Alerte : Le Parlement européen adopte l’accord aérien euro-méditerranéen avec le Maroc

[m.rico]

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Pourquoi l'Open Sky Maroc-UE est-il une nouvelle fois soumis au vote du parlement européen?

L'accord Open Sky conclu entre le Maroc et l'UE sera soumis au vote au niveau du parlement européen, ce mardi 24 octobre. Objectif: amender des dispositions pour prendre en considération le traité de Lisbonne et l'intégration de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’Union.

Ce mardi 24 octobre, l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, plus connu sous l'appellation Open Sky, repasse par la case du vote au parlement européen. Il est prévu au cours de la séance d'aujourd'hui de voter le "projet de résolution législative du parlement européen" relatif à cet accord.

Selon les documents de la Commission européenne, les nouveaux amendements concernent la prise en compte de "l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’Union", ainsi que "les modifications juridiques rendues nécessaires par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 28 avril 2015".

Contacté par Telquel.ma, l'eurodéputé Dominique Riquet, vice président de la commission Transport et Tourisme, nous explique que peu après l'entrée en vigueur de l'accord Open Sky et son adoption par le parlement européen en 2007, "le traité de Lisbonne est signé et entré en vigueur en 2009. Ceci modifie l'intitulé du Conseil (de "Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'UE réunis au sein du Conseil" à "Décision du Conseil") sur des accords comme celui de l'Open Sky. La Commission a fait appel à la Cour de Justice de l'UE, qui a tranché pour l'intitulé "le Conseil" tout court (cf. ECJ Case C28-12) ".

"Le titre et quelques dispositions dans la décision ont changé depuis le Traité de Lisbonne, mais [la proposition ] ne touche à rien dans l'accord lui-même. Et en 2017, le Conseil adopte sa position et l'envoie pour approbation au Parlement, et nous voici aujourd'hui à voter le rapport", ajoute l'eurodéputé.

Le vote de ce mardi relève davantage de la simple "formalité" qu'autre chose, nous assure-t-on. Cela veut dire, par ailleurs, que l’accord n’est pas affecté par le jugement de la cour de justice européenne rendu en décembre 2015 et qui "considère que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international de l’effet relatif des traités, lequel est applicable dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc".

D'ailleurs, la première application de l'accord Open Sky au niveau des provinces du sud a été actée il y a quelques semaines par la signature d’une convention entre l'Office national marocain du tourisme (ONMT) et la compagnie Transavia pour le lancement d’une ligne Paris-Dakhla qui sera opérationnelle dans quelques jours.

telquel

[m.rico]

dès que ça parle maroc UE, aps n'est jamis loin

Après l'adoption de l'accord aérien UE-Maroc: l'intergroupe sur le Sahara occidental exprime sa "stupéfaction"
Publié Le : Mardi, 24 Octobre 2017 18:47


BRUXELLES - L'Intergroupe sur le Sahara occidental au Parlement européen a exprimé mardi sa "stupéfaction" face aux "contradictions persistantes" de l'UE dans sa politique au Sahara occidental, exhortant la Commission européenne à préciser la portée territoriale de l'accord aérien UE-Maroc adopté, quelques heures avant, au Parlement européen.

"Il est stupéfiant de voir les contradictions persistantes de la politique de l'UE envers le Sahara occidental. En réponse à la décision de la CJUE de décembre dernier, la Commission négocie actuellement une extension de l'accord de libéralisation commerciale UE-Maroc à ce territoire, mais elle ignore la CJUE en ce qui concerne l'aviation", a déploré l'intergroupe dans un communiqué.

Le Parlement européen a adopté mardi un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

Cet accord est entré en vigueur, provisoirement, en décembre 2006. En février 2014, la Commission européenne a proposé quelques modifications pour tenir compte du Traité de Lisbonne, signé en 2017 et de l'adhésion de trois nouveaux Etats à l'UE.

C'est sur cette version modifiée que les députés européens se sont prononcés ce mardi. Mais, cette nouvelle version de l'accord n'a pas pris compte de l'arrêt de la CJUE qui a conclu que le Sahara occidental est un "territoire séparé et distinct" du Maroc.

Les membres de l'Intergroupe sur le Sahara occidental au Parlement européen ont invité, ainsi, la Commission à "clarifier l'application territoriale de l'accord aérien UE-Maroc", adopté en séance plénière à Strasbourg (France).

Les membres de l'intergroupe craignent que l'accord ne s'applique en fait au Sahara occidental dont les territoires ont été "entièrement intégrés par la puissance occupante dans son espace aérien intérieur".

"Si tel a été le cas, la Commission permettrait de consolider davantage le contrôle exercé par le Maroc sur ce territoire - un territoire non autonome qui doit encore être décolonisé selon les Nations unies - et risquerait d'exposer l'UE à une défaite humiliante devant ses propres tribunaux européens", a estimé l'intergroupe.

Les députés européens de l'intergroupe insistent pour obtenir des "garanties claires de la Commission" pour que l'accord aérien ne s'applique qu'au territoire marocain et à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et non au territoire du Sahara occidental, que le Maroc occupe illégalement depuis 1975.

L'exclusion du Sahara occidental doit être strictement conforme à l'arrêt historique de la Cour de justice de l'UE (CJUE) du 21 décembre 2016, lorsque cette Cour a décidé que le territoire du Sahara occidental devait être considéré comme un "territoire séparé et distinct" du Maroc et que l'application de tout accord bilatéral avec l'UE exigerait le consentement préalable du peuple du Sahara occidental, ont-ils plaidé.

Les membres de l'intergroupe souhaitent que la Commission les rassure sur ce "dossier inquiétant" et exhortent toutes les parties européennes à "agir de manière constructive" pour une solution juste et durable au conflit au Sahara occidental, soulignant la nécessité de défendre le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination et de "surmonter les obstacles" au renforcement des relations avec la région.

Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen avait sollicité un avis juridique sur cet accord aérien UE-Maroc dans le sillage de l'arrêt de la CJUE de décembre 2016, qui aurait permis aux députés européens de se prononcer sur l'accord "en toute connaissance de cause".

Mais, faute d’une majorité politique au sein du Parlement européen, cet avis juridique n’a pu être obtenu.

Mardi, le groupe des Verts/ALE, non convaincu par les arguments avancés par la Commission européenne qui "a confirmé que l'accord s'applique au territoire du Sahara occidental", a voté contre le texte présenté.

"L'accord aérien ne respecte pas l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) du 21 décembre 2016 qui exigeait que l'UE considère le Sahara occidental et le Maroc comme deux territoires séparés et distincts", ont expliqué les Verts.

De plus, les Verts considèrent que la Commission n'a pas démontré qu'elle avait obtenu le consentement du peuple du Sahara occidental pour inclure ce territoire dans l'accord UE-Maroc, comme l'exigeait également la CJUE.

"Nous appelons le Conseil à prendre d'urgence des mesures correctives adéquates pour se conformer au droit européen et respecter l'intégrité territoriale du Sahara occidental", ont-ils plaidé.