Corral a introduit une procédure d'arbitrage vis-à-vis du Maroc, dans le cadre du CIRDI

[jawzia]

Dany Khayat: "Le Maroc doit prendre au sérieux une requête devant le CIRDI mais ne doit pas la craindre"*
Propos recueillis par*Abdelali El Hourri
Lundi*20*juin*2016*à*15h10


Dany Khayat, expert en arbitrage international et en arbitrage CIRDI.*
Al Amoudi fait circuler une information selon laquelle Corral a introduit une procédure d'arbitrage vis-à-vis du Maroc, dans le cadre du CIRDI. Médias 24 a interrogé Dany Khayat, spécialiste international de l'arbitrage en général et du CIRDI en particulier. Eclairage.
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Dany Khayat est associé du département Arbitrage International au sein du cabinet Mayer Brown à Paris. Il dispose d’une grande expérience en matière d’arbitrages CIRDI et d’arbitrages internationaux en matière commerciale.
Il intervient actuellement comme conseil dans sept arbitrages CIRDI ou investisseurs/Etats en cours. Il représente ainsi la République Arabe d’Égypte contre une société européenne (Affaire CIRDI No. ARB/12/15), la République de Gambie contre une société minière australienne (Affaire CIRDI No. ARB/09/19), un investisseur koweïtien contre la Jordanie (Affaire CIRDI No. ARB/13/38), un investisseur d’Amérique du Nord contre un État d’Amérique latine, une société du Moyen-Orient contre un autre État du Moyen-Orient, une société européenne contre un État du Moyen-Orient et une société européenne contre un autre État européen.

Il a à son actif de nombreuses publications sur les litiges investisseurs/États, notamment un ouvrage de plus de 700 pages sur les sentences du CIRDI et a régulièrement publié des commentaires de toutes les sentences, décisions et ordonnances du CIRDI dans “Law and Practice of International Courts and Tribunals“.

Il intervient régulièrement en la matière dans des conférences de par le monde et a donné des cours sur le sujet dans plusieurs universités.
Il a également été nommé arbitre dans le cadre d’arbitrages internationaux, y compris impliquant des États.

Ci-dessous, il apporte un éclairage aux lecteurs de Médias 24 au sujet des procédures d’arbitrage devant le CIRDI, à la lumière du cas Samir et Corral.
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Médias 24: Comment M. Al Amoudi peut-il porter son litige devant un tribunal arbitral*et écarter les tribunaux marocains?
Dany Khayat: Il semble que M. Al Amoudi se fonde, via la société Corral, sur les dispositions d’un traité de protection des investissements signé en 1990 par le Maroc et la Suède.

Ce traité comporte certaines dispositions de protection des investissements marocains en Suède et suédois au Maroc.

M. Al Amoudi interprète ce traité comme permettant à sa société suédoise [Corral, ndlr] d’initier un arbitrage contre le Maroc pour violation des protections résultant du traité.

Mais il y a de nombreuses conditions à remplir et cela ne veut d’ailleurs pas nécessairement dire que les tribunaux marocains soient dessaisis de toutes les questions liées au litige, bien au contraire.

-Est-ce légitime*de la part de M. Al Amoudi?
-De très nombreux traités de protection des investissements permettent à des investisseurs d’initier des procédures arbitrales contre les Etats hôtes de l’investissement.

Il n’y a rien de choquant en soi et il faut préciser que les dizaines de traités de ce type signés par le Maroc peuvent aussi être utilisés, si les conditions sont remplies, par des investisseurs marocains développant leurs activités à l’étranger.

Il n’est toutefois pas évident que M. Al Amoudi et Corral disposent réellement de la possibilité de recourir au traité en question dans ce cas précis ou encore que le traité leur soit aussi favorable qu’ils le disent et ce pour des raisons juridiques que le Maroc se devra d’étudier.

D’ailleurs, c’est souvent le parcours du combattant*que de parvenir à remporter un arbitrage du type de celui que Corral affirme avoir engagé!

Dans le cas précis de l’affaire Samir, le demandeur devra établir le consentement du Maroc à l’arbitrage international, remplir les nombreuses conditions posées par le traité pour y avoir accès, démontrer que ses demandes sont admissibles et que le tribunal arbitral aurait compétence, prouver que le Maroc a enfreint ses obligations et que le demandeur n’a pas lui-même enfreint le droit marocain et/ou contribué à ses propres difficultés pour enfin éventuellement établir précisément ses pertes.

Autant dire qu’il y a encore de très nombreux obstacles devant M. Al Amoudi et que le Royaume a tout intérêt à se défendre vite et bien.

