Bachi,
Page 116,118.
SAHARA OCCIDENTAL AVIS CONSULTATIF DU 16 OCTOBRE 1975
163. Par ces motifs, LA COUR DECIDE,
En ce qui concerne la question 1,
par treize voix contre trois,
En ce qui concerne la question II,
par quatorze voix contre deux,
de donner suite à la requête pour avis consultatif;
LA COUR EST D'AVIS,
En ce qui concerne la question I,
à l'unanimité,
que le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) n'était pas un territoire sans maître (terra nullius) au moment de la colonisation par l'Espagne;
En ce qui concerne la question II,
par quatorze voix contre deux, que le territoire avait, avec le Royaume du Maroc, des liens juridiques possédant les caractères indiqués au paragraphe 162 du présent avis; par quinze voix contre une, que le territoire avait, avec l'ensemble mauritanien, des liens juridiques possédant les caractères indiqués au paragraphe 162 du présent avis.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la Paix, à La Haye, le seize octobre mil neuf cent soixante-quinze, en deux exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont l'autre sera transmis au Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies.
Le Président, (Signé) Manfred LACHS.
Le Greffier, (Signé) S. AQUARON
www.icj-cij.org
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SAHARA OCCIDENTAL AVIS CONSULTATIF DU 16 OCTOBRE 1975
163. Par ces motifs, LA COUR DECIDE,
En ce qui concerne la question 1,
par treize voix contre trois,
En ce qui concerne la question II,
par quatorze voix contre deux,
de donner suite à la requête pour avis consultatif;
LA COUR EST D'AVIS,
En ce qui concerne la question I,
à l'unanimité,
que le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) n'était pas un territoire sans maître (terra nullius) au moment de la colonisation par l'Espagne;
En ce qui concerne la question II,
par quatorze voix contre deux, que le territoire avait, avec le Royaume du Maroc, des liens juridiques possédant les caractères indiqués au paragraphe 162 du présent avis; par quinze voix contre une, que le territoire avait, avec l'ensemble mauritanien, des liens juridiques possédant les caractères indiqués au paragraphe 162 du présent avis.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la Paix, à La Haye, le seize octobre mil neuf cent soixante-quinze, en deux exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont l'autre sera transmis au Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies.
Le Président, (Signé) Manfred LACHS.
Le Greffier, (Signé) S. AQUARON
www.icj-cij.org
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