Accord de pêche: Décryptage de l'arrêt de la Cour européenne

[Raco]

Par Jihad RIZK

Edition N°:5221 Le 02/03/2018

L'Economiste: Pourquoi les deux ministres, Nasser Bourita et Aziz Akhannouch, semblaient nuancer la portée du verdict de la Cour de justice européenne?

- Yassir Ghorbal: Les ministres Nasser Bourita et Aziz Akhannouch ont raison de nuancer la portée de l’arrêt de la Cour dans la mesure où, sur le plan juridique, l’Accord de pêche et le protocole de 2013 sont valables dans l’ordre juridique international.
La Cour, d’ailleurs, ne se prononce pas sur leur validité puisqu’elle n’en a pas la compétence.
Ensuite, les actes réglementaires pris par le Conseil pour la mise en œuvre de l’Accord et du protocole ont été jugés valides par la Cour.
Il reste maintenant à adapter la formulation des clauses des accords conclus par l’UE et le Maroc relatives au champ d’application de ces accords.

- Justement, quels enseignements en tirer par le Maroc pour les procédures de négociations des accords commerciaux, en particulier sur la dimension de la territorialité?

- Afin de ne plus laisser à une juridiction étrangère la possibilité d’interpréter le champ d’application des accords commerciaux conclus par le Maroc, ces derniers pourraient prévoir expressément le Sahara dans l’article relatif au champ d’application de ces accords.
Cela ne remet en cause ni la marocanité du Sahara ni la position du Maroc qui exerce sur le Sahara les attributs de la souveraineté.
Cette position pourrait être d’ailleurs clairement exprimée dans ces accords afin de lever toute ambiguïté.

- Comment dissiper cette impression ancrée chez une partie de l'opinion d'un désaveu de la cause marocaine?

- Lorsque l’opinion publique marocaine voit un titre de la presse qui annonce que la CJUE a jugé que des accords internationaux conclus par le Maroc et l’UE ne s’appliquent pas au Sahara, il est normal que cela suscite pour le moins des interrogations.
C’est pourquoi il est à mon sens important d’expliquer le contexte.
Le Polisario ayant subi des revers importants sur le plan diplomatique, il a choisi depuis quelques années la guérilla judiciaire et a initié des procédures devant les juridictions européennes, bénéficiant ainsi de l’effet de surprise.
C'est le propre des guérillas.

- Vous conviendrez que le Polisario ne fait pas la même lecture de l’arrêt…

- Comme à son habitude s’agissant des décisions de justice, il tente de présenter cet arrêt comme une victoire, mais le simple fait qu’il persiste dans sa stratégie de harcèlement judiciaire suffit à démontrer ses défaites sur le plan diplomatique.
Maintenant, il suffit de s’organiser pour barrer la route à cette guérilla judiciaire.

- Certains ont émis des critiques sur la gestion de ces affaires judiciaires par le Maroc?

- Tout d’abord, l’Etat marocain n’est pas partie à ces procédures judiciaires.
Ensuite, il faut juste rappeler si besoin est que les juges de la CJUE sont bien évidemment indépendants.
Ils sanctionnent par exemple des actes adoptés par l’UE ou condamnent ses Etats membres pour manquement.
C’est la meilleure preuve de leur indépendance.
Des critiques concernant une «prétendue gestion» d’une affaire judiciaire du ressort de la CJUE suscitent pour le moins l’étonnement, cela me semble hors sujet et être, pour le coup, un faux procès.

[Bachi]

Tout va bien, Madame la marquise ! semble dire Jihad RIZK ... Après moultes acrobaties.

Le droit a été dit et bien dit !...

Le Maroc ne peut tirer aucune victoire d'un arrêt qui dit un droit qu'il n'entend pas, qu'il rejette.

[ayrod]

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Que fait la Cour de justice?
Composition
Comment fonctionne la CJUE?
La CJUE et vous

Rôle: veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE; garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne.
Membres:
Cour de justice: un juge par État membre et 11 avocats généraux
Tribunal: 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
Création: 1952
Siège: Luxembourg
Site web: Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.

Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l'UE lorsqu’ils estiment qu'elle a porté atteinte à leurs droits.

