Crise avec le Maroc : L'UE fera tout pour annuler la décision de la Cour de justice européenne

[jawzia]

le polisario n'a rien tout court .....................

Tu m'étonnes !!! Une décision de justice qui bonifie toutes celles qui affirmaient que le Maroc n'a aucune souveraineté sur le SO ... Tu appelles cela rien ?

le meilleur des scenario pour lui est que cette decision soit confortée en appel ,

Ce sera un grand revers et une mise à l'échec de la banalisation de l'occupation marocaine. Il n'y a qu'à voir la crise d'hystérie du makhzen à la suite de la décision du 15/12 s'il persiste encore un doute dans ton esprit.

le maroc renégociera un accord sans le sahara

Allah ybarek. Le Maroc est souverain sur son territoire.

s'il le faut , et ca fera tellement ***** l'europe cette perte de temps inutile , que sur le long terme , le polisario sera perdant car il se sera mit à dos ses principaux bailleurs de fonds ...... et biensur , la notion de mutuellement acceptable sera renforcée voire mise en avant .......

Non. C'est des gens qui respectent les décisions de justice.

[maroko59]

Tu m'étonnes !!! Une décision de justice qui bonifie toutes celles qui affirmaient que le Maroc n'a aucune souveraineté sur le SO ... Tu appelles cela rien ?

oui dans la mesure où cette décision n'est pas encore définitive et qu'un appel est en cours, donc attends un peu avant de tirer des conclusions hâtives, je te rappelle toutes les déconvenues essuyées par le polisario après avoir tant espéré
(forum dakhla, avril 2015, JO africains etc...)


citation
Non. C'est des gens qui respectent les décisions de justice.

oui bien sur, tant qu'elles ne sont pas contraires à leurs intérêts

[Cell]

Tu m'étonnes !!! Une décision de justice qui bonifie toutes celles qui affirmaient que le Maroc n'a aucune souveraineté sur le SO ... Tu appelles cela rien ?

Oui j'appelle cela rien ; si les européens en avait quelque chose à foutre du polisario ; ils n'auraient jamais signe l'accord qui englobe ce territoire en premier lieu ; la le polisario s'agite et quelques juges décident de jouer les troubles fêtes ; ca fait peut etre pas de geant vu de tindiuf mais c'est pas ça qui vas changer le rapport de force au niveau politiqie dans cete affaire ....... d'autant que comme je n'arrête pas de le dire :c'est pas le polisario quI m'inquiète mais les europeens et leur stratégie de garder la région en tension permanente .

Ce sera un grand revers et une mise à l'échec de la banalisation de l'occupation marocaine. Il n'y a qu'à voir la crise d'hystérie du makhzen à la suite de la décision du 15/12 s'il persiste encore un doute dans ton esprit.

Le makhzen criera et râlera toujours bien plus qu'il n'en faut pour le sahara ; ça ne devrait pas être un critère de jugement ; en tout cas pas le seul .

Quand aux "revers" .......ben à comment te l'expliquer gentimment ?? Ça fait 40 ans que vous répétez des prédictions apocalyptique ; et je me suis fixé comme objectif de m'inquiéter le jour où vous direz que le maroc est sur la bonne voie ........ et ca ne concerne pas que le conflit du sahara

Allah ybarek. Le Maroc est souverain sur son territoire.

Et sur le sahara ...... il pourra toujours consacrer la tomate de dakhla au marché marocain et la tomate de el jadida à l'exportation ...... ou faire plaisir à la justice des gentils européens .

Non. C'est des gens qui respectent les décisions de justice.

Ouai ; il ny'a que les bougnoules sales et puants d'Afrique du Nord qui ne savent pas ce que ce mot veut dire ............ vous devriez même inviter siadkoum les européens pour un nouveau chapitre de développement civilisationnel .....

[rago]

Cette affaire est pliée. Il est impossible quelle se voit renversée par l'Appel de l'Union européenne.

Il revient, maintenant, au Maroc de s'attaquer à la décision hollandaise de réduire les rentes versées aux Marocains rentrés dans leur pays.!

[jawzia]

si les européens en avait quelque chose à foutre du polisario

Ce que tu ne comprend pas est que le Polisario joue et jouera sur le terrain où il est sûr de gagner : Le droit international.

