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Renforcement du dispositif prudentiel
Un comité de surveillance des risques systémiques sera créé
Le système bancaire aura son «Fonds de solidarité»
La banque islamique a enfin un référentiel, l’occasion de séduire un peu plus les capitaux du Golfe
Attendue avec impatience par la communauté financière, la nouvelle loi bancaire poursuit son marathon dans le circuit de validation. Mais, l’on en sait un peu plus sur le document ou du moins l’avant-projet de loi soumis à consultation. Bien entendu, la partie réservée à la finance islamique est la principale curiosité de la nouvelle mouture. Sujet sensible ou pas, le rédacteur de la loi bancaire préfère utiliser la dénomination de «banque participative». Pas moins de 24 articles sont donc consacrés aux banques participatives (lire également page 6). En dehors de la finance islamique, le projet de loi bancaire introduit plusieurs nouveautés notamment une surveillance macro-prudentielle. Le dispositif englobe les aspects liés à la stabilité des différents compartiments financiers. Un comité composé des experts de BAM, du CDVM, de la DAPS et du ministère des Finances sera donc chargé du contrôle du marché financier.
Par ailleurs, la nouvelle mouture élargit le champ d’action du Fonds collectif de garantie des dépôts. Jusque-là gérée par BAM, elle sera désormais administrée par une société gestionnaire. En plus d’indemniser les usagers des banques en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou d’autres fonds remboursables, le Fonds peut également accorder des prêts aux établissements de crédits en difficulté. Ce sera en quelque sorte l’équivalent du Fonds de solidarité des assurances pour le secteur bancaire.
Dispositions prudentielles
Le renforcement des ratios prudentiels des établissements de crédits en 2011 étaient une sorte de réponse à la dégradation de la conjoncture et la remontée du risque encouru par les banques. Le régulateur renforce davantage les règles prudentielles dans le projet de loi bancaire. En dehors des ratios imposés aux banques dans l’ancienne mouture, elles doivent en plus maintenir une certaine proportion entre les fonds propres et l’ensemble ou certains des éléments de l’actif et les engagements par signature donnés. Les dispositifs prudentiels ont été complétés d’un nouvel article. Bank Al-Maghrib impose d’instaurer un comité d’audit. Sa mission sera d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs du contrôle interne. Un autre comité sera, lui, chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques.
Surveillance macro-prudentielle
C’est l’une des principales nouveautés du projet de loi bancaire avec le chapitre dédié aux banques participatives. Ce dispositif englobe les aspects liés à la stabilité des différents compartiments financiers. Le contrôle macro-prudentiel du secteur financier sera confié à un comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. Les experts de BAM, du CDVM et de la DAPS seront représentés dans ce comité qui sera présidé par le gouverneur de Bank Sa composition sera élargie aux fonctionnaires du ministère des Finances pour des missions bien précises. En outre, le comité peut inviter d’autres personnes jugées utile à ses travaux. Globalement, les experts vont analyser la situation du secteur financier et évaluer les risques systémiques. Ils doivent être également une force de proposition sur ces questions. Une autre mission du comité est la coordination de la réglementation des entreprises opérant sur le marché financier. Il sera également chargé de la coordination de la coopération et l’échange d’informations avec les régulateurs étrangers.
Au-delà du comité, le projet de loi intègre quelques aménagements sur l’administration provisoire des établissements de crédits en difficulté.
Système de garantie des dépôts
Le projet de loi bancaire consacre 15 articles au système de garantie des dépôts contre 8 dans la réglementation en vigueur. L’un des principaux apports ici est le changement de statut du Fonds collectif de garantie des dépôts (FCGD). Géré jusque-là en interne par Bank Al-Maghrib, le Fonds sera administré par une société gestionnaire. Le capital de la société sera détenu par BAM et les établissements de crédits adhérents au fonds.
Le Fonds est destiné à indemniser les usagers des banques en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou d’autres fonds remboursables. D’après le projet de loi, il peut également accorder à titre préventif et exceptionnel à un établissement de crédit en difficulté des prêts ou prendre une participation dans son capital. Ce sera en quelque sorte une réplique du Fonds de solidarité des assurances dans le secteur bancaire. A fin 2011, les ressources cumulées du Fonds s’étaient établies à 11,5 milliards de DH, soit 2% des dépôts éligibles. En cas d’insuffisance des moyens du fonds pour indemniser les déposants, la société gestionnaire pourra faire appel à des cotisations supplémentaires auprès de ses adhérents ou émettre des emprunts obligataires. Il s’agit là d’une autre nouveauté relative à la garantie des dépôts.
Agrément
En dehors des banques et des sociétés de financement, les établissements de paiement doivent obtenir l’agrément de BAM avant d’exercer. Au sens du projet de loi bancaire, les services de paiement comprennent notamment les opérations de transfert de fonds ou encore les dépôts et les retraits en espèces sur un compte de paiement. En revanche, le chèque, l’effet de commerce, le mandat postal, ou d’autres titres similaires en support papier sont exclues de la liste. Les sociétés concernées peuvent également exercer les opérations de change manuel. Elles seront constituées sous forme de SA ou de SARL.
Conseil d’administration
Les établissements de crédits auront désormais l’obligation de désigner des indépendants au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance. Ces administrateurs ne peuvent cependant détenir des actions de l’établissement.
