La Direction générale des impôts (DGI) a lancé l’opération de « mise en conformité fiscale volontaire » tel que prévue par la loi de finances complémentaire 2015 pour rapatrier l’argent informel dans la sphère légale.
« L’Administration fiscale informe ses usagers et le public qu’un programme de conformité fiscale volontaire est mis en place à compter du 2 août 2015″, indique la DGI dans une note publiée sur son site web, appelant les personnes concernées à se rapprocher des agences bancaires pour s’informer des modalités de mise en oeuvre de ce programme. Les sommes déposées, indique la DGI, font l’objet d’une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7% », rappelle-t-on.
« Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont l’origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », précise le même article.
La même disposition de la LFC 2015 fixe au 31 décembre 2016 la date limite de mise en oeuvre de ce dispositif. « A l’issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n’y ayant pas souscrit, feront l’objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière », ajoute la LFC.
Selon le ministre des finances, « en 2018, nous allons sortir d’une économie moins diversifiée à une économie diversifiée, et faire en sorte que les acteurs de la sphère réelle soient des acteurs qui travaillent en toute sécurité. Ils ne doivent pas cacher leur argent mais doivent en faire profiter l’économie du pays ».
(Avec APS)
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