Quant au fantasme des européens qui maintiennent la région dans un état de ni-paix-ni guerre ... c'est de la foutaise. Celui qui bloque et maintien la région dans cet état est celui qui entrave les résolutions et qui ne cesse de jouer la montre. A la différence qu'il n'y a pas de temps imparti à ... la partie.

Le jeu continue tant que l'autodétermination ne sera pas faite.

Le makhzen criera et râlera toujours bien plus qu'il n'en faut pour le sahara ;

Ce qui a fait dire à Lamamra que notre voisin use de la diplomatie du mégaphone. Tout juste de la nuisance sonore.

vous devriez même inviter siadkoum les européens

C'est toi, le belgo-marocain qui me dit cela !!! Toi qui boit l'eau des européens, mange le pain des européens, respire européen, t'habille européen ... wellah tu as été mal inspiré sur ce coup.

[overclocker]

Ce qui a fait dire à Lamamra que notre voisin use de la diplomatie du mégaphone. Tout juste de la nuisance sonore.

ah oui, celui qui veut tjr gratter un déclaration sur le sahara à tout ses hôtes, le mae frenchy l'a bien refroidi la dernière fois en tout cas...

[Cell]

Ce que tu ne comprend pas est que le Polisario joue et jouera sur le terrain où il est sûr de gagner : Le droit international.

Non jawz , ce que je ne comprend pas, c'est comment quelqu’un qui est censé être un minimum intelligent , et qui vit dans une planéte ou

un pays comme l'irak est attaqué et son président pendu le jour de la plus grande fete religieuse du monde musulman , pour des raisons que maintenant tout le monde sait étaient fausses ......

un pays comme la lybie a été ravagée , juste parcequ'un philosphe a pu trouver les bons pour permettre la transformation d'une No Fly zone en operation de changement de régime

un pays comme la syrie est littéralement enflammé par les magouilles et manigances des semeurs de démocratie

etc etc etc etc ...............

je ne comprend pas qu'une telle personne en arrive toujours à avoir Foi dans ce ............. droit International .

c'est meme plus de la naiveté Jawz

mais bon , ce ne vous coute rien , autant y croire .

Quant au fantasme des européens qui maintiennent la région dans un état de ni-paix-ni guerre ... c'est de la foutaise.

et pourtant elle tourne , et le fait que chacun de vos feuilleton finisse en eau de boudn depuis voilà 40 ans , et le soutein in extremis dont bénéficie le maroc à chaque reprise est la preuve de ce que j'avance , jamais les européenns ne permettront qu'uun pays Des deux hmirs prenne l'ascendant sur l'autre en afrique du nord ........ meme si y en a un qui se cache derriére un proxy .

c'est de la foutaise. Celui qui bloque et maintien la région dans cet état est celui qui entrave les résolutions et qui ne cesse de jouer la montre.

aprés 40 ans , c'est une P*tain d'horloge de l’époque victorienne .......

A la différence qu'il n'y a pas de temps imparti à ... la partie.

Le jeu continue tant que l'autodétermination ne sera pas faite.

Jouez donc , jouez ......

et surtout .....Patience patience , et construisez quelque chose en dure à ces pauvres sahraouis , sait on jamais que ca dure encore 40 ans , car le chemin du Droit INTERNATIONAL peut etre semé d'embuches

Ce qui a fait dire à Lamamra que notre voisin use de la diplomatie du mégaphone. Tout juste de la nuisance sonore.

une nuisance qui vous empêche de dormir apparemment

C'est toi, le belgo-marocain qui me dit cela !!!

c'est JUSTEMENT , pour ca que je le dis

Toi qui boit l'eau des européens, mange le pain des européens, respire européen, t'habille européen ... wellah tu as été mal inspiré sur ce coup.

alors , l'eau , je la paie 4 €/ M³ , taxe épuration comprise

le pain , c'est 1,3 € la baguette tradition chez le boulanger du coin , un vrai délice le matin avec un peu de beurre et de la confiture bio

l'air ............. je crois savoir que l'atmosphére terrestre est continue

et les vêtements, meme si je dépense pas autant que ma femme , je les paie , quoique mes collégues de travail adorent la djellaba marocaine .....

