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08 mai 2023
Pendant des semaines, des spéculations sont allées bon train sur la manière dont les responsables de l'UE traiteraient un dilemme complexe. Le protocole de pêche actuel entre l'UE et le Maroc doit expirer en juillet 2023. Et l'industrie de la pêche de l'UE et, par conséquent, plusieurs États membres de l'UE ont fait pression pour que la pêche controversée continue sans interruption.
Mais d'un autre côté, la légalité de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche est toujours évaluée par la Cour de justice de l'UE. Le Tribunal de septembre 2021 a annulé l'application de l'accord au Sahara Occidental, concluant que la pêche au large du territoire devait cesser immédiatement, ou pouvait être poursuivie pendant la durée d'une procédure d'appel. L'appel, lancé par le Conseil et la Commission de l'UE, devrait aboutir vers la fin de 2023.
Alors que faire de l'expiration du protocole en juillet 2023 jusqu'à ce que la décision finale d'appel soit rendue ? Serait-ce dans les limites fixées par le Tribunal de l'UE de renégocier un accord déjà annulé par la Cour ?
Une lettre du ministre néerlandais de l'Agriculture du 28 mars 2023 traitant de la question avec le Parlement néerlandais, clarifie officiellement et pour la première fois la conclusion de ce dilemme. Le ministre se réfère à des informations de la Commission, qui a maintenant apparemment conclu qu'elle n'entamerait pas de négociations avec le Maroc pour une prolongation de l'accord de pêche, malgré l'exigence exprimée par plusieurs États membres de l'UE.
"La Commission a indiqué que l'extension du protocole n'est pas une option avant que la Cour de justice de l'UE n'ait statué [dans l'affaire en appel, ndlr], car la Cour a annulé la décision du Conseil approuvant le protocole de pêche. Une interruption temporaire des possibilités de pêche au Sahara Occidental semble donc inévitable, selon la Commission », a écrit le ministre néerlandais. Les informations de la Commission proviennent d'une réunion du Conseil Pêche de l'UE du 20 mars, pendant laquelle les ministres de la pêche des 27 États membres de l'UE s'étaient réunis pour analyser la situation.
Une traduction en anglais des paragraphes de la lettre du ministre néerlandais qui traitent de l'accord de pêche UE-Maroc est disponible ci-dessous.
L'"inévitable" "interruption temporaire des possibilités de pêche au Sahara Occidental" découle naturellement du fait que la Cour de justice de l'UE évalue actuellement la licéité de la pratique.
L'arrêt de la pratique de la pêche serait jusqu'à présent conforme aux décisions de la Cour de l'UE. C'est la première fois que la Commission européenne aligne ses pratiques sur la jurisprudence de l'UE relative au Sahara Occidental.
Des sources au Parlement Européen ont déclaré à Western Sahara Resource Watch (WSRW) en mars que la Commission européenne avait déclaré le 1er mars, lors d'un échange de vues à huis clos avec la commission de la pêche du Parlement, qu'elle rappellerait la flotte de l'UE, sans demander de prolongation.
Ironiquement, l'interruption des activités de pêche de l'UE en juillet coïncidera avec le début des six mois de la présidence espagnole.
En septembre 2021, le Tribunal de la Cour de justice de l'UE a interdit l'application au Sahara Occidental occupé de l'accord de pêche de l'UE avec le Maroc, en annulant la décision du Conseil de l'UE concluant l'accord et le protocole. La Cour a répété les motifs qu'elle avait donnés dans déjà cinq arrêts précédents qui ont tous invalidé l'application à la dernière colonie d'Afrique des accords de l'UE avec le Maroc. Étant donné que le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que le Maroc n'a ni souveraineté ni administration mandat sur le territoire, les accords de l'UE avec le Maroc ne peuvent y être appliqués qu'avec le consentement exprès du peuple du Sahara Occidental par le biais de sa représentation à l'ONU, le Front Polisario.
La Commission et le Conseil ont précédemment ignoré et déformé les décisions de justice concernant le Sahara Occidental. Voir le rapport de WSRW "Au-dessus des lois".
Le protocole est le mode opératoire de l'accord de pêche en termes techniques pour une période de quatre ans, stipulant les volumes de capture autorisés et les zones de pêche, les techniques de pêche autorisées et la compensation financière, etc.
Déclaration complète en anglais du ministre néerlandais de la pêche du 28 mars 2023, sur "l'avenir du protocole APPD UE-Maroc (point divers)" - traduction non officielle par WSRW.
"Latvia, Lithuania and Poland pleaded for an extension of the EU-Morocco Sustainable Fisheries Partnership Agreement (SFPA) Protocol. The current protocol will expire on July 17, but due to a pending court case at the European Court of Justice over the Western Sahara, negotiations for a new protocol can start at the earliest at the end of 2023. This creates a period without a legally valid fishing protocol, in which fishing is not allowed. They expressed their concerns about the possible consequences for the sector and fish stocks when European ships have to leave this region. These Member States asked the Commission to take all possible steps to extend the protocol and ensure that fishermen in the waters of Western Sahara can continue to fish.
The Netherlands, and a number of other Member States, indicated to support an extension of the current protocol. The Commission said it was aware of the importance of the protocol and that it analyses the different possible options. The Commission indicated that extending the protocol is not an option before the EU Court of Justice has ruled, because the Court has nullified the Council decision approving the fisheries protocol. A temporary interruption of fishing opportunities in Western Sahara therefore seems inevitable, according to the Commission.
The Commissioner did mention that the protocol with neighboring country Mauritania is not fully utilized and may offer an alternative to the sector, pending a ruling on the protocol with Morocco."
