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Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 8 février une disposition des accords d'Evian qui n'attribuait les indemnisations de l'Etat français qu'aux seules victimes françaises de la guerre d'Algérie.
Plus de 55 ans après la fin de la guerre d'Algérie, le Conseil constitutionnel a décidé, ce jeudi 8 février, de reconnaître le droit à une pension aux victimes algériennes ayant subi des blessures physiques pendant le conflit. Les Sages ont censuré la condition de "nationalité française" présente jusque-là dans la loi, en évoquant devant cette disposition le principe "d'égalité devant la loi" qui est garanti par la Constitution. Selon la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'un de ses textes préambules, "la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse".
Le Conseil constitutionnel s'est penché sur cette disposition après avoir été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Abdelkader K., un Algérien résidant aujourd'hui à Bordeaux. Celui-ci contestait l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, qui attribuait le régime d'indemnisation aux victimes "de nationalité française" ayant été blessées pendant le conflit, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et n'ayant pas participé à des violences ou des attentats. Cette règle, prévue dans les accords d'Evian qui ont conclu la guerre d'Algérie, était alors justifiée en France par une éventuelle "carence du gouvernement algérien" à assurer l'indemnisation des victimes françaises.
"Une décision très forte mais parfaitement logique"
Or en 1958, à l'âge de 8 ans, Abdelkader K. avait été blessé par balle à l'abdomen. A cette époque, l'Algérie était encore un département français. Le jeune garçon avait donc la nationalité française, l'algérienne n'existant pas à l'époque. Mais après les accords d'Evian, en 1963, Abdelkader K. est devenu algérien. Il n'avait jusqu'ici pas la possibilité de prétendre à la rente aux victimes versée par l'Etat français.
Les sages ont jugé que cette différence entre les victimes françaises et étrangères n'est aujourd'hui plus convenable : "Le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi", indiquent-ils dans leur décision. Elle concerne également les ayants droits des personnes décédées algériennes, qui pourront elles aussi recevoir une pension.
"C'est une décision très forte mais parfaitement logique", a réagi auprès de l'AFP Me Jennifer Cambla, avocate d'Abdelkader K. Une révision en forme de main tendue, qui est un pas de plus de la France dans sa reconnaissance des victimes algériennes de la guerre. En huit ans, le conflit avait fait entre 250.000 et 400.000 morts du côté algérien, selon les estimations des historiens français. Les Algériens évoquent quant à eux jusqu'à 1,5 million de victimes.
Par Alexandra Saviana
Marianne
Plus de 55 ans après la fin de la guerre d'Algérie, le Conseil constitutionnel a décidé, ce jeudi 8 février, de reconnaître le droit à une pension aux victimes algériennes ayant subi des blessures physiques pendant le conflit. Les Sages ont censuré la condition de "nationalité française" présente jusque-là dans la loi, en évoquant devant cette disposition le principe "d'égalité devant la loi" qui est garanti par la Constitution. Selon la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'un de ses textes préambules, "la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse".
Le Conseil constitutionnel s'est penché sur cette disposition après avoir été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Abdelkader K., un Algérien résidant aujourd'hui à Bordeaux. Celui-ci contestait l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, qui attribuait le régime d'indemnisation aux victimes "de nationalité française" ayant été blessées pendant le conflit, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et n'ayant pas participé à des violences ou des attentats. Cette règle, prévue dans les accords d'Evian qui ont conclu la guerre d'Algérie, était alors justifiée en France par une éventuelle "carence du gouvernement algérien" à assurer l'indemnisation des victimes françaises.
"Une décision très forte mais parfaitement logique"
Or en 1958, à l'âge de 8 ans, Abdelkader K. avait été blessé par balle à l'abdomen. A cette époque, l'Algérie était encore un département français. Le jeune garçon avait donc la nationalité française, l'algérienne n'existant pas à l'époque. Mais après les accords d'Evian, en 1963, Abdelkader K. est devenu algérien. Il n'avait jusqu'ici pas la possibilité de prétendre à la rente aux victimes versée par l'Etat français.
Les sages ont jugé que cette différence entre les victimes françaises et étrangères n'est aujourd'hui plus convenable : "Le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi", indiquent-ils dans leur décision. Elle concerne également les ayants droits des personnes décédées algériennes, qui pourront elles aussi recevoir une pension.
"C'est une décision très forte mais parfaitement logique", a réagi auprès de l'AFP Me Jennifer Cambla, avocate d'Abdelkader K. Une révision en forme de main tendue, qui est un pas de plus de la France dans sa reconnaissance des victimes algériennes de la guerre. En huit ans, le conflit avait fait entre 250.000 et 400.000 morts du côté algérien, selon les estimations des historiens français. Les Algériens évoquent quant à eux jusqu'à 1,5 million de victimes.
Par Alexandra Saviana
Marianne
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