Tweet
Le projet de loi est prêt, il devrait être adopté dans le sillage de la Loi de finances 2014. Des représentants du ministère de l’emploi, de la CNSS, de l’ANAPEC et de l'OFPPT travaillent sur la finalisation des mesures d'accompagnement des chômeurs éligibles à l'IPE.
Il a fallu près de quinze ans pour que le projet pût être avalisé par les partenaires sociaux. Combien de temps faudra-t-il pour que, cette fois, il devienne effectif ? Le projet dont il est question, on l’aura peut-être deviné, c’est celui de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Adopté par le conseil d’administration de la CNSS (à représentation tripartite : gouvernement, patronat et syndicats) lors de sa réunion du 23 juillet 2013, ce projet devrait selon toute probabilité démarrer en janvier prochain. C’est en tout cas ce que croient savoir ceux qui, à la CNSS, à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) comme au ministère de l’emploi, travaillent en ce moment sur les mesures d’accompagnement de l’IPE.
C’est que cette IPE, n’étant pas une caisse de chômage comme on en connaît dans les pays industrialisés, ne vaut vraiment que par l’accompagnement dont peut bénéficier un salarié ayant perdu son emploi, afin d’en retrouver un autre rapidement. Avec une indemnité de 2 300 DH dans le meilleur des cas, servie pendant six mois seulement, un chômeur éligible à l’IPE (car tout le monde n’y a pas droit) n’a aucun intérêt à se complaire dans sa situation. Justement, les services de l’ANAPEC et de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) seront là pour, chacun de son côté, apporter son assistance, respectivement pour se replacer rapidement sur le marché de l’emploi ou, le cas échéant, bénéficier d’une formation. «Nous apporterons notre assistance aux chômeurs éligibles à l’IPE de plusieurs manières : leur apprendre les techniques de recherche d’un emploi, les aider s’il le faut à rédiger un C.V., et, si on nous le demande, les orienter pour créer leur propre entreprise», confie Hafid Kamal, directeur général de l’ANAPEC.
C’est pour formaliser ce volet accompagnement de l’IPE qu’une commission réunissant les parties concernées (ANAPEC, OFPPT, CNSS et CGEM) est créée au ministère de l’emploi. Et celle-ci travaille actuellement sur l’ingénierie du système d’accompagnement : qui fera quoi, comment et quel système d’information mettre en place entre les partenaires à l’IPE.
S’agissant de la loi portant création de l’IPE, le projet est prêt, selon un cadre au ministère de l’emploi ; il devrait faire partie des textes accompagnant la Loi de finances 2014. Et dans la mesure où la question du financement est désormais réglée, au moins pour les trois prochains exercices, dès le vote de la loi, la CNSS, qui aura à gérer le dispositif, commencera à prélever les cotisations salariales et patronales (respectivement 0,19% et 0,38% sur le salaire, plafonné à 6 000 DH) qui viendront compléter le fonds d’amorçage du gouvernement. Celui-ci, rappelons-le, a été porté à 500 MDH, à raison de 250 millions la première année, 125 millions la deuxième année et 125 millions la troisième.
Le problème du financement est réglé pour les trois premières années
Selon des estimations fondées sur les données actuelles en matière de déclaration des salaires à la CNSS, les cotisations patronales et salariales devraient rapporter quelque 400 MDH par an. Ce sont donc 650 MDH qui seront mobilisés la première année pour financer les indemnités. Une somme assez conséquente par rapport à la population de chômeurs à même de réunir les conditions d’éligibilité à l’indemnité. Il faut savoir en effet que 52% des chômeurs aujourd’hui sont des primo-demandeurs d’emplois. Ceux-là, bien évidemment, sont exclus d’office du bénéfice de l’IPE. Les 48% restants doivent justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils; ce qui n’est pas évident pour tous, vu l’état de la couverture sociale au Maroc. Pour ne rien dire des autres conditions (avoir perdu son emploi de manière involontaire ; ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite ; être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services de l’ANAPEC), cette seule exigence pourrait faire réduire considérablement le nombre de prétendants à l’indemnité. Mais quoi qu’il en soit, le sujet du financement est maintenant dépassé, au moins pour les trois prochaines années. Ce fut d’ailleurs, pendant quelque temps, le reproche principal de la confédération patronale qui ne voulait en aucun cas avaliser un projet dont elle craignait devoir, plus tard, supporter seule les charges.
Mais si le gouvernement a fait montre de bonne volonté en acceptant d’abord d’apporter sa contribution au projet, puis de doubler la mise, la question du financement pourrait bien se poser plus tard. Qui supportera la part aujourd’hui prise en charge par le Trésor public ?
Le Maroc enfin conforme à la convention 102 de l’OIT
La mise en place effective de l’IPE ne devrait pas trop tarder : c’est une disposition législative, prévue dans le Code du travail de 2004 ; c’est un engagement du gouvernement précédent formalisé dans l’accord du dialogue social du 26 avril 2011, et confirmé par la déclaration gouvernementale de 2012; c’est enfin une exigence de la convention n° 102 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux normes minimum de la sécurité sociale, convention ratifiée par le Maroc cette année même.