Franck FAGNON
l'economiste ma
Un comité de surveillance des risques systémiques sera créé
Le système bancaire aura son «Fonds de solidarité»
La banque islamique a enfin un référentiel, l’occasion de séduire un peu plus les capitaux du Golfe
Attendue avec impatience par la communauté financière, la nouvelle loi bancaire poursuit son marathon dans le circuit de validation. Mais, l’on en sait un peu plus sur le document ou du moins l’avant-projet de loi soumis à consultation. Bien entendu, la partie réservée à la finance islamique est la principale curiosité de la nouvelle mouture. Sujet sensible ou pas, le rédacteur de la loi bancaire préfère utiliser la dénomination de «banque participative». Pas moins de 24 articles sont donc consacrés aux banques participatives (lire également page 6). En dehors de la finance islamique, le projet de loi bancaire introduit plusieurs nouveautés notamment une surveillance macro-prudentielle. Le dispositif englobe les aspects liés à la stabilité des différents compartiments financiers. Un comité composé des experts de BAM, du CDVM, de la DAPS et du ministère des Finances sera donc chargé du contrôle du marché financier.
Par ailleurs, la nouvelle mouture élargit le champ d’action du Fonds collectif de garantie des dépôts. Jusque-là gérée par BAM, elle sera désormais administrée par une société gestionnaire. En plus d’indemniser les usagers des banques en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou d’autres fonds remboursables, le Fonds peut également accorder des prêts aux établissements de crédits en difficulté. Ce sera en quelque sorte l’équivalent du Fonds de solidarité des assurances pour le secteur bancaire.
Dispositions prudentielles
Le renforcement des ratios prudentiels des établissements de crédits en 2011 étaient une sorte de réponse à la dégradation de la conjoncture et la remontée du risque encouru par les banques. Le régulateur renforce davantage les règles prudentielles dans le projet de loi bancaire. En dehors des ratios imposés aux banques dans l’ancienne mouture, elles doivent en plus maintenir une certaine proportion entre les fonds propres et l’ensemble ou certains des éléments de l’actif et les engagements par signature donnés. Les dispositifs prudentiels ont été complétés d’un nouvel article. Bank Al-Maghrib impose d’instaurer un comité d’audit. Sa mission sera d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs du contrôle interne. Un autre comité sera, lui, chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques.
Surveillance macro-prudentielle
C’est l’une des principales nouveautés du projet de loi bancaire avec le chapitre dédié aux banques participatives. Ce dispositif englobe les aspects liés à la stabilité des différents compartiments financiers. Le contrôle macro-prudentiel du secteur financier sera confié à un comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. Les experts de BAM, du CDVM et de la DAPS seront représentés dans ce comité qui sera présidé par le gouverneur de Bank Sa composition sera élargie aux fonctionnaires du ministère des Finances pour des missions bien précises. En outre, le comité peut inviter d’autres personnes jugées utile à ses travaux. Globalement, les experts vont analyser la situation du secteur financier et évaluer les risques systémiques. Ils doivent être également une force de proposition sur ces questions. Une autre mission du comité est la coordination de la réglementation des entreprises opérant sur le marché financier. Il sera également chargé de la coordination de la coopération et l’échange d’informations avec les régulateurs étrangers.
Au-delà du comité, le projet de loi intègre quelques aménagements sur l’administration provisoire des établissements de crédits en difficulté.
Système de garantie des dépôts
Le projet de loi bancaire consacre 15 articles au système de garantie des dépôts contre 8 dans la réglementation en vigueur. L’un des principaux apports ici est le changement de statut du Fonds collectif de garantie des dépôts (FCGD). Géré jusque-là en interne par Bank Al-Maghrib, le Fonds sera administré par une société gestionnaire. Le capital de la société sera détenu par BAM et les établissements de crédits adhérents au fonds.
Le Fonds est destiné à indemniser les usagers des banques en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou d’autres fonds remboursables. D’après le projet de loi, il peut également accorder à titre préventif et exceptionnel à un établissement de crédit en difficulté des prêts ou prendre une participation dans son capital. Ce sera en quelque sorte une réplique du Fonds de solidarité des assurances dans le secteur bancaire. A fin 2011, les ressources cumulées du Fonds s’étaient établies à 11,5 milliards de DH, soit 2% des dépôts éligibles. En cas d’insuffisance des moyens du fonds pour indemniser les déposants, la société gestionnaire pourra faire appel à des cotisations supplémentaires auprès de ses adhérents ou émettre des emprunts obligataires. Il s’agit là d’une autre nouveauté relative à la garantie des dépôts.
Agrément
En dehors des banques et des sociétés de financement, les établissements de paiement doivent obtenir l’agrément de BAM avant d’exercer. Au sens du projet de loi bancaire, les services de paiement comprennent notamment les opérations de transfert de fonds ou encore les dépôts et les retraits en espèces sur un compte de paiement. En revanche, le chèque, l’effet de commerce, le mandat postal, ou d’autres titres similaires en support papier sont exclues de la liste. Les sociétés concernées peuvent également exercer les opérations de change manuel. Elles seront constituées sous forme de SA ou de SARL.
Conseil d’administration
Les établissements de crédits auront désormais l’obligation de désigner des indépendants au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance. Ces administrateurs ne peuvent cependant détenir des actions de l’établissement.
Franck FAGNON
l'economiste ma
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