Que fait la Cour de justice?
La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Son activité consiste notamment à:

interpréter la législation de l’UE (décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Cette procédure peut également servir à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l'UE;
veiller à la bonne application de la législation de l’UE (recours en manquement): cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE. Elle peut être engagée par la Commission européenne ou un autre État membre. Si le manquement est constaté, le pays en cause doit immédiatement y mettre fin, faute de quoi il risque de faire l'objet d'un second recours et de payer une amende;
annuler des actes législatifs européens (recours en annulation): s'ils estiment qu'un acte législatif européen enfreint les traités de l'UE ou viole des droits fondamentaux, le Conseil de l'UE, la Commission européenne ou, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander à la Cour de l'annuler.
Un particulier peut également demander à la Cour d'annuler un acte qui le concerne directement;
garantir une action de l'UE (recours en carence): le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne le font pas, les États membres, les autres institutions européennes ou (dans certains cas) des particuliers ou des entreprises peuvent saisir la Cour;
sanctionner les institutions de l'UE (actions en dommages et intérêts): toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés à la suite de l'action ou de l'inaction de l'UE ou de son personnel peut saisir la Cour.
Composition
La CJUE comprend deux juridictions:

la Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois;
le Tribunal, qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, les États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d'État, le commerce, l'agriculture et les marques commerciales.
Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les États membres, pour un mandat renouvelable de six ans. Dans chaque juridiction, les juges désignent parmi eux un président pour un mandat renouvelable de trois ans.

Comment fonctionne la CJUE?
À la Cour de justice, chaque affaire est assignée à un juge («juge rapporteur») et à un avocat général. La procédure se déroule en deux étapes:

Étape écrite
Les parties présentent des déclarations écrites à la Cour. Les autorités nationales, les institutions de l'UE et, dans certains cas, des particuliers, peuvent également envoyer des observations.
Toutes ces informations sont résumées par le juge rapporteur, puis examinées lors de la réunion générale des juges et des avocats généraux, qui décide:
du nombre de juges assignés à l’affaire: 3, 5 ou 15 (soit l'ensemble de la Cour), selon l'importance et la complexité de l'affaire. La plupart des affaires sont entendues par cinq juges. Il est très rare que la Cour statue en plénière sur une affaire;
si une audience (étape orale) doit être tenue et si l'avocat général doit rendre des conclusions.
Étape orale: audience publique
Les avocats des deux parties exposent leurs arguments aux juges et à l'avocat général, qui peuvent les interroger.
Si la Cour a estimé que l'avocat général devait rendre des conclusions, celles-ci sont transmises quelques semaines après l'audience.
À l'issue de cette procédure, les juges délibèrent et rendent leur décision.
La procédure d'audience au Tribunal est similaire, si ce n'est que la plupart des affaires sont traitées par trois juges et que les avocats généraux ne remettent pas de conclusions.
La CJUE et vous
Si, en tant que particulier ou entreprise, vous avez subi un dommage à la suite de l'action ou de l'inaction d'une institution de l'UE ou de son personnel, vous pouvez saisir la Cour de justice:

de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales (qui peuvent décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice);
de manière directe, en saisissant le Tribunal, si une décision prise par une institution de l'UE vous concerne de manière directe et individuelle.
Si vous estimez que les autorités d'un pays ont enfreint la législation de l'UE, vous devez suivre la procédure de recours officielle.


Je n'ai pas vu ci dessus qu'un pays non européen peut la saisir.

[rago]

" Cela ne remet en cause ni la marocanité du Sahara ni la position du Maroc qui exerce sur le Sahara les attributs de la souveraineté.
Cette position pourrait être d’ailleurs clairement exprimée dans ces accords afin de lever toute ambiguïté."

Mais alors comment expliquer que ni les Sahraouis ni les colons marocains installés au Sahra Occidental ne jouissent pas la Convention de rentes ratifiée en 1972 entre le royaume chérifien et les Pays-Bas entre autres?

- Accord de sécurité sociale Maroc/Pays-Bas : Rabat cède finalement sur le Sahara

Le Maroc a fini par céder à la pression des Pays-Bas. Le nouveau protocole sur la convention de sécurité sociale exclut l’élargissement des versements des allocations familiales aux bénéficiaires vivant au Maroc pour inclure le Sahara occidental, comme l’avait exigé Rabat-.

