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Dans le cadre des conventions fiscales internationales de l’OCDE, tous les Marocains résidents à l’étranger sont dans l’obligation d’intégrer leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leur déclaration d’impôts. Cette décision entre en vigueur cette année 2021 et sera suivie de lourdes sanctions en cas de non-respect.
À travers la convention multinationale signée en juin 2019 pour la mise en place des mesures liées aux conventions fiscales de l’OCDE (BEPS), le Maroc adhère au transfert automatique des données bancaires dès septembre 2021. Cette mesure est déjà prescrite par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts dès le 1ᵉʳ janvier 2021, fait part Eco actu, ajoutant que dans le cadre des prévisions de cet échange automatique du BEPS, le Maroc avait mis en place deux contributions libératoires afin de permettre aux Marocains du Maroc de se mettre à jour.
Même si le Maroc avait sollicité un prolongement à 2022 pour le démarrage de cet échange, les Marocains résidents à l’étranger et ayant des actifs au Maroc, doivent automatiquement régulariser leur situation fiscale auprès du fisc de leur pays de résidence. En ce qui concerne, ceux résidant aux États-Unis d’Amérique, l’opération est déjà régularisée, car le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est entré en vigueur depuis juillet 2014, afin de lutter contre l’évasion fiscale impliquant des comptes de citoyens ou résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. Pour les MRE résidant en dehors des États-Unis d’Amérique, ils ont l’obligation d’inclure leurs comptes bancaires détenus au Maroc ou ailleurs dans leur déclaration d’impôts en 2021 pour l’exercice 2020.
Toutefois, ceux qui n’auront pas régularisé leur situation dès le démarrage en septembre 2021, seront considérés en situation de fraude fiscale et lourdement sanctionnés. Ces sanctions peuvent atteindre jusqu’à 7 ans d’incarcération et une amende 3 000 000 d’euros, voire le double. La déclaration prend également en compte les placements, les capitalisations, les avoirs et autres. Ainsi, il importe aux MRE de gérer cet échange avec la plus grande rigueur. Les banques marocaines sont également en devoir de sensibiliser leurs clients résidant à l’étranger sur les sanctions encourues.
Mais, le mieux serait de régulariser et ne pas compter sur un éventuel sursis de l’OCDE. C’est la meilleure façon de se mettre à l’abri des lourdes peines.
Bladi
À travers la convention multinationale signée en juin 2019 pour la mise en place des mesures liées aux conventions fiscales de l’OCDE (BEPS), le Maroc adhère au transfert automatique des données bancaires dès septembre 2021. Cette mesure est déjà prescrite par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts dès le 1ᵉʳ janvier 2021, fait part Eco actu, ajoutant que dans le cadre des prévisions de cet échange automatique du BEPS, le Maroc avait mis en place deux contributions libératoires afin de permettre aux Marocains du Maroc de se mettre à jour.
Même si le Maroc avait sollicité un prolongement à 2022 pour le démarrage de cet échange, les Marocains résidents à l’étranger et ayant des actifs au Maroc, doivent automatiquement régulariser leur situation fiscale auprès du fisc de leur pays de résidence. En ce qui concerne, ceux résidant aux États-Unis d’Amérique, l’opération est déjà régularisée, car le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est entré en vigueur depuis juillet 2014, afin de lutter contre l’évasion fiscale impliquant des comptes de citoyens ou résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. Pour les MRE résidant en dehors des États-Unis d’Amérique, ils ont l’obligation d’inclure leurs comptes bancaires détenus au Maroc ou ailleurs dans leur déclaration d’impôts en 2021 pour l’exercice 2020.
Toutefois, ceux qui n’auront pas régularisé leur situation dès le démarrage en septembre 2021, seront considérés en situation de fraude fiscale et lourdement sanctionnés. Ces sanctions peuvent atteindre jusqu’à 7 ans d’incarcération et une amende 3 000 000 d’euros, voire le double. La déclaration prend également en compte les placements, les capitalisations, les avoirs et autres. Ainsi, il importe aux MRE de gérer cet échange avec la plus grande rigueur. Les banques marocaines sont également en devoir de sensibiliser leurs clients résidant à l’étranger sur les sanctions encourues.
Mais, le mieux serait de régulariser et ne pas compter sur un éventuel sursis de l’OCDE. C’est la meilleure façon de se mettre à l’abri des lourdes peines.
Bladi