Comment se fait le paiement d'un appart

[absent]

Personnellement, j'ai fait mon achat avec un 1er versement comme acompte sur le compte bancaire du vendeur (donc 1er justificatif de paiement).

Puis, j'ai payé au trésor le 1/10 du prix déclaré ( le notaire m'a remis les papiers pour).

Puis le jour de la signature, j'ai versé la somme restante (c'est à dire 1/2 + 1/10) dans un local cher le notaire.
Ensuite, on a signé en présence du notaire.

Voilà, voilou !

Pour info, il vaut mieux tout déclaré, car si le vendeur/acheteur se rétracte (c'est possible entre 3 mois ou 6 mois, je ne me souviens pas), il peut te rendre que la somme déclaré, et nier que tu as payé plus.

Et si tu veux récupéré le reste, tu n'aura que tes yeux pour pleurer.

Bon courage quand même !

[kareem]

tu es vendeur, alors si l'acheteur te demande de déclarer que la somme de 400 unité, et bien fonce, t'as rien a craindre de ton cote, c'est tout benef pour toi.

[du31]

moi j'étais chez un notaire pour autre chose..dans la salle d'attente il yavait deux hommes...un la cinquantaine passé était trapus et avait un gros ventre..il serrait une sacoche mal foutu tenue serré sur son ventre...son visage était bléme et la sueur coulait..il avait une mine d'un mort vivant..je croyais qu'il était un diabétqiue...apres une rigolade d'un vosiin j'ai compris que la sacoche était remplis de billet....je vous le jure pas moins de 50 kg, si tu le vois dehors tu crois qu'il transportait de la semoule

[reda232]

donc les vendeurs ne recevront que 75% de 400 millions, le notaire retient alors 100 millions pour le fisc.
S'il y a redressement le fisc va se servir sur ces 100 millions; si le fisc prend 80 millions par exemple à titre de redressement, les vendeurs auront perdu 80 millions alors...

[absent]

donc les vendeurs ne recevront que 75% de 400 millions, le notaire retient alors 100 millions pour le fisc.
S'il y a redressement le fisc va se servir sur ces 100 millions; si le fisc prend 80 millions par exemple à titre de redressement, les vendeurs auront perdu 80 millions alors...

75% ?? étrange ? je ne me souviens pas de ce taux !

Comme j'ai dit précédemment. Cet argent (1/10 du prix) versé par l'acheteur te sera entièrement remboursé si tu n'a pas de dette envers le fisc.
Mais çà prend quand-même quelques semaines pour qu'il fasse leurs vérifications.
Sinon il en retireront ce que tu leur doit, et te rembourserons le reste.

Voilà !

[Absent]

Parfois, je viens sur FA pour me marrer et oublier un peu mon malheur.
Ceux qui disent que le transfert s'effectue devant le notaire, c'est plutôt via le notaire. L'acheteur remet au notaire souvent un chèque de banque (pas un chèque certifié) puisque beaucoup refusent de prendre du cash. Le notaire l'encaisse sur un compte géré par une caisse des notaires auprès du Trésor et une fois les frais d'enregistrement, frais de notaire, TVA et toutes les taxes auxquelles sont assujetties les transactions immobilières prélevées, le reste étant versé au vendeur.

Pour la partie non déclarée, faites attention. L'Etat et les collectivités locales ont un droit de préemption (et oui même en Algérie cela existe) qu'ils peuvent exercer pour vous racheter le bien au prix déclaré!!!!! Si ceux-ci ne se manifestent pas donc vous avez de la chance (c'est généralement le cas aussi en Algérie malheureusement). Cette somme est souvent échangée devant des témoins (qui peut être le notaire lui même....une abération de la pratique en Algérie pour des agents assermentés!!!! Le comble!!!!.

[du31]

je me demande pourquoi l'etat complique les choses...

puisque le titre de proriété est detenue par l'état au cours de la transaction..c'est simple elle exige une taxe de tranfert..tu veux transferer le titre tu payes et tu veux acquerire le tirre pour le sortir tu payes.
.une taxe de depot et une taxe de retrait

l'etat doit faire un bareme de transfert tu veux trransferez un immobilier qui a trois étages on appelle ça ''pieds sur étage''
si la base est de 100 m2 il payes pour 3x100m2

[reda232]

Merci pour vos réponses. Pour répondre à El Bahar (entre autres)
Je viens de faire une recherche et j'ai lu certains articles du code de l'enregistrement, art 252 (Enregistrement : 5%) et art 353 (Pub : 1%) notamment.
Si j'ai bien compris, le notaire retient 1/5° du montant de la vente. (laissons de côté les honoraires du notaire : 1 à 3%)

Sur la TVA ? Y a-t-il paiement de TVA sur la vente de biens immeubles entre particuliers ?

En cas de préemption, c'est l'acheteur qui est perdant ?

[Absent]

La TVA est applicable aux honoraires du notaires.
Une autre taxe est applicable sur la plus value du bien si celui-ci est revendu en l'espace de moins de 5 ans (ou dix ans je crois) depuis son dernier enregistrement.

En cas d'exercice de droit de préemption, c'est le vendeur qui sera perdant en cas de sous déclaration. la vente sera empêchée et l'Etat ou les collectivités locales se substitueront à l'acheteur pour acheter le bien au prix déclaré. Le vendeur devra restituer la partie non déclarée à l'acheteur et devra se dé-saisir de son bien à un prix inférieur (prix déclaré seulement).

[reda232]

droit de préemption

Concernant le droit de droit de préemption, ne s'agit-il pas de la fameuse loi de finances complémentaire de 2009 ? (affaire Djezzy, cimenterie Lafarge ?)
Quels sont les tenants et les aboutissants de la création de ce droit de préemption. Quel était le contexte à ce moment ? Pourquoi ce droit a été crée ? Alors que le droit de préemption classique fait intervenir le préempteur en amont de la vente, pas après...

[Absent]

Wech dakhel la clause de préemption instauré dans un deal de privatisation ou d'octroi d’agrément d'exercice une activité commerciale en Algérie avec celle qui prévaut sur les transactions immobilières en Algérie?


Non, elles n'ont rien à avoir. Le problème des cimenteries Orascom vendues à Lafarge étant un autre problème. L'absence de la clause de préemption de l'Etat dans le contrat de cession/privatisation était une aberration générée par un conflit d'interêt : Les deux parties avaient le même conseil (KMPG pour ne pas le nommer).

[reda232]

OK, revenons au droit civil. J'ai fait une recherche sur le code civil algérien, l'article 795 précise que "le droit de chefâa (préemption) appartient à ... " Nulle mention de l'Etat ou des collectivités territoriales ? A moins que cela ne soit prévu par un autre texte (code des collectivités territoriales ou LFC ?)...