[Cell]

Tout va bien, Madame la marquise ! semble dire Jihad RIZK ... Après moultes acrobaties.

là t'es un peu injuste Bachi .............


c'est peut etre le premier article un tant soit peu equilibré .....

- Tout d’abord, l’Etat marocain n’est pas partie à ces procédures judiciaires.
Ensuite, il faut juste rappeler si besoin est que les juges de la CJUE sont bien évidemment indépendants.
Ils sanctionnent par exemple des actes adoptés par l’UE ou condamnent ses Etats membres pour manquement.
C’est la meilleure preuve de leur indépendance.

c'est ce que vous ne cessez de répéter non ???

Le droit a été dit et bien dit !...

Amen !!!!! maintenant , place au réalisme et à la politique .

[rago]

-Tout d’abord, l’Etat marocain n’est pas partie à ces procédures judiciaires.
Ensuite, il faut juste rappeler si besoin est que les juges de la CJUE sont bien évidemment indépendants.
Ils sanctionnent par exemple des actes adoptés par l’UE ou condamnent ses Etats membres pour manquement.
C’est la meilleure preuve de leur indépendance..-

Ceci est absolument véridique. La CJUE est nantie de juges apolitiques et qui ont condamné l'Union européenne envers d'autres affaires.

[Cell]

Ceci est absolument véridique. La CJUE est nantie de juges apolitiques et qui ont condamné l'Union européenne envers d'autres affaires.

exact ...... récemment ils sont condamné les secrétaire d'etat à l'asile belge Theo Francken pour avoir expulsé des soudanais en situation irrégulière .......

Theo francken s'en est foutu et a continué à en expulser .

[rago]

@Cell: exact ...... récemment ils sont condamné les secrétaire d'etat à l'asile belge Theo Francken pour avoir expulsé des soudanais en situation irrégulière .......".

Le fasciste Théo Franken n'avait pas aussi émis également des propos acerbes d'égard à la communauté marocaine installée en Belgique?:22:

[Raco]

"La flotte espagnole continuera normalement à pêcher au Maroc"

Le ministère de l'Agriculture, de la Pêche, de l'Alimentation et de l'Environnement a rassuré le secteur après la décision sur l'accord de pêche avec le Maroc. En outre, il a annoncé que la pêche de la sardine ibérique de l'Atlantique ouvrira en 2018.
2 mars 2018

Le Secrétaire général de la pêche, Alberto Lopez-Asenjo, était « calme » avant le jugement du juge communautaire sur l'accord avec le Maroc a souligné sa « validité » jusqu'au 14 Juillet et la continuité de la flotte espagnole dans son eaux, au moins jusqu'à cette date.
Lopez-Asenjo a déclaré que, selon la déclaration commune de la Commission européenne (CE) et le Maroc, les bateaux peuvent continuer « normalement » dans les eaux marocaines, à ce jour, bien qu'ils étudient toutes les options pour l'avenir, une fois que l'accord actuel expire.
Le Secrétaire général des pêches, des régions autonomes et de l'industrie se sont réunis pour analyser l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (UE), qui a déclaré invalide le protocole au pays africain, mais a estimé qu'il n'est pas applicable au Sahara Western et ses eaux adjacentes.

López-Asenjo a déclaré que la sentence n'est pas automatiquement contraignante (comme l'affaire revient au Royaume-Uni, où l'ONG a soulevé l'appel) et que "pour l'instant" l'accord suit "développement normal".
Cependant, toutes les conséquences juridiques et toutes les circonstances du renouvellement de l'accord sont analysées, ainsi que «toutes les options», y compris une extension ou un arrêt hypothétique des navires.

Le gouvernement mélange toutes les options, depuis l'extension de l'accord jusqu'aux arrêts ou à la relocalisation de la flotte dans d'autres eaux

L'accord offre 90 licences à la flotte espagnole, qui en 2017 a profité de 32 navires d'Andalousie, 12 des îles Canaries et 5 de la Galice, selon Cepesca.
Parmi les scénarios au-delà du 14 juillet, a souligné la possibilité d'une extension, la relocalisation vers d'autres eaux et un arrêt temporaire de la flotte, avant que l'exécutif peut accorder une aide pour les armateurs et les marins
Directeur des Pêches de la Junta de Andalucía, Margarita Perez, a déclaré que, bien que nous devons être des déclarations « sages » par la CE et le Maroc apaisée, et le pays d'Afrique du Nord a une « excellente relation » avec l'Espagne, donc que "nous n'avons aucun souci".

