu’ils n’ont pas de sièges au Conseil de la Nation où les sénateurs du tiers présidentiel risquent de voter contre la destitution de celui qui les a nommés dans cette assemblée.
A ce jour, au vu des hésitations des partis du pouvoir, il est clair qu’une unanimité, pour ou contre le vote de l’état d’empêchement, est difficile à atteindre. Les partis de l’opposition sont plus divisés. Le Parti des Travailleurs a annoncé, ce mercredi, le retrait de ses députés de l’APN, rejoignant le FFS qui a « suspendu » ses activités parlementaires fin octobre.
Le RCD a quant à lui refusé de retirer ses 9 députés de l’APN. Mohcine Belabbes, Secrétaire général du parti a expliqué ce mercredi ce refus par une possibilité de bloquer le vote de l’application de l’article 102 de la Constitution. En ne se retirant pas de l’APN, les députés du RCD « pourront peut-être, en discutant avec les autres députés, rassembler le tiers nécessaire pour bloquer le vote », a-t-il expliqué.
Une volonté de bloquer le vote de l’empêchement existe bel et bien, au moins chez un parti de l’opposition et peut-être même chez des députés appartenant à des partis de l’alliance présidentielle. Rien n’est sûr mais la validation par le Parlement de l’état d’empêchement de Bouteflika est loin d’être acquise.
Le problème Bensalah
D’autres considérations politiques pourraient hypothéquer la destitution de Bouteflika par l’article 102. L’intérim de la Présidence que devra assurer le président du Conseil de la Nation Abdelkader Bensalah est la plus pressante.
L’homme est « doublement » éliminé pour assurer la fonction de chef d’Etat selon Louisa Ait Hamadouche. Sa nationalité algérienne acquise « bien après l’indépendance », selon la politologue, pose un problème juridique puisque le président, même par intérim, doit avoir la nationalité algérienne d’origine. Son appartenance au pouvoir pose un problème de légitimité. Il ne sera sans doute pas accepté par les Algériens qui ont réclamé le départ de la totalité du système et de tous ses symboles.
Bensalah risque également d’être rejeté même par une partie du FLN qui ne voudrait probablement pas d’un président RND, même si ce n’est que pour une période de quelques mois. Cette dernière question est peut-être l’objet de négociations et l’explication du retard pris par le FLN pour annoncer sa position quant à l’application ou non de l’article 102 de la Constitution.
Hassane Saadoun, TSA, 28 Mars 2019
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