Une copie du procès-verbal est transmise à la commission dans un délai de 48 heures à partir du moment de la constatation de l’infraction.
Dorénavant et sur instruction du Ministère de l’Intérieur une nouvelle procédure est mise en place concernant le permis de conduire. Lors de l’infraction, l’agent de l’ordre “délivre un procès-verbal de contravention avec une demande de retrait de permis par la commission compétente ”.
Une fois l’amende payée, l’automobiliste en infraction doit se présenter devant la commission de retrait du permis de sa wilaya de résidence. Le conducteur sera convoqué pour comparaître devant la commission et devra communiquer ses coordonnées à l’agent au moment de la constatation de l’infraction.
Une copie du procès-verbal est transmise à la commission dans un délai de 48 heures à partir du moment de la constatation de l’infraction. Il revient à la commission la décision de suspendre ou non le permis et en cas de suspension, le permis est saisi le jour de la prise de décision de retrait qui est aussi la date de début de comptabilisation de la durée de suspension du permis. La nouvelle procédure ne concerne pas les “délits” qui seront toujours sanctionnés par un retrait immédiat du permis.
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