Cependant, depuis Rabat, l'exécutif marocain a déclaré, après son Conseil de gouvernement, qu'il ne signerait aucun accord avec l'UE qui n'inclut pas le Sahara occidental. En outre, il a menacé de ne pas continuer avec l'accord de pêche actuel.
La pêche à la sardine restera ouverte en 2018

Après la réunion sur le Maroc, López-Asenjo a confirmé que l'Espagne sera en mesure de maintenir la pêche à la sardine de l'Atlantique ibérique en 2018.

La CE a accepté la proposition de l'Espagne et du Portugal de maintenir la pêche de cette espèce.
López-Asenjo a expliqué que Bruxelles a donné "une réponse favorable" au plan de gestion hispano-portugais, pour éviter une fermeture de la zone de pêche.

"La CE a annoncé que le plan est suffisamment solide pour garantir l'activité", selon López-Asenjo, qui a précisé que la limite de capture serait de 14.600 tonnes pour les navires des deux pays.
La pêche débutera le 1er mai, et jusque-là seront articulées des mesures "en collaboration avec les autonomies et le secteur" pour fixer les quotas de pêche et éviter les "excès d'offre" qui provoquent une baisse des prix.
Le plan de l'Espagne et du Portugal prévoyait des mesures techniques et une réduction des captures, afin de contrecarrer un rapport scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qui recommandait une fermeture.
López-Asenjo a considéré que la pêche à la sardine est un débouché pour les navires du Golfe de Cadix intéressés par la zone de pêche du Maroc.

[rago]

" La flotte espagnole continuera normalement à pêcher au Maroc"

C'est inexact car la flotte espagnole qui bénéficie de la spoliation de produits de mer sahraouis est minoritaire. Reste à savoir si pour cette minorité; il faille accorder 44 millions d'euros (30 +10 millions d'euros) au Maroc afin de maintenir un Accord?

[Mounir.]

Raco

"La flotte espagnole continuera normalement à pêcher au Maroc"

+1 en effet l info est confirme par el pais




La UE mantiene el acuerdo pesquero con Marruecos ignorando que en la realidad se faena en aguas saharauis



La sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea sobre el acuerdo de pesca con Marruecos es salomónica. El enfoque hallado por los jueces permite mantener el acuerdo y contentar, por tanto, a ambas partes negociadoras sin contradecir al derecho internacional. Si el pacto, viene a decir el dictamen, permite a los barcos europeos faenar en aguas marroquíes es obvio que las aguas territoriales del Sáhara Occidental no están incluidas. Es una argumentación impecable, si no fuera porque la realidad es que ese convenio viene permitiendo la pesca europea (española en su mayor parte) en aguas saharauis. De hecho, la UE debería ahora intentar garantizar que no se faenara en ellas.



Las dificultades de los acuerdos pesqueros y agrícolas con Marruecos tropiezan siempre con la misma piedra. Marruecos reclama la soberanía del Sáhara Occidental mientras que la ONU considera que es un territorio poscolonial con derecho a la autodeterminación. Es un conflicto que colea desde 1975 y que envenena las relaciones bilaterales. Paradójicamente, el abogado general del tribunal europeo proponía anular el acuerdo pesquero suscrito en 2007 para respetar, también, el principio de legalidad internacional. Ello habría resultado mucho más lesivo para los pescadores europeos y un revés más obvio para las autoridades marroquíes, que, por el contrario, han encajado la sentencia positivamente.

La resolución judicial se parece mucho a la no-solución del conflicto saharaui. Se mantiene el statu quo, permite a la UE y a Marruecos seguir suscribiendo acuerdos y, en la realidad, deja en el limbo a un territorio que cuenta con el inútil espaldarazo internacional. La mayoría de las capturas pesqueras comunitarias en la zona se realizan en aguas saharauis y Rabat recibe a cambio 36 millones de euros anuales por ello. Es el extraño resultado de un conflicto sin resolver.

ELPAIS