la seule chose qui me fait dire ce que je t'ai dit , c'est une forme de dépit de voir des sociétés (euroépennes) qui se sont infligées pendant des siécles les pires des guerres et des atrocité , unis et se tenant la main pour un avenir meilleur ..... alors que j'en suis à discuter avec une personne, qui vient du même espace culturel que moi ( censé) de droit international ,cousue justement pour nous imposer une domination sans fin, et de la necessité de faire confiance à la justice européenne pour résoudre nos différents .....

des bougnoules je te dis

[Serpico]

06 avril 2016-Nadia Rabbaa - Jeune Afrique .

Accord agricole annulé : le Maroc satisfait du recours déposé par le Conseil européen

Après une période d'instabilité avec l'Union européenne, Rabat affiche sa satisfaction en raison du recours déposé par cette dernière auprès de la Cour européenne de justice qui a annulé une partie de l'accord agricole.

Selon ce document, le Polisario n'a pas une existence juridique lui permettant de demander l'annulation de cet accord.

Les arguments de l’appel interjeté après la décision de la cour de justice de l'Union européenne ( CJUE) annulant une partie de l'accord agricole entre le Maroc et l’Union ont été publiés au Journal officiel vendredi 1er avril.

À Rabat, on s’estime plutôt satisfait des arguments avancés. « Du côté marocain, le seul argument qui importe est celui, politique, de l’irrecevabilité du recours, qui conteste l’existence juridique du Polisario ; mais du côté des institutions européennes, l’enjeu reste la remise en question de la légalité de l’arrêt du tribunal », explique une source diplomatique à Bruxelles.


« Un argumentaire de pitbull »

Sur les six arguments avancés par le conseil, quatre portent sur la forme de l’arrêt et deux sur le fond. Le premier dénonce l’irrecevabilité du recours : le Polisario n’ayant pas de personnalité morale, il ne peut donc pas demander l’annulation partielle de l’accord agricole. Les 4e et 5e arguments, eux, portent sur le contenu du recours et expliquent qu’aucune règle juridique de droit international n’oblige à apprécier l’impact local de l’accord sur les droits de l’homme et en termes de retombées économiques. « C’est une défense en béton avec un argumentaire de pitbull, ils (les membres du Conseil) ont attaqué sur tous les aspects possibles de l’arrêt du tribunal. Je ne vois pas quels autres arguments ils auraient pu avancer », commente une source européenne.
Si l’Espagne a officiellement demandé à la CJUE de s’associer à l’appel du Conseil et de la Commission, d’autres États membres comme la France, l’Allemagne et la Belgique s’apprêteraient à le faire. Le royaume réfléchit également à la meilleure façon de s’associer à la procédure. « L’option est bien sûr envisagée mais on est encore en réflexion sur la meilleure façon de procéder, et notamment si c’est l’État qui doit demander à intervenir directement ou à travers d’autres entités », nous explique-t-on à Rabat.

Pour qui tranchera la Cour ?

La CJUE ayant accepté la procédure accélérée demandée par le Conseil et la Commission, la date de l’audience du jugement devrait donc être fixée dans les six à huit mois prochains. C’est une formation dite « en grande chambre », soit 15 des 28 juges de la Cour, qui statuera sur la question. « Plus un sujet est important en termes de droit – mais également sur le plan politique – et plus le nombre de juges est important. Une décision prise par la grande chambre est quasiment incontestable du point de vue du droit, c’est donc un instrument à double tranchant », ajoute-t-on à Bruxelles. D’autant plus qu’il n’existe pas de pourvoi en cassation au sein de la CJUE.

Nasser Bourita à Bruxelles le 14 avril
C’est maintenant au tour du Polisario de répondre au texte de l’appel, voire de présenter de nouveaux arguments s’il le souhaite.De quoi nourrir le prochaine visite du ministre délégué des Affaires étrangére , Nasser Bourita , en Belgique. Prévue initialement le 22 mars, cette dernière a été reportée au 14 avril en raison des attentats de Bruxelles. Au menu des rencontres entre le ministre marocain et les équipes de Federica Mogherini : trouver les moyens de mieux coordonner les efforts entre le Maroc et l’UE durant la période du pourvoi.

