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L'avant-projet de révision de la Constitution, dont la mouture a été dévoilée jeudi par la présidence de la République, porte dans son axe relatif aux droits fondamentaux et liberté publiques, sur la "consécration du principe de sécurité juridique" et la "consécration constitutionnelle de la liberté de la presse sous toutes ses formes et interdiction du contrôle préalable sur cette liberté".
"Afin de garantir la sécurité juridique, l'Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer la lisibilité, l'accessibilité et la stabilité des textes juridiques", précise le document.
Pour le secteur de la presse, le texte indique que "la liberté de la presse, audiovisuelle et sur les réseaux sociaux est garantie de façon égale pour tous les médias publics ou privés. Elle n'est retreinte par aucune forme de censure préalable".
La liberté de la presse comprend, selon ces propositions, "le droit des journalistes d'accéder aux sources d'information dans le respect de la législation en vigueur, le droit à la protection de leur indépendance et du secret professionnel, le droit de créer des chaînes télévisuelles, radiophoniques et des sites électroniques".
Il est souligné dans le même cadre que "la diffusion de tout discours discriminatoires et haineux est prohibée". Parmi ces propositions figurent, en premier lieu, l'"introduction d'une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les fondamentaux et les libertés publiques", et l'"interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertés publiques qu'en vertu d'une loi et pour des raisons liées à la protection de l'ordre public et la protection d'autres droits et libertés consacrés par la Constitution".
Les autres propositions portent sur la "consécration du principe de sécurité juridique", la "consécration du droit à la vie", la "pénalisation de la torture et la traite des humains", la "protection de la femme contre toute forme de violence", et l'"accès des femmes victimes de violence aux structures d'accueil et aux dispositifs de prise en charge, et aux voies de recours".
Parmi les propositions inscrites dans la mouture, figurent "le droit à la réparation pour toute arrestation et garde à vue", le "droit au respect de correspondances et de communications privées sous toutes leurs formes", la "protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel" et la "protection de l'exercice des cultes sans discrimination", ainsi que l'"exercice des libertés de réunion et de rassemblement publics sur simple déclaration"
Le document comporte également des propositions relatives à la "liberté de création des associations sur simple déclaration et dissolution en vertu d'une décision judiciaire", la "reconnaissance du droit du citoyen à l'accès aux informations, documents et statistiques, leur obtention et leur circulation".
Le texte énonce, en outre, que "la loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques" et que "l'administration s'abstient de toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis politiques".
Parmi les autres propositions, figurent aussi "la consécration du droit d'accès à l'eau, sa rationalisation, son exploitation et sa sauvegarde pour les générations futures", l'"obligation de l'Etat à assurer la qualité des soins et à la continuité des services de santé", la "consécration du principe de la neutralité des institutions éducatives" et la "participation de la jeunesse dans la vie politique".
Cet axe porte également sur "la protection des personnes âgées et des catégories vulnérables ayant des besoins spécifiques", "la consécration de la liberté de création intellectuelle" et "la reconnaissance du droit aux citoyens à présenter des pétitions et obligation aux pouvoirs publics de répondre".
APS
"Afin de garantir la sécurité juridique, l'Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer la lisibilité, l'accessibilité et la stabilité des textes juridiques", précise le document.
Pour le secteur de la presse, le texte indique que "la liberté de la presse, audiovisuelle et sur les réseaux sociaux est garantie de façon égale pour tous les médias publics ou privés. Elle n'est retreinte par aucune forme de censure préalable".
La liberté de la presse comprend, selon ces propositions, "le droit des journalistes d'accéder aux sources d'information dans le respect de la législation en vigueur, le droit à la protection de leur indépendance et du secret professionnel, le droit de créer des chaînes télévisuelles, radiophoniques et des sites électroniques".
Il est souligné dans le même cadre que "la diffusion de tout discours discriminatoires et haineux est prohibée". Parmi ces propositions figurent, en premier lieu, l'"introduction d'une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les fondamentaux et les libertés publiques", et l'"interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertés publiques qu'en vertu d'une loi et pour des raisons liées à la protection de l'ordre public et la protection d'autres droits et libertés consacrés par la Constitution".
Les autres propositions portent sur la "consécration du principe de sécurité juridique", la "consécration du droit à la vie", la "pénalisation de la torture et la traite des humains", la "protection de la femme contre toute forme de violence", et l'"accès des femmes victimes de violence aux structures d'accueil et aux dispositifs de prise en charge, et aux voies de recours".
Parmi les propositions inscrites dans la mouture, figurent "le droit à la réparation pour toute arrestation et garde à vue", le "droit au respect de correspondances et de communications privées sous toutes leurs formes", la "protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel" et la "protection de l'exercice des cultes sans discrimination", ainsi que l'"exercice des libertés de réunion et de rassemblement publics sur simple déclaration"
Le document comporte également des propositions relatives à la "liberté de création des associations sur simple déclaration et dissolution en vertu d'une décision judiciaire", la "reconnaissance du droit du citoyen à l'accès aux informations, documents et statistiques, leur obtention et leur circulation".
Le texte énonce, en outre, que "la loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques" et que "l'administration s'abstient de toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis politiques".
Parmi les autres propositions, figurent aussi "la consécration du droit d'accès à l'eau, sa rationalisation, son exploitation et sa sauvegarde pour les générations futures", l'"obligation de l'Etat à assurer la qualité des soins et à la continuité des services de santé", la "consécration du principe de la neutralité des institutions éducatives" et la "participation de la jeunesse dans la vie politique".
Cet axe porte également sur "la protection des personnes âgées et des catégories vulnérables ayant des besoins spécifiques", "la consécration de la liberté de création intellectuelle" et "la reconnaissance du droit aux citoyens à présenter des pétitions et obligation aux pouvoirs publics de répondre".
APS
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