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Le Parlement européen refuse de soumettre l'accord de pêche Maroc-UE à un avis de la Cour de Justice

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  • Le Parlement européen refuse de soumettre l'accord de pêche Maroc-UE à un avis de la Cour de Justice

    L'initiative de 77 députés qui souhaitaient soumettre le nouveau protocole à l'accord de pêche UE-Maroc à la Cour de justice de l'UE, afin de décider si ce protocole est équitable pour la population du Sahara occidental, a été stoppée ce jeudi.

    La résolution appelant à saisir la Cour de Justice de l'UE a été soutenue par 221 voix pour mais rejetée par 302 voix contre, avec 30 abstentions.

    Selon les requérants, l'avis de la Cour de Justice de l'UE aurait permis de dissiper l'incertitude juridique concernant l'inclusion du Sahara occidental dans le protocole et de savoir dans quelle mesure les intérêts socio-économiques et les souhaits de la population locale ont été pris en compte, comme le requièrent les traités internationaux.

    Prochaine étape ?

    Le processus d'approbation du protocole controversé va maintenant se poursuivre au niveau de la commission parlementaire. Le vote de la commission de la pêche est prévu pour la réunion des 22 -23 novembre. Le vote final en séance plénière aura lieu en décembre.

    Procédure : résolution (renvoi devant la CJ de l'UE)



    source :ENPI parlement europeen

  • #2
    Le Maroc devrait arreter avec cet histoire d'ailleurs au départ on ne voulait meme pas de cet accord c'est les européens qui ont incistés on devrait y mettre un terme définitivement.

    Ils veulent acheter notre poisson et ils nous cassent la tete en plus !

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    • #3
      filali

      de toute facon le vote est la en notre faveur bghaw oula karho et comme disait le feu HII le maroc est dans son sahara et le sahara est dans son maroc.... li bgha l atlantique mrahba bih au maroc yakhod tayara iji i3oum o yarja3

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      • #4
        wa sa7ra la ni9ach fiha , li bra sa7ra ychrab dem dialna ba3da

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        • #5
          a wedi ghir ikoun rjal et il nous declarent la guerre directement au lieu de se cacher deriere un pseudo

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