[Spoutnik]

On peut dire que l'Algérie et le Polisario ne se sont pas fait des amis au sein de l'Europe...le retour de manivelle va être violent.

[rago]

Selon un juriste lors d'une émission de radio, l'Arrêt de la Cour européenne de justice est inattaquable. A son avis, la RASD est reconnue par l'UA et dont le Polisario en est son représentant légitime, le précité est habilité à représenter les intérêts des Sahraouis en territoires occupés.

[Serpico]

Maroc-UE: les 4 lacunes juridiques de l'arrêt du Tribunal européen

Une analyse de Me Abdelkébir Tabih, avocat au barreau de Casablanca, concernant l'arrêt récemment rendu par la Cour de Justice européenne et annulant partiellement l'accord agricole Maroc-UE.
Par un arrêt du 10 décembre 2015, la 8e chambre du Tribunal européen, composée de M. D. Gratsias (président et juge rapporteur), Mme M. Kancheva et M. C. Wetter (juge), a annulé, en ce qu’elle approuve l’application de l'accord au Sahara occidental, la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poisson et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.

Toutefois, avant d’annuler ladite décision et avant même d’accepter la demande tendant à son annulation, le Tribunal se devait de vérifier:
-Si ce que l’on appelle communément "le Front Polisario" a formé le recours dans les délais impartis par les lois de l’union européenne;
-Si ledit tribunal est compétent pour connaître des recours tendant à l’annulation de ce genre d’accords.
Après avoir procédé à ces vérifications, il y avait ensuite lieu, pour le tribunal, de se pencher sur le fond de la demande en répondant aux questions suivantes:
-Le tribunal peut-il faire droit à une requête alors qu’au cours du procès, le requérant lui-même a attesté littéralement et expressément ne pas remplir les conditions de recevabilité de ladite demande?
-De par le Statut spécial dont elle jouit au sein de l’Union européenne, et eu égard à son rôle de régulateur, la Cour voit son champ d’intervention limité aux seuls litiges opposant des institutions européennes entre elles ou opposant ces dernières à des citoyens européens. De ce fait, ladite Cour a-t-elle le droit de se substituer à l’ONU, d’une part, en proclamant ledit "Front Polisario" comme seul représentant de ce qu’elle a appelé le "Sahara occidental", et d’autre part, de considérer ce même "Front Polisario" comme le représentant légal et unique de l’ensemble des habitants du Sahara?
C'est à ces questions, de nature purement juridique, que la Cour européenne devait répondre avant de prononcer son arrêt. Lequel l’a immiscée dans un sujet politique qui ne la concerne aucunement et qui, de surcroît, est susceptible de provoquer l’agitation, non pas au sein du Maroc qui, comme l’atteste la décision de ladite Cour et nous y reviendrons, demeure dans sa terre et dans son Sahara, mais au sein même des institutions internationales, surtout après les dernières déclarations de l’Etat suédois, qui a renoncé à prendre toute décision relative au Sahara avant le terme du feuilleton international en cours.
Aux questions susvisées, je tenterai de fournir quelques observations préliminaires:
1. Sur le fait que le tribunal ait approuvé le recours alors qu’il le savait formé en dehors des délais:
La lecture du point 34 de l’arrêt précité permet de constater que, pour approuver la demande introduite par ce que l’on appelle le "Front Polisario", le Tribunal s’est fondé sur l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Ceci afin de revêtir sa décision d’une certaine légalité puisée dans l’un des textes fondamentaux de l’Union européenne, un texte qui fait l’unanimité des Etats membres de cette Union.
De la même lecture, il résulte que le Tribunal a porté son choix sur le premier alinéa dudit article, dont l’usage est survenu aussi bien pour établir que le "Font Polisario" dispose de la qualité pour ester en Justice, que pour juger au fond l’annulation de l’accord conclu entre le Maroc et l’UE.
Ainsi, l’on est en mesure de dire que même avec le caractère volumineux de l’arrêt et ses 251 points, le point 34 n’en demeure pas moins la base décisive sur laquelle le tribunal a tranché favorablement à ce que l’on appelle le "Front Polisario".
Le point 34, intitulé "la recevabilité", énonce: "Aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution."
Il convient de signaler que le Tribunal a repris mot pour mot l’alinéa 4 de l’article 263 du TFUE, tout en éludant le dernier alinéa du même article, lequel dispose: "Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance."
