Aussi, l’article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d’entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions « indirectes », doivent passer par le Conseil des participations de l’Etat (CPE).
L’irrespect de cette formalité ou une objection « motivée » par le CPE, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information relative à la cession, « confère à l’Etat un droit de préemption portant sur un nombre d’actions ou de parts sociales » de la société algérienne.
maghrebemergent
L’irrespect de cette formalité ou une objection « motivée » par le CPE, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information relative à la cession, « confère à l’Etat un droit de préemption portant sur un nombre d’actions ou de parts sociales » de la société algérienne.
maghrebemergent
ould kaddour n'a pas trop le choix, un mois pour emettre l'avis du CPE sur l'operation est trop court. c'est vrai que ça tombe en si mauvaise periode (les complotistes trouveront d'autres explications) mais on peut pas valider ou rejeter l'acquisition sans ecouter son nouveau partenaire.
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