-Dans sa lettre de notification du différend datée du 15 novembre 2015, la société de M. Al Amoudi se fonde sur plusieurs dispositions du traité entre la Suède et le Maroc. Qu’en pensez-vous?
-Effectivement, la lettre du 15 novembre 2015 mentionne le traitement juste et équitable résultant de l’article 2 du traité, ainsi que la clause de la nation la plus favorisée de l’article 3 et les dispositions relatives à l’expropriation de l’article 4.

Il faut laisser les arguments de fond pour les arbitres le moment venu mais on peut souligner que les investisseurs étrangers ont une propension à croire que ces notions leur sont bien plus favorables qu’elles ne le sont réellement.
Il faut également toujours mettre en perspective les mesures qu’un Etat peut prendre avec celles que la société étrangère a elle-même pu prendre peut-être en violation de ses propres engagements ou du droit marocain ou encore du droit international.

Dans l’arbitrage qui se profile, le comportement de la société étrangère et de ses investissements au Maroc seront scrutés de très près.

-Le Maroc doit-il craindre l’arbitrage que semble avoir initié M. Al Amoudi via la société Corral Holding?
-Pas nécessairement! La charge de la preuve des violations alléguées du traité bilatéral repose sur l’adversaire du Royaume.
Ce sera donc à Corral de présenter ses arguments en premier et de les étayer par des preuves solides. Le droit international a évolué et il en faut aujourd’hui beaucoup pour convaincre un tribunal arbitral comme celui que Corral aurait saisi.
La stratégie de défense du Maroc dans l’arbitrage, doit se développer sur plusieurs fronts et avancer les arguments en défense au moment opportun, sans donner de l’avance à l’adversaire.

-Quelles sont les prochaines étapes?
-S’il est exact que Corral a bien saisi le CIRDI comme le rapporte la presse, cette institution dépendant de la Banque mondiale devrait enregistrer la demande d’arbitrage, si elle remplit les conditions d’accès.

Dans les trois mois qui suivent, les parties devront nommer leurs arbitres et le Président du tribunal arbitral.

Une première réunion entre les parties et le tribunal arbitral a ensuite lieu dans les deux mois qui suivent, pour traiter des questions d’ordre procédural,*en général.

Puis les parties échangent leurs écritures et preuves et une audience est généralement prévue. La sentence est ensuite rendue.

L’ensemble de la procédure peut prendre jusqu’à deux ans, parfois plus, mais la stratégie de défense du Maroc doit se définir immédiatement.

[danube]

quenelle au makhzen, il dispose de la protection du traité si il y manquement le maroc va passer a la caisse alors vaut mieux negocier sinon la facture sera salée

[iridium]

quenelle au makhzen, il dispose de la protection du traité si il y manquement le maroc va passer a la caisse alors vaut mieux negocier sinon la facture sera salée

Encore un expert qui parle !

Je ne sais pas si tu vas comprendre mais bon je t'explique quand même ça sera déjà ça de gagner pour toi... Dans le cas d'une cessation de paiement l'etat procède à une mise en sauvegarde judiciaire pour aider l'entreprise à s'en sortir si ça ne marche pas ou si la situation est plus compliquée, l'état procède à un redressement judiciaire en designant un gestionnaire public pour redresser la boîte, si cela ne fonctionne toujours pas l'état procède par l'intermédiaire d'un juge à la mise en liquidation judiciaire, c'est à dire que l'état opère à la saisie des biens et indemnise les créanciers prioritaires c'est à dire lui même et les salariés viennent ensuite les créanciers secondaires banques, fournisseurs, etc...

Si une personne à du soucis à se faire c'est Al Amoudi il a mené une entreprise en faillite, n'a pas payé ses fournisseurs et n'a pas respecté les engagés qu'il avait avec le gouvernement marocain en termes d'investissement, etc...

[iridium]

Dans le cas d'Al Amoudi la malveillance peu être prouvé par le manque de diligence et le non respect des engagements.

[iridium]

Selon Akhbar Al Yaoum, Al Amoudi a décidé de porter l’affaire devant l’arbitrage du tribunal de l’Union européenne et celui du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), basé aux Etats-Unis.

C'est son droit !

Actionnaire à hauteur de 67% du capital de l'unique raffinerie du pays, le milliardaire n’a décidément pas digéré la liquidation judiciaire de sa société. Al Amoudi reproche notamment au Maroc de lui avoir porté préjudice en refusant de rééchelonner la dette de la Samir, et "réclame des compensations et indemnités pour les dommages causés par le gouvernement marocain’’, a-t-il déclaré à la même source.

Avec 4 milliards $ de dette il peut s'estimer heureux que son entreprise ait fait l'objet d'un redressement et non directement d'une liquidation !

