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Dans le cadre de l'Exposition universelle Dubaï 2020, le Royaume du Maroc a présenté le dimanche 10 octobre sa nouvelle marque d'investissement et d'export « Morocco Now ». L'objectif de cette initiative lancée par l'Agence marocaine de développement des Investissements et des exportations (AMDIE) est de positionner le pays comme une plateforme économique de premier rang et de renforcer davantage encore son attractivité pour devenir un véritable hub africain et mondial en matière d'investissements étrangers.
Le cabinet de conseils juridiques, Gide Loyrette Nouel, implanté au Maroc depuis 2002, était présent afin de témoigner du dynamisme du pays et dresser le bilan des principales réformes récemment entreprises par le Royaume du Maroc afin d'améliorer le climat des affaires et attirer les investisseurs étrangers.
Au cours de la dernière décennie, les Investissements directs étrangers (IDE) à destination du Maroc n'ont cessé de croître et ont visé des secteurs très variés tels que l'industrie automobile et aéronautique, l'immobilier, le tourisme, l'éducation, les infrastructures, ou encore l'énergie.
Cet accroissement des investissements étrangers au Maroc fait suite aux nombreuses réformes adoptées au cours des dernières années en vue de moderniser le droit des affaires marocain.
Simplification des procédures nécessaires à la constitution de sociétés
La constitution d'une société est la première étape du déploiement par un investisseur étranger de ses activités au Maroc. Jadis, cette étape pouvait s'avérer complexe et chronophage.
La création des Centres Régionaux d'Investissement qui agissent comme « guichets uniques » en lieu et place des multiples interlocuteurs précédemment compétents, ainsi que la récente digitalisation des procédures avec certaines autorités locales ont permis de simplifier cette étape et de réduire significativement le temps nécessaire à la constitution d'une société.
Par ailleurs, la tant attendue loi n°19-20 - publiée au Bulletin officiel en date du 22 juillet 2021 - a consacré une nouvelle forme sociale, la « Société par actions simplifiée » (SAS) plus adaptée aux besoins des investisseurs étrangers désireux de constituer leur véhicule d'investissement au Maroc. La SAS ainsi créée supprime en effet l'ensemble des contraintes juridiques de l'ancienne « société anonyme simplifiée » (forme sociale désormais abrogée) : cette société peut désormais être constituée par un seul actionnaire, personne physique ou morale, aucun capital social minimum n'est imposé s'agissant des actionnaires de la SAS, instauration d'une véritable liberté contractuelle pour l'organisation de la gestion et de la gouvernance de la société, etc.
Assouplissements successifs de la règlementation des changes marocaine
Les divers assouplissements apportés à la règlementation des changes marocaine au cours des dernières années ont permis d'apporter aux investisseurs étrangers tout le confort nécessaire pour la réalisation de leur projet au Maroc.
Ainsi, la règlementation des changes actuellement en vigueur permet à tout investisseur étranger, dès lors qu'il a investi en devises au Maroc et qu'il a déclaré son investissement à l'Office des Changes marocain dans les délais impartis, de bénéficier de la « garantie de libre rapatriement » lui permettant de rapatrier dans son pays d'origine l'intégralité des fruits et produits de son investissement en capital et en compte courant d'actionnaire.
Par ailleurs, les assouplissements successifs du contrôle des changes marocain permettent également à l'investisseur étranger de combiner, pour le financement de son projet au Maroc, le recours à la dette externe locale et internationale. L'Office des changes marocain, très au fait des problématiques juridiques soulevées par les contrats de financement et de sûretés y afférents, consent les autorisations nécessaires - conformément à la règlementation en vigueur - pour permettre de leur donner plein effet.
Un meilleur accès aux financements bancaires locaux
L'un des enjeux rencontrés par les investisseurs étrangers au moment de leur investissement au Maroc est l'accès à des sources de financement locales et notamment des financements bancaires fournis par les grandes banques commerciales de la place.
Sur ce point, les prêteurs marocains ont aligné leurs pratiques avec les standards internationaux, notamment en matière de financements structurés. De plus, l'ouverture du Maroc aux bailleurs de fonds étrangers a permis aux banques locales d'aligner leurs pratiques contractuelles avec celles des bailleurs de fonds internationaux avec lesquels elles interviennent dans le cadre de consortium pour financer des opérations d'envergure.
