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Les professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Fondements et objectifs du projet de loi
Depuis la programmation de l’examen du projet de loi présenté par le gouvernement au niveau de l’Assemblée nationale, il y a eu de nombreuses réactions de la part des professionnels de la comptabilité et de certains universitaires qui ont exprimé leurs avis et leurs préoccupations, soit directement auprès de la Commission budget et finances de l’APN qui a organisé, à juste titre, des séances de concertation avec des professionnels et spécialistes en la matière, soit par voie de presse.
L’opinion notera que l’essentiel des réactions à ce projet de loi s’est concentré sur les dispositions relatives à la structuration des professionnels à travers trois organisations, au lieu d’une seule comme c’était le cas jusqu’à maintenant, et sur celles relatives à la tutelle dont serait chargé le ministère des Finances sur ces professions.
Ceci a failli occulter du débat d’autres aspects importants sur lesquels les dispositions projetées auront un impact certain. Cela concerne la formation et les stages de qualification pour les fonctions comptables et financières, le contrôle de qualité des travaux professionnels, les questions de normalisation, les conditions de prise en charge des IFRS et d’application du nouveau système financier et comptable, les responsabilités civiles et pénales des professionnels et, particulièrement des commissaires aux comptes face aux faits délictueux relevés dans l’accomplissement de leurs missions, le respect des règles de déontologie et les obligations des professionnels à l’égard de leur organisation, les relations entre la tenue et la gestion des comptes et les problèmes de détournement de ressources, d’abus de biens sociaux, de corruption, etc.
Il convient aussi de ne pas oublier les considérations liées aux barèmes des prestations et honoraires, qui conditionnent la qualité des travaux professionnels et doivent tenir compte de l’étendue et de la complexité des responsabilités ainsi que de la disponibilité des professionnels à contribuer à la formation, à la prise en charge des stagiaires, à l’élaboration de notes d’analyses sur des sujets intéressant les fonctions et les techniques financières et comptables. Et, je ne pense pas avoir été exhaustif en énumérant tous ces domaines que le projet de loi est censé influencer directement ou indirectement. Au cours des travaux de la Commission budget et finances de l’APN et même lors des débats en réunion plénière, de nombreuses interventions de députés se sont attardées sur les sujets que je viens d’évoquer. De sérieuses inquiétudes ont été exprimées sur les questions de formation, de contrôle, de maîtrise des comptes et de la gestion des entreprises, de promotion des professions comptables et financières et de leur apport dans la conduite de nos entreprises, sur la transparence et la lutte
contre les pratiques illicites, la corruption, etc.
Enron, World.com et les autres
En fait, je pense que les débats de l’Assemblée nationale, pour ceux qui les ont suivis, ont permis de mettre en relief de nombreuses préoccupations
que le projet de loi se propose de prendre en charge. Mais, il demeure évident qu’aussi bien l’Etat que les professionnels ont une grande responsabilité
dans ces domaines, à la fois importants et sensibles pour l’économie nationale, pour l’Etat et ses démembrements (administration fiscale et budget de l’Etat, Sécurité sociale ), les entreprises et les actionnaires, les gestionnaires, les tiers et partenaires (banques, fournisseurs, clients, salariés…). Donc, que chacun assume ses responsabilités. Il est temps de tirer les enseignements, aussi bien de notre propre expérience que de celle des autres pays pour améliorer nos systèmes de gestion, de contrôle et d’évaluation pour le bien de nos entreprises, pour leur efficacité et leur compétitivité, pour leur rentabilité et surtout pour mieux organiser leur stabilité et leurs perspectives, sans oublier les besoins de transparence, de clarté et de conformité dans la tenue et la gestion des comptes. Je voudrais saisir cette occasion que m’offre le quotidien la Tribune pour rappeler que le monde et, particulièrement les USA ont connu des scandales financiers et des faillites d’entreprises provoquées par des pratiques spéculatives et des fraudes dissimulées grâce à des falsifications comptables que les systèmes de contrôle interne et externe n’ont pas décelé ou signalé. A titre d’exemple, je citerai d’abord le cas d’Enron, entreprise américaine dans
l’électricité et le gaz, classée 7ème aux USA avec 140 milliards de dollars de chiffre d’affaires annuel, qui s’est adonnée à des fraudes, de fausses déclarations, soutenues par des comptes masqués et agissant avec la complicité de banques et de grands cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Les dégâts provoqués par Enron, mise en faillite en 2001 en entraînant d’autres entreprises dans son sillage, avait défrayé la chronique : le cours de l’action est passé subitement de 90 dollars à 1 dollar ; plus de 5 000 salariés ont perdu leur emploi, des centaines de milliers d’épargnants et d’importants fonds de pensions ont tout perdu. Plusieurs banques et institutions financières et de grands cabinets avaient fait l’objet de poursuites judiciaires. World com., entreprise américaine également, spécialisée dans les télécommunications, a été à l’origine d’un autre scandale en recourant à des manipulations comptables. Cette société s’est rendue coupable de la plus grave fraude comptable de l’histoire des USA en enregistrant dans sa comptabilité en 2001-2002 des revenus fictifs pour un montant de 11 milliards de dollars. Sa mise en faillite a laissé derrière elle plus de 41 milliards de dollars de dettes.