A ce titre, il y a également lieu de relever que l’accord n° 2012/497/EU conclu entre le Maroc et l’Union a été publié au bulletin officiel de l’Union Européenne en date du 07/09/2012 et sous le numéro L.241/4, tel qu’établi dans le même bulletin.
Au surplus, si l’on compare la date de publication de l’accord, à savoir le 7/09/2012, et celle du dépôt de la requête en annulation auprès du greffe de la Cour européenne qui, quant à lui, date du 19/11/2012, et ce tel que reconnu par le point 22 de l’arrêt du Tribunal qui énonce: "Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 novembre 2012", il en résulte que le dépôt du recours est survenu en dehors du délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication de l’accord précité, soit un retard de 11 jours sur le délai imparti.
Le Tribunal ne sait-il pas que le droit européen a fixé un délai pour former ce genre de recours? Ou n’était-il pas au courant de la publication de l’accord entre le Maroc et l’union européenne?
La réponse à ces deux questions, nous la puiserons dans l’arrêt lui-même. Ce dernier prouve que ledit Tribunal savait que le droit européen limite ce genre de recours à un délai de 2 mois, de la même manière qu’il était au courant de la publication de l’accord précité.
En effet, si l’on revient au point 34 susmentionné, il en découle clairement que le Tribunal a consulté l’article 263 du TFUE puisqu’il en a repris l’alinéa 4. Par conséquent, il ne pouvait ignorer que le même article dispose, dans son dernier alinéa, que les recours contre les décisions des institutions de l’UE doivent être formés dans un délai ne dépassant pas deux mois. Le tribunal le savait et est, de surcroît, supposé le savoir dans la mesure où le délai en question est clairement prévu par l’article 263 mentionné dans l’arrêt.
De même, le fait que le tribunal ait été au courant de la publication, dans le bulletin officiel de l’UE, de l’accord conclu entre le Maroc et l’Union, peut être démontré à partir de l’arrêt lui-même, qui énonce dans son point 21: "Le texte de l’accord approuvé par la décision attaquée, qui a été publié au Journal officiel de l’Union européenne…"
Le tribunal européen savait que l’accord a été publié et connaissait la date de la publication.
Que le Tribunal écrive en italique la phrase "Journal officiel de l’Union Européenne" attire particulièrement l’attention. Peut-être voulait-il faire passer un message quant aux circonstances de la publication.
Quoi qu’il en soit, le constat qu’il est difficile de nier est que le Tribunal européen savait, d’une part, que le délai pour former recours contre les décisions des institutions européennes est de deux mois, d’autre part, que l’accord entre le Maroc et l’UE a été publié le 07/09/2012 et, in fine, que le recours n’a été déposé que le 19/11/2012.
Dès lors, on peut aisément déduire que même s’il savait le recours formé en dehors du délai légal, le Tribunal a tout de même donné droit à la demande formulée par ce que l’on appelle le "Front Polisario".
Comment la Cour européenne explique-t-elle cet agissement? Est-ce là le respect de la loi, de la justice et de l’indépendance du pouvoir judiciaire?
2. La Cour européenne est-elle compétente pour annuler l’accord entre le Maroc et l’Union européenne?
La réponse à cette question nécessite de s’enquérir de la nature juridique de l’accord n° 2012/497/UE conclu entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière agricole et de pêche. Est-ce un accord interne à l’espace européen, c'est-à-dire entre les Etats membre de la communauté européenne, ou s’agit-il d’un accord entre Etats membres et un Etat tiers?
Nul doute que l’accord en question concerne un Etat tiers, en l’occurrence le Maroc. Ce qui signifie qu’il s’inscrit dans le vif des relations extérieures de l’Union Européenne. En atteste la réaction de Mme Federica Mogherni, la représentante de l’UE pour les affaires étrangères, qui a affirmé la volonté de l’Union d’interjeter un pourvoi contre cet arrêt auquel elle s’est clairement opposée.
Le but est donc de savoir si la Cour européenne peut intervenir et prononcer des arrêts au sujet d’une décision prise par l’UE dans le cadre de ses relations internationales. Pour ce faire, il suffit de revenir à l’article 275 du TFUE: "La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base."
Il en découle que le traité sur le fonctionnement de l’Union interdit à la Justice européenne d’intervenir dans la politique étrangère de l’UE. Les décisions du Conseil européen au titre de ses relations avec des Etats tiers ont trait à la gestion politique de l’Union, domaine qui ne relève pas de la compétence de la Cour, laquelle n’intervient que pour le contrôle de légalités des politiques et actions internes entre Etats membres.

