Slt,
Oui! ce genre de pratique se fait de plus en plus...plus principalement pour les logements dit LSP dont les proprios n'ont plus le droit de vendre leurs bien de maniere légale qu'apres 10 ans( c la nouvelle loi 2008).....Un document de "Reconnaissance de Dette" etablit par un notaire est dans ce cas indispensable...comme ça si le proprio change d'avis, il sera obligé de vous rendre la somme versée....Mais pendant ces dix ans, l'acte du bien reste toujours au nom du 1 proprietaire, ce n'est qu'aprés 10 ans que l'acte devient au nom de l'acheteur....
cela dit, il ne faut pas trop se lancer bêtement dans ce genre de pratique , le mieux serait de bien se renseigner sur le proprio, histoire de voir si c'est une personne à qui vous pouvez faire confiance....
Oui! ce genre de pratique se fait de plus en plus...plus principalement pour les logements dit LSP dont les proprios n'ont plus le droit de vendre leurs bien de maniere légale qu'apres 10 ans( c la nouvelle loi 2008).....Un document de "Reconnaissance de Dette" etablit par un notaire est dans ce cas indispensable...comme ça si le proprio change d'avis, il sera obligé de vous rendre la somme versée....Mais pendant ces dix ans, l'acte du bien reste toujours au nom du 1 proprietaire, ce n'est qu'aprés 10 ans que l'acte devient au nom de l'acheteur....
cela dit, il ne faut pas trop se lancer bêtement dans ce genre de pratique , le mieux serait de bien se renseigner sur le proprio, histoire de voir si c'est une personne à qui vous pouvez faire confiance....
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