Aucun pays n’est à l’abri de ce genre de situations lorsque les systèmes comptables et de contrôle sont exposés à des manipulations et à des manœuvres frauduleuses lourdes de conséquences pour tous. C’était aussi le cas du groupe Khalifa dans notre pays, qui s’est permis de disposer des dépôts bancaires des entreprises et des ménages dans des conditions les plus floues et en ignorant totalement les règles élémentaires de gestion bancaire et du crédit. Selon les éléments d’analyse rendus publics à l’occasion du jugement de cette affaire qualifiée, à juste titre et par tous, de scandale financier, c’est plutôt l’absence de comptabilité et les dérogations accordées à cette société qui, malgré son incapacité de présenter ses comptes ou d’établir ses bilans et comptes de résultats, a été autorisée à continuer à exercer. Pourtant, la loi du 27 avril 1991 fait obligation aux commissaires aux comptes de signaler les faits délictueux au procureur de la République. Mais, en l’absence d’états comptables, de système et de procédure de gestion, est-il possible de déterminer les faits délictueux ? En fait, l’absence d’une comptabilité répondant aux critères de régularité et de conformité est en soi une grave infraction. J’ai tenu à évoquer ces exemples pour dire toute l’importance que revêt le projet de loi relatif aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Le projet de loi ne doit pas être considéré juste comme un dispositif juridique organisant des professions et fixant les conditions de leur exercice. C’est un dispositif qui a une portée multidimensionnelle et intègre les domaines juridique et organisationnel, technique, économique et financier, social… Le cadre juridique que propose le projet de loi consacre des liens importants et des responsabilités complexes au niveau de nombreuses fonctions d’organisation et de gestion de l’entreprise et de contrôle interne et externe.La bonne organisation des structures en charge de la gestion comptable et financière, leur capacité à assumer pleinement et parfaitement toutes leurs obligations légales, techniques, de gestion et de contrôle reposeront sur les aptitudes et les qualifications
professionnelles de leurs personnels, auxquelles se joindront celles des experts-comptables et des commissaires aux comptes intervenant en tant que compétences externes dans des missions d’études, d’organisation, de conseils et de contrôle. Ainsi, la création d’un Institut d’enseignement spécialisé sous tutelle du ministère des Finances, la définition de règles applicables aux établissements de formation en comptabilité et les conditions de niveau et de diplômes pour l’accès aux trois catégories professionnelles devraient permettre de prendre en charge et de promouvoir sérieusement la formation et l’amélioration des qualifications professionnelles. Pourvu que les structures des ministères des Finances, de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, ainsi que les spécialistes de la comptabilité et des finances s’impliquent sérieusement pour faire face aux besoins des entreprises en
personnel spécialisé.
Maîtrise des données
Sur le plan de la conduite des entreprises, on notera que, si les critères de régularité et de conformité des opérations et des données comptables sont essentiels pour déterminer les résultats réels sur une période donnée, ces mêmes données comptables et ces mêmes résultats constituent des bases essentielles pour la gestion prévisionnelle et la programmation des actions futures de l’entreprise. La maîtrise de ces données et des méthodes d’évaluation et d’analyse des comptes est un facteur déterminant pour les prises de décision concernant les politiques de l’entreprise en matière de production, de prix, d’investissement, de financement…Les quelques aspects que je viens d’évoquer démontrent toute l’importance de la comptabilité et des professions
comptables et leur nécessaire prise en charge efficiente pour le bien de nos entreprises et de notre économie. Le projet de loi redéfinit l’organisation des professionnels et réorganise les prérogatives en matière d’agrément pour l’exercice des professions, de contrôle de la qualité des travaux professionnels et de normalisation.
Ce sont des domaines qui ont souffert pendant des années, soit des contradictions internes au conseil de l’Ordre des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, soit du simple abandon de ces missions par les structures qui en ont la charge, soit de l’absence de prérogatives légales pour organiser, le cas échéant, les interventions du ministère des Finances.
Après une dizaine d’années de fonctionnement caractérisé par de nombreux problèmes et de sérieuses perturbations au sein de l’ordre, reconnus par les professionnels eux-mêmes, les pouvoirs publics se proposent de s’engager résolument dans l’assainissement de la situation et la remise en ordre des professions. Mais ceci ne peut se faire sans un engagement total des professionnels aux côtés des structures concernées du ministère des Finances.