WSRW (Western Sahara Resource Watch)
Pendant des semaines, des spéculations sont allées bon train sur la manière dont les responsables de l'UE traiteraient un dilemme complexe. Le protocole de pêche actuel entre l'UE et le Maroc doit expirer en juillet 2023. Et l'industrie de la pêche de l'UE et, par conséquent, plusieurs États membres de l'UE ont fait pression pour que la pêche controversée continue sans interruption.
Mais d'un autre côté, la légalité de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche est toujours évaluée par la Cour de justice de l'UE. Le Tribunal de septembre 2021 a annulé l'application de l'accord au Sahara Occidental, concluant que la pêche au large du territoire devait cesser immédiatement, ou pouvait être poursuivie pendant la durée d'une procédure d'appel. L'appel, lancé par le Conseil et la Commission de l'UE, devrait aboutir vers la fin de 2023.
Alors que faire de l'expiration du protocole en juillet 2023 jusqu'à ce que la décision finale d'appel soit rendue ? Serait-ce dans les limites fixées par le Tribunal de l'UE de renégocier un accord déjà annulé par la Cour ?
Une lettre du ministre néerlandais de l'Agriculture du 28 mars 2023 traitant de la question avec le Parlement néerlandais, clarifie officiellement et pour la première fois la conclusion de ce dilemme. Le ministre se réfère à des informations de la Commission, qui a maintenant apparemment conclu qu'elle n'entamerait pas de négociations avec le Maroc pour une prolongation de l'accord de pêche, malgré l'exigence exprimée par plusieurs États membres de l'UE.
"La Commission a indiqué que l'extension du protocole n'est pas une option avant que la Cour de justice de l'UE n'ait statué [dans l'affaire en appel, ndlr], car la Cour a annulé la décision du Conseil approuvant le protocole de pêche. Une interruption temporaire des possibilités de pêche au Sahara Occidental semble donc inévitable, selon la Commission », a écrit le ministre néerlandais. Les informations de la Commission proviennent d'une réunion du Conseil Pêche de l'UE du 20 mars, pendant laquelle les ministres de la pêche des 27 États membres de l'UE s'étaient réunis pour analyser la situation.
Une traduction en anglais des paragraphes de la lettre du ministre néerlandais qui traitent de l'accord de pêche UE-Maroc est disponible ci-dessous.
L'"inévitable" "interruption temporaire des possibilités de pêche au Sahara Occidental" découle naturellement du fait que la Cour de justice de l'UE évalue actuellement la licéité de la pratique.
L'arrêt de la pratique de la pêche serait jusqu'à présent conforme aux décisions de la Cour de l'UE. C'est la première fois que la Commission européenne aligne ses pratiques sur la jurisprudence de l'UE relative au Sahara Occidental.
Des sources au Parlement Européen ont déclaré à Western Sahara Resource Watch (WSRW) en mars que la Commission européenne avait déclaré le 1er mars, lors d'un échange de vues à huis clos avec la commission de la pêche du Parlement, qu'elle rappellerait la flotte de l'UE, sans demander de prolongation.
Ironiquement, l'interruption des activités de pêche de l'UE en juillet coïncidera avec le début des six mois de la présidence espagnole.
En septembre 2021, le Tribunal de la Cour de justice de l'UE a interdit l'application au Sahara Occidental occupé de l'accord de pêche de l'UE avec le Maroc, en annulant la décision du Conseil de l'UE concluant l'accord et le protocole. La Cour a répété les motifs qu'elle avait donnés dans déjà cinq arrêts précédents qui ont tous invalidé l'application à la dernière colonie d'Afrique des accords de l'UE avec le Maroc. Étant donné que le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que le Maroc n'a ni souveraineté ni administration mandat sur le territoire, les accords de l'UE avec le Maroc ne peuvent y être appliqués qu'avec le consentement exprès du peuple du Sahara Occidental par le biais de sa représentation à l'ONU, le Front Polisario.
La Commission et le Conseil ont précédemment ignoré et déformé les décisions de justice concernant le Sahara Occidental. Voir le rapport de WSRW "Au-dessus des lois".
Le protocole est le mode opératoire de l'accord de pêche en termes techniques pour une période de quatre ans, stipulant les volumes de capture autorisés et les zones de pêche, les techniques de pêche autorisées et la compensation financière, etc.
Déclaration complète en anglais du ministre néerlandais de la pêche du 28 mars 2023, sur "l'avenir du protocole APPD UE-Maroc (point divers)" - traduction non officielle par WSRW.
"Latvia, Lithuania and Poland pleaded for an extension of the EU-Morocco Sustainable Fisheries Partnership Agreement (SFPA) Protocol. The current protocol will expire on July 17, but due to a pending court case at the European Court of Justice over the Western Sahara, negotiations for a new protocol can start at the earliest at the end of 2023. This creates a period without a legally valid fishing protocol, in which fishing is not allowed. They expressed their concerns about the possible consequences for the sector and fish stocks when European ships have to leave this region. These Member States asked the Commission to take all possible steps to extend the protocol and ensure that fishermen in the waters of Western Sahara can continue to fish.
The Netherlands, and a number of other Member States, indicated to support an extension of the current protocol. The Commission said it was aware of the importance of the protocol and that it analyses the different possible options. The Commission indicated that extending the protocol is not an option before the EU Court of Justice has ruled, because the Court has nullified the Council decision approving the fisheries protocol. A temporary interruption of fishing opportunities in Western Sahara therefore seems inevitable, according to the Commission.
The Commissioner did mention that the protocol with neighboring country Mauritania is not fully utilized and may offer an alternative to the sector, pending a ruling on the protocol with Morocco."
WSRW (Western Sahara Resource Watch)
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