Et puis, il faut bien le dire, sur ce point précis, et hormis la Mauritanie, le Maroc fait figure d’exception au Maghreb.
Salah Agueniou. La Vie éco
lavieeco.com
Il a fallu près de quinze ans pour que le projet pût être avalisé par les partenaires sociaux. Combien de temps faudra-t-il pour que, cette fois, il devienne effectif ? Le projet dont il est question, on l’aura peut-être deviné, c’est celui de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Adopté par le conseil d’administration de la CNSS (à représentation tripartite : gouvernement, patronat et syndicats) lors de sa réunion du 23 juillet 2013, ce projet devrait selon toute probabilité démarrer en janvier prochain. C’est en tout cas ce que croient savoir ceux qui, à la CNSS, à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) comme au ministère de l’emploi, travaillent en ce moment sur les mesures d’accompagnement de l’IPE.
C’est que cette IPE, n’étant pas une caisse de chômage comme on en connaît dans les pays industrialisés, ne vaut vraiment que par l’accompagnement dont peut bénéficier un salarié ayant perdu son emploi, afin d’en retrouver un autre rapidement. Avec une indemnité de 2 300 DH dans le meilleur des cas, servie pendant six mois seulement, un chômeur éligible à l’IPE (car tout le monde n’y a pas droit) n’a aucun intérêt à se complaire dans sa situation. Justement, les services de l’ANAPEC et de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) seront là pour, chacun de son côté, apporter son assistance, respectivement pour se replacer rapidement sur le marché de l’emploi ou, le cas échéant, bénéficier d’une formation. «Nous apporterons notre assistance aux chômeurs éligibles à l’IPE de plusieurs manières : leur apprendre les techniques de recherche d’un emploi, les aider s’il le faut à rédiger un C.V., et, si on nous le demande, les orienter pour créer leur propre entreprise», confie Hafid Kamal, directeur général de l’ANAPEC.
C’est pour formaliser ce volet accompagnement de l’IPE qu’une commission réunissant les parties concernées (ANAPEC, OFPPT, CNSS et CGEM) est créée au ministère de l’emploi. Et celle-ci travaille actuellement sur l’ingénierie du système d’accompagnement : qui fera quoi, comment et quel système d’information mettre en place entre les partenaires à l’IPE.
S’agissant de la loi portant création de l’IPE, le projet est prêt, selon un cadre au ministère de l’emploi ; il devrait faire partie des textes accompagnant la Loi de finances 2014. Et dans la mesure où la question du financement est désormais réglée, au moins pour les trois prochains exercices, dès le vote de la loi, la CNSS, qui aura à gérer le dispositif, commencera à prélever les cotisations salariales et patronales (respectivement 0,19% et 0,38% sur le salaire, plafonné à 6 000 DH) qui viendront compléter le fonds d’amorçage du gouvernement. Celui-ci, rappelons-le, a été porté à 500 MDH, à raison de 250 millions la première année, 125 millions la deuxième année et 125 millions la troisième.
Le problème du financement est réglé pour les trois premières années
Selon des estimations fondées sur les données actuelles en matière de déclaration des salaires à la CNSS, les cotisations patronales et salariales devraient rapporter quelque 400 MDH par an. Ce sont donc 650 MDH qui seront mobilisés la première année pour financer les indemnités. Une somme assez conséquente par rapport à la population de chômeurs à même de réunir les conditions d’éligibilité à l’indemnité. Il faut savoir en effet que 52% des chômeurs aujourd’hui sont des primo-demandeurs d’emplois. Ceux-là, bien évidemment, sont exclus d’office du bénéfice de l’IPE. Les 48% restants doivent justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils; ce qui n’est pas évident pour tous, vu l’état de la couverture sociale au Maroc. Pour ne rien dire des autres conditions (avoir perdu son emploi de manière involontaire ; ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite ; être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services de l’ANAPEC), cette seule exigence pourrait faire réduire considérablement le nombre de prétendants à l’indemnité. Mais quoi qu’il en soit, le sujet du financement est maintenant dépassé, au moins pour les trois prochaines années. Ce fut d’ailleurs, pendant quelque temps, le reproche principal de la confédération patronale qui ne voulait en aucun cas avaliser un projet dont elle craignait devoir, plus tard, supporter seule les charges.
Mais si le gouvernement a fait montre de bonne volonté en acceptant d’abord d’apporter sa contribution au projet, puis de doubler la mise, la question du financement pourrait bien se poser plus tard. Qui supportera la part aujourd’hui prise en charge par le Trésor public ?
Le Maroc enfin conforme à la convention 102 de l’OIT
La mise en place effective de l’IPE ne devrait pas trop tarder : c’est une disposition législative, prévue dans le Code du travail de 2004 ; c’est un engagement du gouvernement précédent formalisé dans l’accord du dialogue social du 26 avril 2011, et confirmé par la déclaration gouvernementale de 2012; c’est enfin une exigence de la convention n° 102 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux normes minimum de la sécurité sociale, convention ratifiée par le Maroc cette année même.
Et puis, il faut bien le dire, sur ce point précis, et hormis la Mauritanie, le Maroc fait figure d’exception au Maghreb.
Salah Agueniou. La Vie éco
lavieeco.com
Commentaire