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Fondements et objectifs du projet de loi
Depuis la programmation de l’examen du projet de loi présenté par le gouvernement au niveau de l’Assemblée nationale, il y a eu de nombreuses réactions de la part des professionnels de la comptabilité et de certains universitaires qui ont exprimé leurs avis et leurs préoccupations, soit directement auprès de la Commission budget et finances de l’APN qui a organisé, à juste titre, des séances de concertation avec des professionnels et spécialistes en la matière, soit par voie de presse.
L’opinion notera que l’essentiel des réactions à ce projet de loi s’est concentré sur les dispositions relatives à la structuration des professionnels à travers trois organisations, au lieu d’une seule comme c’était le cas jusqu’à maintenant, et sur celles relatives à la tutelle dont serait chargé le ministère des Finances sur ces professions.
Ceci a failli occulter du débat d’autres aspects importants sur lesquels les dispositions projetées auront un impact certain. Cela concerne la formation et les stages de qualification pour les fonctions comptables et financières, le contrôle de qualité des travaux professionnels, les questions de normalisation, les conditions de prise en charge des IFRS et d’application du nouveau système financier et comptable, les responsabilités civiles et pénales des professionnels et, particulièrement des commissaires aux comptes face aux faits délictueux relevés dans l’accomplissement de leurs missions, le respect des règles de déontologie et les obligations des professionnels à l’égard de leur organisation, les relations entre la tenue et la gestion des comptes et les problèmes de détournement de ressources, d’abus de biens sociaux, de corruption, etc.
Il convient aussi de ne pas oublier les considérations liées aux barèmes des prestations et honoraires, qui conditionnent la qualité des travaux professionnels et doivent tenir compte de l’étendue et de la complexité des responsabilités ainsi que de la disponibilité des professionnels à contribuer à la formation, à la prise en charge des stagiaires, à l’élaboration de notes d’analyses sur des sujets intéressant les fonctions et les techniques financières et comptables. Et, je ne pense pas avoir été exhaustif en énumérant tous ces domaines que le projet de loi est censé influencer directement ou indirectement. Au cours des travaux de la Commission budget et finances de l’APN et même lors des débats en réunion plénière, de nombreuses interventions de députés se sont attardées sur les sujets que je viens d’évoquer. De sérieuses inquiétudes ont été exprimées sur les questions de formation, de contrôle, de maîtrise des comptes et de la gestion des entreprises, de promotion des professions comptables et financières et de leur apport dans la conduite de nos entreprises, sur la transparence et la lutte
contre les pratiques illicites, la corruption, etc.
Enron, World.com et les autres
En fait, je pense que les débats de l’Assemblée nationale, pour ceux qui les ont suivis, ont permis de mettre en relief de nombreuses préoccupations
que le projet de loi se propose de prendre en charge. Mais, il demeure évident qu’aussi bien l’Etat que les professionnels ont une grande responsabilité
dans ces domaines, à la fois importants et sensibles pour l’économie nationale, pour l’Etat et ses démembrements (administration fiscale et budget de l’Etat, Sécurité sociale ), les entreprises et les actionnaires, les gestionnaires, les tiers et partenaires (banques, fournisseurs, clients, salariés…). Donc, que chacun assume ses responsabilités. Il est temps de tirer les enseignements, aussi bien de notre propre expérience que de celle des autres pays pour améliorer nos systèmes de gestion, de contrôle et d’évaluation pour le bien de nos entreprises, pour leur efficacité et leur compétitivité, pour leur rentabilité et surtout pour mieux organiser leur stabilité et leurs perspectives, sans oublier les besoins de transparence, de clarté et de conformité dans la tenue et la gestion des comptes. Je voudrais saisir cette occasion que m’offre le quotidien la Tribune pour rappeler que le monde et, particulièrement les USA ont connu des scandales financiers et des faillites d’entreprises provoquées par des pratiques spéculatives et des fraudes dissimulées grâce à des falsifications comptables que les systèmes de contrôle interne et externe n’ont pas décelé ou signalé. A titre d’exemple, je citerai d’abord le cas d’Enron, entreprise américaine dans
l’électricité et le gaz, classée 7ème aux USA avec 140 milliards de dollars de chiffre d’affaires annuel, qui s’est adonnée à des fraudes, de fausses déclarations, soutenues par des comptes masqués et agissant avec la complicité de banques et de grands cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Les dégâts provoqués par Enron, mise en faillite en 2001 en entraînant d’autres entreprises dans son sillage, avait défrayé la chronique : le cours de l’action est passé subitement de 90 dollars à 1 dollar ; plus de 5 000 salariés ont perdu leur emploi, des centaines de milliers d’épargnants et d’importants fonds de pensions ont tout perdu. Plusieurs banques et institutions financières et de grands cabinets avaient fait l’objet de poursuites judiciaires. World com., entreprise américaine également, spécialisée dans les télécommunications, a été à l’origine d’un autre scandale en recourant à des manipulations comptables. Cette société s’est rendue coupable de la plus grave fraude comptable de l’histoire des USA en enregistrant dans sa comptabilité en 2001-2002 des revenus fictifs pour un montant de 11 milliards de dollars. Sa mise en faillite a laissé derrière elle plus de 41 milliards de dollars de dettes.