Par ailleurs, longtemps restée au stade de projet, la réforme sur les sûretés mobilières, censée faciliter le recours à l'emprunt bancaire, a finalement été adoptée en avril 2019. Cette loi a permis notamment une harmonisation du régime des sûretés mobilières, l'officialisation du rôle d'agent des sûretés et le lancement du Registre national des sûretés mobilières en ligne, permettant une opposabilité desdites sûretés aux tiers.
La garantie d'opérer ses activités dans un environnement de pleine concurrence
Un investisseur étranger souhaitant déployer ses activités au Maroc a besoin d'être rassuré sur le fait qu'il pourra opérer dans un environnement de concurrence loyale.
A cet égard, l'adoption de la loi n°103-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence en décembre 2014 ainsi que la mise en place d'un Conseil de la Concurrence, organe pivot du nouveau régime, doté de véritables pouvoirs de décision et de sanction, a permis de rassurer les opérateurs économiques et d'assainir le marché.
Simplification et digitalisation des procédures et formalités administratives
Au cours des dernières années, et davantage encore depuis la survenance de la pandémie de Covid-19, des progrès significatifs ont été faits au Maroc pour faciliter les procédures administratives et les digitaliser. Désormais, de nombreuses démarches peuvent être effectuées en ligne sans avoir à se déplacer : administrations fiscales et douanières, prise de rendez-vous aux greffes du Tribunal de commerce, demandes d'autorisation administrative, etc.
De même, l'adoption de la loi n°55-19 a permis de supprimer l'exigence de la légalisation et certification de signature pour certains documents à soumettre aux administrations.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes de gouvernance des sociétés anonymes
De plus en plus d'investisseurs étrangers sont contraints, de par leur politique d'investissement interne, de favoriser les « cibles » satisfaisant certains critères, dont celui d'une représentation des femmes dans leurs organes de gouvernance.
La loi n°19-20 a sur ce point opéré une véritable modernisation du droit des affaires marocain en imposant notamment, via la mise en place de quotas, une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes de gouvernance des sociétés faisant appel public à l'épargne. Il s'agit d'un texte novateur, s'inspirant des meilleures pratiques mondiales de bonne gouvernance et notamment de la loi française Copé-Zimmerman de 2011.
(*) Counsel dans le département Fusions / Acquisitions de Gide Loyrette Nouel à Casablanca.
la tribune
Le cabinet de conseils juridiques, Gide Loyrette Nouel, implanté au Maroc depuis 2002, était présent afin de témoigner du dynamisme du pays et dresser le bilan des principales réformes récemment entreprises par le Royaume du Maroc afin d'améliorer le climat des affaires et attirer les investisseurs étrangers.
Au cours de la dernière décennie, les Investissements directs étrangers (IDE) à destination du Maroc n'ont cessé de croître et ont visé des secteurs très variés tels que l'industrie automobile et aéronautique, l'immobilier, le tourisme, l'éducation, les infrastructures, ou encore l'énergie.
Cet accroissement des investissements étrangers au Maroc fait suite aux nombreuses réformes adoptées au cours des dernières années en vue de moderniser le droit des affaires marocain.
Simplification des procédures nécessaires à la constitution de sociétés
La constitution d'une société est la première étape du déploiement par un investisseur étranger de ses activités au Maroc. Jadis, cette étape pouvait s'avérer complexe et chronophage.
La création des Centres Régionaux d'Investissement qui agissent comme « guichets uniques » en lieu et place des multiples interlocuteurs précédemment compétents, ainsi que la récente digitalisation des procédures avec certaines autorités locales ont permis de simplifier cette étape et de réduire significativement le temps nécessaire à la constitution d'une société.
Par ailleurs, la tant attendue loi n°19-20 - publiée au Bulletin officiel en date du 22 juillet 2021 - a consacré une nouvelle forme sociale, la « Société par actions simplifiée » (SAS) plus adaptée aux besoins des investisseurs étrangers désireux de constituer leur véhicule d'investissement au Maroc. La SAS ainsi créée supprime en effet l'ensemble des contraintes juridiques de l'ancienne « société anonyme simplifiée » (forme sociale désormais abrogée) : cette société peut désormais être constituée par un seul actionnaire, personne physique ou morale, aucun capital social minimum n'est imposé s'agissant des actionnaires de la SAS, instauration d'une véritable liberté contractuelle pour l'organisation de la gestion et de la gouvernance de la société, etc.