Le rééchelonnement ne dépend que de lui et de la bonne volonté des banques. L'état marocain lui a donné l'occasion de prouver sa bonne foi en procédant à la recapitalisation de la société chose qu'il a refusé dans un premier temps et qu'il a ensuite accepté en proposant un montant ridicule par rapport au passif de l'entreprise. Pas de recapitalisation, pas de plan de relance donc forcement, pas de rééchelonnement ! C'est aussi simple que ça !

La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire sont des procédures collectives inscrites au code du commerce et s'appliquent à toutes entité morale et contrevenante dont l'accumulation du passif fait que l'entreprise n'est plus fiable. En aucun cas il ne peut réclamer des compensations suite à un manque à gagner causé par le gouvernement marocain puisque son entreprise perdait de l'argent elle crée plus de passif que d'actif avant la mise sous tutelle de l'entreprise par le tribunal de commerce.

Mohamed Al Amoudi a également exprimé ses regrets de voir l’affaire atteindre de telles proportions malgré ses "efforts".

Des efforts ? Oui des efforts pourquoi pas, il peut faire le trajet terre Pluton à la vitesse de la lumière si cela lui chante, mais si il n'est pas capable de recapitaliser sa boite il ne peut rien faire. Ce n'est pas l'effort qui est jugé c'est le résultat de cet effort !

‘’Malheureusement, le gouvernement marocain n’a pas pris en considération mes sacrifices et m’a fait subir des pertes financières considérables de plusieurs centaines de millions de dirhams". Le milliardaire saoudien explique avoir été "disposé à payer l’ensemble des dettes de la société et solder les impôts à sa charge, mais qu’il avait besoin de temps et d'un rééchelonnement de la dette pour y parvenir".

Si les banques ne le suivent il ne peut rien faire, c'est à lui de trouver des partenaires financiers il a eu droit à plusieurs chances mais il n'a rien pu mettre sur la table donc de facto il tombe sous la liquidation judiciaire.

Dans cette démarche, Al Amoudi révèle qu’il a plusieurs fois écrit au roi mais "ces lettres ne sont peut-être pas parvenues à destination ou certains éléments de son entourage font tout pour l’empêcher d’intervenir." Pour lui, le souci du gouvernement marocain est de récupérer ses dettes plutôt que de sauver la Samir. Des dettes abyssales estimées à 44 milliards de dirhams et qui avaient causé l’interruption en août 2015, des activités de la raffinerie.

Elle est pas mal l'excuse de la lettre qui se perd en chemin !

Le gouvernement récupère l'actif le vend au plus offrant pour récupère son argent et verser le solde aux créanciers non prioritaires, ensuite les créanciers non prioritaires attaqueront Al Amoudi en sa personne pour récupérer leur droit en essayant de prouver la malveillance.

A la mise à l’arrêt de l’activité de la raffinerie avait succédé un long feuilleton judiciaire, qui avait débuté le 21 mars dernier avec la décision du tribunal de Commerce de Casablanca de placer la Samir en liquidation judiciaire. Trois jours plus tard, Al Amoudi avait fait appel de la décision du tribunal promettant à plusieurs reprises de renflouer les caisses, mais sans jamais mettre la main à la poche.

Il a intérêt à trouver une bonne explication au CIRDI car l'histoire de la lettre qui n'arrive pas à destination c'est un peu léger et ça ne fait pas très sérieux !

La confirmation de la liquidation judiciaire de la Samir le 1er juin 2016 n’avait pas pour autant plié définitivement l’affaire. Le milliardaire saoudien avait la possibilité d’introduire, dans un délai de dix jours, un recours en cassation conformément à l’article 731 du Code de commerce. Seulement, cette requête n’a pas été formulée. Al Amoudi avait plutôt choisi de faire appel à des avocats américains pour porter le différend devant deux juridictions internationales d’arbitrage

Il a intérêt à trouver une bonne excuse, mais ça commence déjà a faire beaucoup d'excuse pour une seule affaire.

Confiant quant à l’issue de cet arbitrage, Mohamed Al Amoudi espère recouvrer ses droits financiers grâce aux indemnités qui seront fixées par le tribunal européen ou le Cirdi américain. Un espoir de l’actionnaire principal de la Samir qui fait face à la détermination du gouvernement marocain.

Il a eu le droit à plusieurs recours mais n'en jamais utilisé aucun hormis le fait de faire appel s'en apporter des éléments complémentaires et sans prouver le moindre vice de procédure. Difficile dans ce cas de convaincre le CIRDI qui s'appuiera sur les recours qu'offre la législation marocaine.