[Serpico]

(Suite)

3. Sur le fait que le Tribunal ait accepté la requête dudit "Front Polisario" tout en sachant que ce dernier ne remplissait pas les conditions légales:
Pour que son recours soit recevable, le requérant doit démontrer qu’il est directement et individuellement concerné par la décision dont il tend à obtenir l’annulation. C’est ce qui ressort de l’article 263 du TFUE, usité dans l’arrêt: «Les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement.. »
Fait curieux, le Tribunal a constaté que ledit «Front Polisario» ne remplissait pas les conditions fixées par l’article susvisé.
En effet, lire le point 23 de l’arrêt ne permet de constater que le Tribunal a remarqué que le "Front Polisario" ne disposait pas de la personnalité morale, chose qui a amené les juges à exiger du requérant qu’il prouve sa qualité pour former le recours. Illustration dans ce paragraphe de l’arrêt:
"À la suite du dépôt, le 16 avril 2013, du mémoire en défense du Conseil, le Tribunal a demandé au requérant, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, de répondre à certaines questions. Dans ce contexte, il l’a notamment invité à indiquer, preuves à l’appui, s’il était constitué en personne morale selon le droit d’un État internationalement reconnu."
Seulement, ledit "Front Polisario" s’est vu incapable de fournir une preuve quelconque qui établirait sa qualité pour former recours. En atteste le point 38 du même arrêt:
"Le requérant n’avait pas joint à sa requête de documents tels que ceux prévus à l’article 44, paragraphe 5, du règlement de procédure du 2 mai 1991. À la suite de la fixation d’un délai par le greffe aux fins de régularisation de la requête, il a produit des extraits de ses statuts, un mandat à son avocat établi par une personne habilitée à cet effet par lesdits statuts, à savoir par son secrétaire général, ainsi que la preuve de l’élection de ce dernier. En revanche, il n’a pas produit de documents additionnels pour prouver qu’il disposait de la personnalité juridique."
Le "Front Polisario" est allé plus loin, en avouant ce que l’arrêt a noté dans son point 40: "En réponse aux questions du Tribunal, le requérant a déclaré ce qui suit:
Le Front Polisario n’est constitué en personne morale selon le droit d’aucun État internationalement reconnu ou pas. Pas plus qu’un État étranger ou que l’Union européenne elle-même, le Front Polisario ne saurait tirer son existence légale du droit interne d’un État."
Nonobstant les moyens de défense présentés par le Conseil européen, contenus dans les points 41 à 43 de l’arrêt qui vont dans ce même sens.
Et malgré l’aveu de la requérante qui a affirmé ne pas disposer de la personnalité morale, constat dressé par le Tribunal lui-même, ce dernier a bien accepté le recours de ce que l’on appelle le "Front Polisario" et ce en transgression de l’article 263 du TFUE.
En agissant ainsi, et c’est regrettable, le Tribunal n’a fait qu’appliquer ce qui servait les intérêts du "Front Polisario", tout en écartant ce qui les desservait.
Plus surprenant encore, le Tribunal est allé même jusqu’à rechercher des motifs lui permettant d’accepter le recours du "Front", et ce en puisant dans la jurisprudence.
Jurisprudence qui, toutefois, concerne des sociétés commerciales ou entreprises, non pas des litiges entre l’union européenne et d’autres Etats. De plus, toutes ses sociétés et entreprises étaient en conflit avec des institutions de l’Union.
Comment peut-on appliquer au cas du Maroc des jugements prononcés à l’égard de sociétés commerciales européennes? Une question à laquelle l’arrêt n’a pas pu répondre, incapacité que traduit son point 60 où l’on peut lire que le Tribunal a admis que ledit "Front Polisario" ne dispose pas, certes, de la personnalité morale, mais qu’il fallait tout de même la lui accorder dans le cas d’espèce:
"Compte tenu de ces circonstances fort particulières, il convient de conclure que le Front Polisario doit être considéré comme une "personne morale", au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et qu’il peut introduire un recours en annulation devant le juge de l’Union, quand bien même il ne disposerait pas de la personnalité juridique selon le droit d’un État membre ou d’un État tiers. En effet, ainsi que cela a été relevé ci-dessus, il ne saurait disposer d’une telle personnalité que conformément au droit du Sahara occidental qui n’est toutefois, à l’heure actuelle, pas un État reconnu par l’Union et ses États membres et ne dispose pas de son propre droit."
Pour résumer cet argumentaire, l’arrêt du Tribunal a accordé la personnalité morale au «Front Polisario» alors que ce dernier en établit lui-même l’absence. Ce qui constitue une atteinte aux lois internationales et européenne.
4. Concernant l’absence des conditions prévues par l’article 263 sur l’intérêt direct et individuel:
Pour qu’une personne attaque une décision, il faut que celle-ci le concerne individuellement et directement. C’est l’une des nombreuses conditions que prévoit l’article 263 pour la recevabilité d’un recours.
Or, malgré la définition que propose la majeure partie des livre de langue du terme "individuel", et qui renvoie selon ses livre à ce qui est unique, le tribunal a décidé de traduire "individuel" pour que ce terme signifie «Front Polisario». En Atteste le point 111 de l’arrêt:
"Pour le même motif, le Front Polisario doit être regardé comme étant individuellement concerné par la décision attaquée."
Il convient donc de conclure que le Tribunal européen a transgressé toutes les dispositions de l’article 263 du TFUE, est passé outre les conditions auxquelles le même article subordonne tout recours contre les décisions prises par les institutions européenne, en plus d’octroyer au "Front Polisario" ce que les lois régissant l’UE ne lui accorde pas, voire ce que lui-même ne s’accorde pas.



