Acte constitutif de l'union africaine
Article 4
- Interdiction de recourir ou de menacer de recourir à l’usage de la force entre les États membres de l’Union ;
- Règlement pacifique des conflits entre les Etats de l’Union par les moyens appropriés qui peuvent être decides par la Conférence de l’Union ;
- Droit des Etats membres de solliciter l’intervention de l’Union pour restaurer la paix et la sécurité ;
- Non-ingérence d’un Etat membre dans les affaires intérieures d’un autre Etat membre ;
- Respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance ;
Article 4
- Interdiction de recourir ou de menacer de recourir à l’usage de la force entre les États membres de l’Union ;
- Règlement pacifique des conflits entre les Etats de l’Union par les moyens appropriés qui peuvent être decides par la Conférence de l’Union ;
- Droit des Etats membres de solliciter l’intervention de l’Union pour restaurer la paix et la sécurité ;
- Non-ingérence d’un Etat membre dans les affaires intérieures d’un autre Etat membre ;
- Respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance ;
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