Racket au service des domaines

[Néo]

sidmark salam

N'essaie pas de mélanger les genres !

Les autres ont bien compris ....tu joue sur les mots et les termes d'ailleurs tu m'a compris .....

Mais je pense que le notaire demande de l'argent pour les démarches

Normal les frais notariés ....

[jasminmusk]

Normal les frais notariés ....

Donc il n'y a pas de corruption au service des domaines ni chez le notaire ?

[Ally]

voici l'arrêté ministériel n° 13 fixant le montant et les modalités de

versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l.occasion des prestations fournies par les conservations foncières.

...Le ministre des finances...

Arrête :

Article 1er. . Le

montant des droits perçus, au profit

du Trésor, par les conservations foncières, pour délivrance

de copies, duplicata et extraits de documents contenus en

leurs archives est fixé conformément à l.article 2 ci-dessous.

Art. 2. . Il est perçu pour la délivrance de :

1) Copies ou duplicata :

. par photocopie d.un acte transcrit ou publié

500,00 DA ;

. par photocopie d.un bordereau d.inscription

d.hypothèque ou de privilège ou celui pris en

renouvellement 100,00 DA ;

. par photocopie(s) de fiche(s) 200,00 DA ;

. par duplicata de quittance, de certificat de radiation

ou de subrogation 100,00 DA ;

. par duplicata de livret foncier perdu ou détruit

500,00 DA.

2) Renseignements sommaires :

. par certificat relatif aux inscriptions, aux

publications actives ou passives, ou aux mentions opérées

en marge des transcriptions ou publications 400,00 DA ;

. par extrait de documents transcrits ou publiés

500,00 DA.

Il est perçu, en sus, un droit de recherche fixe de

100,00 DA par demande de renseignements.

Art. 3. . Les droits, relatifs au montant du coût

nécessité pour l.établissement du document sont payés

d.avance.

Art. 4. . Le montant des droits perçus à

l.occation de la délivrance de documents est versé au

compte n

° 201-006 .Produits et revenus domaniaux.,ligne 40.

Art. 5. . Sont abrogées les dispositions de l.arrêté du

25 mars 1987, modifié, susvisé.

Art. 6, . Le présent arrêté sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1430 correspondantau 25 mai 2009.

[Néo]

Donc il n'y a pas de corruption au service des domaines ni chez le notaire ?

La corruption et les abus sont partout .....

Dans mes posts je dénonce et la corruption et de l'abus de certains services
Si je te relis tu te plaint de l'abus du service foncier ...
En voici le barème

Copies et Duplication :

Copie d’acte transcrit ou publié………………………500 DA
Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
Duplicata de quittance de certificat de radiation
Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA
Ou subrogation…………………………………………100 DA.
Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA.
Renseignements sommaires :

Certificat relatif aux inscriptions aux publications
Actives ou passives ou aux mentions opérées
En marge des transcriptions ou publications…………. 400 DA
Extraits de documents transcrits ou publiés…… …….500 DA
Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.

Source (s) : Ministère des Finances. Direction générale du domaine national (DGDN)

[jasminmusk]

@Ally ;

merci pour les infos; me concernant j'ai payé 500 DA pour la recherche du document en question c'est à dire l'acte de propriété ; puis une fois le document retrouvé , j'ai demandé le duplicata de ce document que j'ai été contraint de payer cette fois 600 DA ; par conséquent le tout me revient à :

500 DA + 600 DA = 1100 DA
Ce que je ne comprend pas , pourquoi ils font payer la recherche ou au pire comme le stipule l'article "Il est perçu, en sus, un droit de recherche fixe de 100,00 DA par demande de renseignements." , c'est stupide puisque pour retrouver le document il faut bien le rechercher quand même !