Media24

[rago]

En outre, encore une preuve irréfragable du droit de représentativité par le Front du Polisario de toute question relative au Sahara Occidental occupé.
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A la fin de l’été, le Front Polisario, qui conteste le droit du Maroc à exercer son emprise sur le territoire du Sahara occidental, a annoncé qu’il avait formellement adhéré aux Conventions de Genève.

Une première pour un mouvement armé. Rabat n’a pas du tout apprécié que la Suisse, Etat dépositaire des Conventions, entérine une démarche qui renforce la légitimité et la représentativité des Sahraouies au sein des instances internationales. Mhamed Khadad, coordinateur du Front Polisario avec l’ONU, est l’un des artisans de ce succès diplomatique.

Source: 24heures.ch

[rago]

Coop n'importera plus de produits du sud du Maroc

Consommation: Dès 2017, le distributeur cessera de se fournir en tomates du Sahara occidental afin de respecter l'approvisionnement durable.

Plusieurs distributeurs importent des produits du Sahara occidental, un territoire non autonome que se disputent le Maroc et le Front Polisario. Les organisations humanitaires critiquent de longue date ce commerce. Coop mettra un terme à ses importations dès 2017.

Une enquête menée par l'émission «Kassensturz» de la SRF et l'ONG Terre des hommes le démontre: nombre de commerces dissimulent l'origine des produits issus du Sahara occidental.


Ainsi, des tomates cultivées dans cette région occupée par le Maroc sont souvent étiquetées, indûment, «Maroc». Les organisations de développement dénoncent un commerce douteux qui se fait au détriment d'une population dans le besoin.

Source: 24heures.ch

[rago]

" L'Union européenne est prête à fournir les clarifications et assurances complémentaires pour répondre aux préoccupations du Maroc afin que les contacts et la coopération puissent être pleinement rétablis dès que possible"

Blabla.

Sinon il faudrait insinuer que: "les avocats mandatés par l'Union européenne sont en mesure de fournir... ".