question juridique

[houta fil maa]

j'ai un peu de mal a trouver une reponse sur le net a ce sujet ... peut etre qu'ici qq s'y connait?
voila je voudrai savoir s'il est possible de récuperer les heures complementaire (et non supplementaire) ou est ce une obligation de les rémunerer?
merci à vous

[Absente]

je pense que les heures complémentaires doivent être rémunérées

il y a beaucoup de conséquences
par exemple la determination de la prime annuelle etc

par contre, si tu trouves un arrangement, tu fais des heures que tu récupères par la suite, on ne parle plus d'heures complémentaires


en tout état de cause, je déconseille de récupérer

sais-tu que si tu fais régulièrement des heures complémentaires, tu peux réclamer que cela devienne ta quotité de temps partiel?

[Bachi]

Et c'est quoi, des heures complémentaires ?

[Absente]

les heures complémentaires sont effectuées dans le cadre d'un contrat à temps partiel

Le temps partiel est défini par une durée du travail inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l'entreprise.

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

[houta fil maa]

oui c'est ça danielle les heures supp = heures au dela du temps legal de travail 35h ou 40 selon les professions
donc si t'as un contrat de 25h /semaine et si t'as travaillé 43h dans une semaine (c'est un exemple) donc t'as fait : 10h complementaire + 8h supplementaire

[Absente]

heures complémentaires

elles ne doivent pas être supérieures à 10 % du temps de travail contractuel
et ne doivent pas faire arriver à la durée légale des 35 heures.

ces heures complementaires sont obligatoires si elles sont necessaires au bon déroulement d'un travail et payées normalement.

[Absente]

voilà exactement

(je suis rh )

mais ne pas oublier la notion de durée moyenne hebdomadaire

je te conseille de faire payer tes heures
et pas d'arrangement amiable

n'oublie qu'au delà d'un certain nombre, elles sont majorées de 25%

[houta fil maa]

je pense que les heures complémentaires doivent être rémunérées

il y a beaucoup de conséquences
par exemple la determination de la prime annuelle etc

par contre, si tu trouves un arrangement, tu fais des heures que tu récupères par la suite, on ne parle plus d'heures complémentaires


en tout état de cause, je déconseille de récupérer

sais-tu que si tu fais régulièrement des heures complémentaires, tu peux réclamer que cela devienne ta quotité de temps partiel?

non c'etait occasionnel
pour etre plus clair : j'employe une nourice a domicile (et oui pas le choix pas de place en creche ni chez les assistantes mat pour 2 jours / semaines : ça leur rapporte pas grand chose ) pour garder mon fils ...en aout j'ai eu une surcharge de travail je lui ai propose de faire des heures complementaires (elle a un contrat de 20h/semaine) qu'elle recupererais le mois suivant : car elle voulait prendre des conges ..
mais la FEPEM m'a contredit la dessus on me disant que j'ai l'obligation de la remunerer ...pourtant il m'arrive de lire par ci par la qu'ont peut les recuperer?? donc??

[Absente]

chez nous, on permet de récupérer car ça nous arrange

[houta fil maa]

chez vous qui?? lol

[Absente]

un opérateur telecom trèèèèèès connu

[houta fil maa]

lol ça depend peut etre de conventions? ou ça rentre pas en ligne de compte?

[Absente]

je pense pas

si tu veux , je vérifie la convention collective demain mais je suis sûre qu'elle ne parle pas de ça

je dirais que le mieux, comme dans le cas de ta nourrice, ce serait de lui faire un genre de régime de travail prévoyant plus d'heures à une période et aucune à une autre

ainsi ce ne serait pas des heures complémentaires

tu vois?

car à mon humble avais, dès que c'est déclaré en heures complémentaires, ça doit être payé

[houta fil maa]

non je vois pas ...le truc prevoyance lol car pb : les heures supp a mon boulot je peux pas les prevoir d'avance lol quoique au mois de novembre je vais y avoir droit (à des heures complementaires moi aussi)
c'est d'un compliquéééééééé d'etre employeur: alors au temps partiel c'est pire
ps: oui elle est declarée

[Absente]

si elle fait 20 h par semaine
tu lui colles 80 heures sur 3 semaines et la 4ème libre


donc pas d'heures complémentaires
c'est un simple aménagement du temps de travail

temps convenu va-t-on dire