Assouplissements successifs de la règlementation des changes marocaine
Les divers assouplissements apportés à la règlementation des changes marocaine au cours des dernières années ont permis d'apporter aux investisseurs étrangers tout le confort nécessaire pour la réalisation de leur projet au Maroc.
Ainsi, la règlementation des changes actuellement en vigueur permet à tout investisseur étranger, dès lors qu'il a investi en devises au Maroc et qu'il a déclaré son investissement à l'Office des Changes marocain dans les délais impartis, de bénéficier de la « garantie de libre rapatriement » lui permettant de rapatrier dans son pays d'origine l'intégralité des fruits et produits de son investissement en capital et en compte courant d'actionnaire.
Par ailleurs, les assouplissements successifs du contrôle des changes marocain permettent également à l'investisseur étranger de combiner, pour le financement de son projet au Maroc, le recours à la dette externe locale et internationale. L'Office des changes marocain, très au fait des problématiques juridiques soulevées par les contrats de financement et de sûretés y afférents, consent les autorisations nécessaires - conformément à la règlementation en vigueur - pour permettre de leur donner plein effet.
Un meilleur accès aux financements bancaires locaux
L'un des enjeux rencontrés par les investisseurs étrangers au moment de leur investissement au Maroc est l'accès à des sources de financement locales et notamment des financements bancaires fournis par les grandes banques commerciales de la place.
Sur ce point, les prêteurs marocains ont aligné leurs pratiques avec les standards internationaux, notamment en matière de financements structurés. De plus, l'ouverture du Maroc aux bailleurs de fonds étrangers a permis aux banques locales d'aligner leurs pratiques contractuelles avec celles des bailleurs de fonds internationaux avec lesquels elles interviennent dans le cadre de consortium pour financer des opérations d'envergure.
Par ailleurs, longtemps restée au stade de projet, la réforme sur les sûretés mobilières, censée faciliter le recours à l'emprunt bancaire, a finalement été adoptée en avril 2019. Cette loi a permis notamment une harmonisation du régime des sûretés mobilières, l'officialisation du rôle d'agent des sûretés et le lancement du Registre national des sûretés mobilières en ligne, permettant une opposabilité desdites sûretés aux tiers.
La garantie d'opérer ses activités dans un environnement de pleine concurrence
Un investisseur étranger souhaitant déployer ses activités au Maroc a besoin d'être rassuré sur le fait qu'il pourra opérer dans un environnement de concurrence loyale.
A cet égard, l'adoption de la loi n°103-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence en décembre 2014 ainsi que la mise en place d'un Conseil de la Concurrence, organe pivot du nouveau régime, doté de véritables pouvoirs de décision et de sanction, a permis de rassurer les opérateurs économiques et d'assainir le marché.
Simplification et digitalisation des procédures et formalités administratives
Au cours des dernières années, et davantage encore depuis la survenance de la pandémie de Covid-19, des progrès significatifs ont été faits au Maroc pour faciliter les procédures administratives et les digitaliser. Désormais, de nombreuses démarches peuvent être effectuées en ligne sans avoir à se déplacer : administrations fiscales et douanières, prise de rendez-vous aux greffes du Tribunal de commerce, demandes d'autorisation administrative, etc.
De même, l'adoption de la loi n°55-19 a permis de supprimer l'exigence de la légalisation et certification de signature pour certains documents à soumettre aux administrations.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes de gouvernance des sociétés anonymes
De plus en plus d'investisseurs étrangers sont contraints, de par leur politique d'investissement interne, de favoriser les « cibles » satisfaisant certains critères, dont celui d'une représentation des femmes dans leurs organes de gouvernance.
La loi n°19-20 a sur ce point opéré une véritable modernisation du droit des affaires marocain en imposant notamment, via la mise en place de quotas, une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes de gouvernance des sociétés faisant appel public à l'épargne. Il s'agit d'un texte novateur, s'inspirant des meilleures pratiques mondiales de bonne gouvernance et notamment de la loi française Copé-Zimmerman de 2011.
(*) Counsel dans le département Fusions / Acquisitions de Gide Loyrette Nouel à Casablanca.
la tribune