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Le décret exécutif n° 17-344 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules.
Taux d'intégration
15 % minimum après la 3ème année d'activité
40 % à 60 % après la 5ème année
Pour l'Obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie
- Attestant d'un minimum de trois années d'expérience dans le secteur automobile et titulaires d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministre chargé de l’industrie
- Copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de production et de montage de véhicules
- Engagement du constructeur-partenaire dans le capital de la société de production de véhicules ;
- Étude technico-économique du projet ;
- Contrat de licence de production du constructeur-partenaire et d'utilisation de la marque dont l'étendue des droits couvre l'exportation ;
- Engagement du constructeur partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l'exportation ;
- Engagement du constructeur partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même « prix sortie usine » que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales
Seul l’agrément définitif peut permettre le lancement effectif de l’activité de production.
- Infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules ;
- Qualification du personnel ;
- Programme de qualification des sous-traitants locaux et d'accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants ;
- Liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie ;
- Justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité
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