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Sociétés étrangères : des bureaux de liaison pour contourner la règle 51/49%
Il est dénombré 335 bureaux de liaison implantés dans le pays avec cette particularité que la plupart d'entre eux se sont installés en 2009, et ce, juste après la mise en place de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie.
Les bureaux de liaison non commerciaux des sociétés étrangères, activant en Algérie, seront soumis, prochainement, à de nouvelles dispositions dont celle de leur interdiction de l'exercice d'activités commerciales, a confié à l'APS un haut responsable du ministère du Commerce.
Ces nouvelles mesures, qui font l'objet d'un nouvel arrêté signé récemment par le ministre du Commerce et appliqué dès sa publication au journal officiel, viennent palier au vide juridique en instituant un ancrage légal pour l'enregistrement de ces bureaux de liaison.
En effet, le principe universel de cette catégorie d'entités est de réaliser des activités exclusivement non commerciales telles la prospection et les prises de contact pour le compte d'une entreprise étrangère. Or, il est constaté qu'une grande partie de ces bureaux en activité en Algérie s'adonnent à des activités commerciales dont celles même d'importations des produits fabriqués par les sociétés étrangères qu'ils représentent.
Il est dénombré 335 bureaux de liaison implantés dans le pays avec cette particularité que la plupart d'entre eux se sont installés en 2009, et ce, juste après la mise en place de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie. Ce constat a amené le ministère du Commerce à redouter que la prolifération de ces bureaux ne cache une volonté de contourner cette règle des 51/49% puisque, légalement, elles n'ont pas le statut de sociétés et peuvent, ainsi, importer tout en échappant à cette règle, sachant que les précédents textes ne leur interdisent pas explicitement les activités commerciales.
"Nous avons constaté que certains bureaux, ayant des agréments de bureaux de liaison pour le compte de grandes entreprises internationales relevant du secteur pharmaceutique, de l'énergie ou des travaux publics, font du commerce", relève le directeur de la réglementation et des affaires juridiques auprès du ministère du Commerce, El Hadi Bakir. "C'est à partir de ces infractions constatées qu'il y a eu une nécessité pour le ministère du Commerce d'initier un texte réglementaire qui définit les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison", souligne-t-il. "Nous leur permettons de s'installer en Algérie mais la loi régissant l'investissement étranger en Algérie ne doit absolument pas être contournée", avise le même responsable.
En fait, l'objectif de ce texte est non seulement d'assainir cette activité mais de permettre aussi aux entreprises étrangères, qui sont représentées par ces bureaux de liaison, de s'orienter, à terme, vers un investissement direct en Algérie.
Ce que prévoit le nouveau texte
Composé de 15 articles, le nouvel arrêté ministériel considère que ces bureaux sont des "structures temporaires de représentation" qui sont chargées de "prospecter le marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits... au profit de sociétés commerciales étrangères". Il précise clairement dans son article 4 que les bureaux de liaison "ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques". L'ouverture d'une telle structure est soumise à un agrément du ministère du Commerce pour une période de deux (2) ans renouvelable.
En outre, en cas d'acceptation de la demande d'agrément, le bureau de liaison doit payer un droit d'enregistrement de 1,5 million DA (contre 100.000 DA auparavant), déposer un cautionnement de 30.000 dollars auprès d'une banque primaire (contre 20.000 dollars auparavant) et ouvrir un compte étranger en dinars algériens convertibles (Cedac) auprès de la même banque avec un versement d'un montant en devises correspondant à un minimum de 5.000 dollars.
Aussi, le représentant légal de la société commerciale étrangère doit présenter un engagement portant "le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes" en Algérie, note l'arrêté.
Enquête sur l'ensemble des agréments délivrés
Dans son article 9, le nouveau texte stipule que "l'exercice d'activités commerciales par le bureau de liaison au nom et pour le compte de la société commerciale étrangère est strictement interdit". Et ajoute: "L'exercice d'une activité commerciale entraîne le retrait de l'agrément sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur".
Par ailleurs, l'arrêté précise les catégories qui ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un bureau de liaison. Il s'agit des personnes physiques, des agences, succursales, représentations commerciales ou tout autre établissement relevant d'une société installée à l'étranger. Sont exclus également les sociétés exerçant dans les activités de consulting, les déclarants en douanes ainsi que les personnes morales exerçant des activités non soumises à l'immatriculation au registre du commerce.
Selon M. Bakir, dès la publication de cet arrêté au journal officiel, le ministère du Commerce lancera une enquête sur l'ensemble des agréments délivrés aux bureaux en activité afin de vérifier leur mise en conformité aux nouvelles dispositions.