[danube]

Le monsieur dit clairement que l'etat s'est comporte comme un creancier a qui l'on a donne le feu vert pour la liquidation et recuperer les dettes et il a oublie que cette investissement est protege et qu'il faut mettre plutot en avant les outils permettant de sauvegarder l'entreprise en gelant les creances.
en clair il dit "hmida recham hmida laab" et la suede dit non

[iridium]

Le monsieur dit clairement que l'etat s'est comporte comme un creancier a qui l'on a donne le feu vert pour la liquidation et recuperer les dettes

L'état est un créancier c'est même le pire des créanciers, fait le con avec qui tu veux mais jamais avec le fisc, si il te met la main dessus et t'éclate en 2 centième de seconde.

et il a oublie que cette investissement est protege et qu'il faut mettre plutot en avant les outils permettant de sauvegarder l'entreprise en gelant les creances.
en clair il dit "hmida recham hmida laab" et la suede dit non

Si tu es sous couvert d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire c'est aux actionnaires de proposer un plan de relance, de convaincre les banques et de recapitaliser l'entreprise, Al Amoudi n'en a pas été capable il tombe donc sous l'effet de la liquidation. Pour le moment Al Amoudi est écarté du redressement de l'entreprise c'est un administrateur public qui va mettre en place le plan de redressement, l'entreprise dispose d'un délai de 6 mois pour réussir son redressement.

[jawzia]

Que de sottises avancées sur ce sujet !!!

[AARROU]

seeeeeeeeeer

Une nouvelle affaire de corruption éclabousse Chakib Khelil en Italie

mardi 21 juin 2016 | Par Tewfik Abdelbari -TSA

Hors sujet comme 99,99% de ta vie sur terre !!!

Ici c'est de Corral dont il s'agit ,et Al Amoudi a introduit l'affaire auprès du CCG il a demandé la saisie conservatoire de Zakate Al Fitre 2016 qui été destinée au Maroc .

[AARROU]

jawzia

Que de sottises avancées sur ce sujet !!!

Il n'a même pas lu le texte et il plonge la tête la première et tant pis s'il y a de la casse

Actionnaire à hauteur de 67% du capital de l'unique raffinerie du pays, le milliardaire n’a décidément pas digéré la liquidation judiciaire de sa société. Al Amoudi reproche notamment au Maroc de lui avoir porté préjudice en refusant de rééchelonner la dette de la Samir, et "réclame des compensations et indemnités pour les dommages causés par le gouvernement marocain’’, a-t-il déclaré à la même source.

[iridium]

Incapable d'apporter des capitaux frais et d'assainir la situation financière de son entreprise Al Amoudi tombe obligatoirement sous une procédure collective comme l'exige le code du commerce, c'est aussi simple que ça !

[m.rico]

Al Amoudi reproche notamment au Maroc de lui avoir porté préjudice en refusant de rééchelonner la dette de la Samir,

Sacré amoudi, il reproche à ses créanciers de lui refuser un reechelonnement, pourquoi pas d'autres prets et la clef de la banque centrale?

Il a bien essayé de jouer la grosse tête en arretant la raffineries comme mesure de chantage et ça n'a pas marché, maintenant il doit expliquer aux arbitres comment comptait il sortir de ce petrain avec une usine à l'arret et sans augmentation de capital

Dites, un creancier est il contraint de rééchelonner au risque de payer compensations et indemnités

[overclocker]

quand Orascom Arcelormittal se sont fait des milliards sur le dos de l'Algérie, les marocains n'ont pas autant jubilés...là ca devient pathétique...

l'état marocain a eu la mauvaise idée de vendre la seule Raffinerie du pays, mtn il en paye les conséquences..

[iridium]

Sacré amoudi, il reproche à ses créanciers de lui refuser un reechelonnement, pourquoi pas d'autres prets et la clef de la banque centrale?

C'est ce que j'ai essayé d'expliquer aux dzdzzzz avec des mots simples est précis mais ils ne comprennent pas que l'état marocain n'a rien à voir dans le reechelonnement de la dette ! Que c'est à Mr Al Amoudi de convaincre ses créanciers de le suivre ou de faire affaire avec d'autres banques. Mais ça non diligence et son refus d'investir des fond propre démontre sa mauvaise volonté donc dans des conditions pareils il est difficile de convaincre qui que ce soit.

[m.rico]

C'est ce que j'ai essayé d'expliquer aux dzdzzzz avec des mots simples est précis mais ils ne comprennent pas que l'état marocain n'a rien à voir dans le reechelonnement de la dette ! Que c'est à Mr Al Amoudi de convaincre ses créanciers de le suivre ou de faire affaire avec d'autres banques. Mais ça non diligence et son refus d'investir des fond propre démontre sa mauvaise volonté donc dans des conditions pareils il est difficile de convaincre qui que ce soit.

si si, les dzdzzzz savent que c'est pas serieux. c'est juste que ça les enchante qu'il y ait une procedure. aucun d'eux ne defends el amoudi