Aucun pays n’est à l’abri de ce genre de situations lorsque les systèmes comptables et de contrôle sont exposés à des manipulations et à des manœuvres frauduleuses lourdes de conséquences pour tous. C’était aussi le cas du groupe Khalifa dans notre pays, qui s’est permis de disposer des dépôts bancaires des entreprises et des ménages dans des conditions les plus floues et en ignorant totalement les règles élémentaires de gestion bancaire et du crédit. Selon les éléments d’analyse rendus publics à l’occasion du jugement de cette affaire qualifiée, à juste titre et par tous, de scandale financier, c’est plutôt l’absence de comptabilité et les dérogations accordées à cette société qui, malgré son incapacité de présenter ses comptes ou d’établir ses bilans et comptes de résultats, a été autorisée à continuer à exercer. Pourtant, la loi du 27 avril 1991 fait obligation aux commissaires aux comptes de signaler les faits délictueux au procureur de la République. Mais, en l’absence d’états comptables, de système et de procédure de gestion, est-il possible de déterminer les faits délictueux ? En fait, l’absence d’une comptabilité répondant aux critères de régularité et de conformité est en soi une grave infraction. J’ai tenu à évoquer ces exemples pour dire toute l’importance que revêt le projet de loi relatif aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Le projet de loi ne doit pas être considéré juste comme un dispositif juridique organisant des professions et fixant les conditions de leur exercice. C’est un dispositif qui a une portée multidimensionnelle et intègre les domaines juridique et organisationnel, technique, économique et financier, social… Le cadre juridique que propose le projet de loi consacre des liens importants et des responsabilités complexes au niveau de nombreuses fonctions d’organisation et de gestion de l’entreprise et de contrôle interne et externe.La bonne organisation des structures en charge de la gestion comptable et financière, leur capacité à assumer pleinement et parfaitement toutes leurs obligations légales, techniques, de gestion et de contrôle reposeront sur les aptitudes et les qualifications
professionnelles de leurs personnels, auxquelles se joindront celles des experts-comptables et des commissaires aux comptes intervenant en tant que compétences externes dans des missions d’études, d’organisation, de conseils et de contrôle. Ainsi, la création d’un Institut d’enseignement spécialisé sous tutelle du ministère des Finances, la définition de règles applicables aux établissements de formation en comptabilité et les conditions de niveau et de diplômes pour l’accès aux trois catégories professionnelles devraient permettre de prendre en charge et de promouvoir sérieusement la formation et l’amélioration des qualifications professionnelles. Pourvu que les structures des ministères des Finances, de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, ainsi que les spécialistes de la comptabilité et des finances s’impliquent sérieusement pour faire face aux besoins des entreprises en
personnel spécialisé.
Maîtrise des données
Sur le plan de la conduite des entreprises, on notera que, si les critères de régularité et de conformité des opérations et des données comptables sont essentiels pour déterminer les résultats réels sur une période donnée, ces mêmes données comptables et ces mêmes résultats constituent des bases essentielles pour la gestion prévisionnelle et la programmation des actions futures de l’entreprise. La maîtrise de ces données et des méthodes d’évaluation et d’analyse des comptes est un facteur déterminant pour les prises de décision concernant les politiques de l’entreprise en matière de production, de prix, d’investissement, de financement…Les quelques aspects que je viens d’évoquer démontrent toute l’importance de la comptabilité et des professions
comptables et leur nécessaire prise en charge efficiente pour le bien de nos entreprises et de notre économie. Le projet de loi redéfinit l’organisation des professionnels et réorganise les prérogatives en matière d’agrément pour l’exercice des professions, de contrôle de la qualité des travaux professionnels et de normalisation.
Ce sont des domaines qui ont souffert pendant des années, soit des contradictions internes au conseil de l’Ordre des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, soit du simple abandon de ces missions par les structures qui en ont la charge, soit de l’absence de prérogatives légales pour organiser, le cas échéant, les interventions du ministère des Finances.
Après une dizaine d’années de fonctionnement caractérisé par de nombreux problèmes et de sérieuses perturbations au sein de l’ordre, reconnus par les professionnels eux-mêmes, les pouvoirs publics se proposent de s’engager résolument dans l’assainissement de la situation et la remise en ordre des professions. Mais ceci ne peut se faire sans un engagement total des professionnels aux côtés des structures concernées du ministère des Finances.
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