Chakira Bidaoui (APS)
Il est dénombré 335 bureaux de liaison implantés dans le pays avec cette particularité que la plupart d'entre eux se sont installés en 2009, et ce, juste après la mise en place de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie.
Les bureaux de liaison non commerciaux des sociétés étrangères, activant en Algérie, seront soumis, prochainement, à de nouvelles dispositions dont celle de leur interdiction de l'exercice d'activités commerciales, a confié à l'APS un haut responsable du ministère du Commerce.
Ces nouvelles mesures, qui font l'objet d'un nouvel arrêté signé récemment par le ministre du Commerce et appliqué dès sa publication au journal officiel, viennent palier au vide juridique en instituant un ancrage légal pour l'enregistrement de ces bureaux de liaison.
En effet, le principe universel de cette catégorie d'entités est de réaliser des activités exclusivement non commerciales telles la prospection et les prises de contact pour le compte d'une entreprise étrangère. Or, il est constaté qu'une grande partie de ces bureaux en activité en Algérie s'adonnent à des activités commerciales dont celles même d'importations des produits fabriqués par les sociétés étrangères qu'ils représentent.
Il est dénombré 335 bureaux de liaison implantés dans le pays avec cette particularité que la plupart d'entre eux se sont installés en 2009, et ce, juste après la mise en place de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie. Ce constat a amené le ministère du Commerce à redouter que la prolifération de ces bureaux ne cache une volonté de contourner cette règle des 51/49% puisque, légalement, elles n'ont pas le statut de sociétés et peuvent, ainsi, importer tout en échappant à cette règle, sachant que les précédents textes ne leur interdisent pas explicitement les activités commerciales.
"Nous avons constaté que certains bureaux, ayant des agréments de bureaux de liaison pour le compte de grandes entreprises internationales relevant du secteur pharmaceutique, de l'énergie ou des travaux publics, font du commerce", relève le directeur de la réglementation et des affaires juridiques auprès du ministère du Commerce, El Hadi Bakir. "C'est à partir de ces infractions constatées qu'il y a eu une nécessité pour le ministère du Commerce d'initier un texte réglementaire qui définit les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison", souligne-t-il. "Nous leur permettons de s'installer en Algérie mais la loi régissant l'investissement étranger en Algérie ne doit absolument pas être contournée", avise le même responsable.
En fait, l'objectif de ce texte est non seulement d'assainir cette activité mais de permettre aussi aux entreprises étrangères, qui sont représentées par ces bureaux de liaison, de s'orienter, à terme, vers un investissement direct en Algérie.
Ce que prévoit le nouveau texte
Composé de 15 articles, le nouvel arrêté ministériel considère que ces bureaux sont des "structures temporaires de représentation" qui sont chargées de "prospecter le marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits... au profit de sociétés commerciales étrangères". Il précise clairement dans son article 4 que les bureaux de liaison "ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques". L'ouverture d'une telle structure est soumise à un agrément du ministère du Commerce pour une période de deux (2) ans renouvelable.
En outre, en cas d'acceptation de la demande d'agrément, le bureau de liaison doit payer un droit d'enregistrement de 1,5 million DA (contre 100.000 DA auparavant), déposer un cautionnement de 30.000 dollars auprès d'une banque primaire (contre 20.000 dollars auparavant) et ouvrir un compte étranger en dinars algériens convertibles (Cedac) auprès de la même banque avec un versement d'un montant en devises correspondant à un minimum de 5.000 dollars.
Aussi, le représentant légal de la société commerciale étrangère doit présenter un engagement portant "le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes" en Algérie, note l'arrêté.
Enquête sur l'ensemble des agréments délivrés
Dans son article 9, le nouveau texte stipule que "l'exercice d'activités commerciales par le bureau de liaison au nom et pour le compte de la société commerciale étrangère est strictement interdit". Et ajoute: "L'exercice d'une activité commerciale entraîne le retrait de l'agrément sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur".
Par ailleurs, l'arrêté précise les catégories qui ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un bureau de liaison. Il s'agit des personnes physiques, des agences, succursales, représentations commerciales ou tout autre établissement relevant d'une société installée à l'étranger. Sont exclus également les sociétés exerçant dans les activités de consulting, les déclarants en douanes ainsi que les personnes morales exerçant des activités non soumises à l'immatriculation au registre du commerce.
Selon M. Bakir, dès la publication de cet arrêté au journal officiel, le ministère du Commerce lancera une enquête sur l'ensemble des agréments délivrés aux bureaux en activité afin de vérifier leur mise en conformité aux nouvelles dispositions.
Chakira Bidaoui (APS)