Constitution marocaine:
ARTICLE 49.
Le Conseil des ministres délibère :
-des orientations stratégiques de la politique de l’Etat,
-des projets de révision de la Constitution,
-des projets de lois organiques,
-des orientations générales du projet de loi de finances,
-des projets de loi-cadre visés à l'article 71 (2èmealinéa) de la présente Constitution,
-du projet de loi d'amnistie,
-des projets de textes relatifs au domaine militaire,
-de la déclaration de l'état de siège,
-de la déclaration de guerre,
-du projet de décret visé à l'article 104 de la présente Constitution,
-de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank Al Maghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du
Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques.
Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.
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mohamed 6 hier a désigné 28 nouveau ambassadeurs de son propre choix, avant même que le gouvernement se constitue, donc en dehors de conseils des ministres et surtout sans aucune intervention de benkiran le président du gouvernement!! Sachant que ce dernier n’a pas été présent a la cérémonie de la nomination !!!
ARTICLE 49.
Le Conseil des ministres délibère :
-des orientations stratégiques de la politique de l’Etat,
-des projets de révision de la Constitution,
-des projets de lois organiques,
-des orientations générales du projet de loi de finances,
-des projets de loi-cadre visés à l'article 71 (2èmealinéa) de la présente Constitution,
-du projet de loi d'amnistie,
-des projets de textes relatifs au domaine militaire,
-de la déclaration de l'état de siège,
-de la déclaration de guerre,
-du projet de décret visé à l'article 104 de la présente Constitution,
-de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank Al Maghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du
Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques.
Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.
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mohamed 6 hier a désigné 28 nouveau ambassadeurs de son propre choix, avant même que le gouvernement se constitue, donc en dehors de conseils des ministres et surtout sans aucune intervention de benkiran le président du gouvernement!! Sachant que ce dernier n’a pas été présent a la cérémonie de la nomination !!!
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