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La circulation et le droit de séjour des étrangers non communautaires en France sont régis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (anciennement l’ordonnance de 1945).
Pour les Algériens, il faut ajouter la convention bilatérale de 1968 qui a été révisée à la lumière de l’évolution du droit commun. Les modifications introduites dans ces deux textes de loi sont effectives depuis le 24 novembre pour le texte de droit commun, et le 1er janvier 2004 pour la convention franco-algérienne. En matière de visa de circulation, le système Schengen a introduit un visa unique qui est délivré pour l’entrée dans les 15 Etats européens signataires. Un visa de 90 jours par semestre peut être délivré à certaines catégories d’étrangers (hommes d’affaires, professions libérales...). Ce visa est un document de circulation, il ne représente nullement une voie à l’immigration. Quelque 10% d’Algériens en bénéficient contre 15 à 17 % pour les Marocains et Tunisiens relevant des mêmes catégories socioprofessionnelles. Il semble que des efforts importants sont fournis par les services consulaires français pour mettre à niveau le « quota » algérien pour ce type de visa. La deuxième catégorie de bénéficiaires de ce visa, ce sont les ascendants de Français. Le visa de 90 jours, renouvelable, peut être délivré pour une durée de cinq ans à condition que le passeport soit de validité équivalente, les tranches de 90 jours pouvant être cumulées comme elles peuvent être découpées en périodes de durées différentes. Un décret a été pris l’an dernier par l’Algérie pour la délivrance du même type de visa à des catégories similaires de Français. Les ascendants qui demandent des cartes de séjour alors qu’ils ne séjournent pas en permanence en France pourraient se suffire de ces visas de circulation, ce qui aurait l’avantage de désencombrer les préfectures, estime-t-on de source habilitée. Les demandes de visa se faisant par correspondance, le demandeur doit veiller à ce que son dossier soit complet (attestation d’hébergement, ressources, assurance exigée par la France depuis novembre 2004 et au niveau de Schengen depuis juin 2004), autrement c’est une perte de temps. 10% des étudiants étrangers sont algériens. Depuis 4 à 5 ans, le nombre de visas délivrés aux Algériens par les consulats français tourne autour de 160 000 à 200 000 par an. Jusqu’en 2003, c’est le visa de circulation délivré qui était payé à un montant fixé à 35 euros. Depuis, la même somme, payée à l’avance, est considérée comme frais d’instruction du dossier, que le visa soit accordé ou pas. En 2003, environ 8000 visas longue durée pour études étaient délivrés, ce nombre va croissant par rapport aux 700 visas délivrés en 1998. La France compte 220 000 étudiants étrangers sur un ensemble de 2 millions. Le nombre d’étudiants algériens est évalué à 20 000. Depuis le 1er janvier 2004, les retraités algériens peuvent accéder à une carte de séjour de 10 ans, rejoignant ainsi les bénéficiaires du droit commun (lois Réseda de 1998) . Cette mesure est importante, au vu du nombre de retraités algériens et de ceux qui, dans les prochaines années, atteindront l’âge de la retraite. Entre 18 000 et 20 000 demandes ont été déposées dont 2000 à 3000 dossiers ont été traités depuis janvier 2004. Pour obtenir ce titre de séjour, le retraité ne doit pas avoir rompu son affiliation avec la caisse de retraite française, ou alors il doit en faire à nouveau la demande. La carte de retraité permet de circuler librement entre l’Algérie et la France, à condition de ne pas dépasser un an de résidence d’affilée en France. Le conjoint du titulaire de cette carte bénéficiera des mêmes droits. Pour le regroupement familial, les Algériens devront attendre un an avant de faire venir les membres de leur famille. Avant la révision de l’accord bilatéral franco-algérien, ils pouvaient en faire la demande dès leur arrivée. Ce droit n’est pas accordé aux polygames. Les parents d’enfant français mineur résidant en France peuvent bénéficier d’un titre de séjour, ce qui n’était pas le cas avant la révision de la convention bilatérale. Une entrée avec un visa de tourisme permet à un conjoint de Français d’obtenir une carte de dix ans. Par contre, un conjoint d’Algérien devra se contenter d’une carte d’un an (renouvelée trois années consécutives avant d’obtenir la carte de dix ans), alors qu’auparavant il avait d’emblée une carte de dix ans. Une personne qui est restée dix ans en France en situation irrégulière peut prétendre à une carte de séjour de dix ans, si elle fournit des éléments de preuves.
Relevé d’empreintes digitales
Parmi les nouvelles mesures conduisant à un durcissement du contrôle de la circulation des étrangers dans l’espace Schengen, figure le relevé d’empreintes digitales. Celui-ci sera effectif au niveau européen en 2007. En France, un décret du 24 novembre 2004 autorise une expérimentation pour les demandeurs de visa (qui devront laisser leurs empreintes digitales) dans les services consulaires français de Annaba, San Francisco, Bamako, Shanghai, Minsk.
http://www.elwatan.com/2004-12-20/2004-12-20-10154
@ modérateurs, j'ai copié exceptionnellment le texte en intégrale, ca pourrait servir aux forumistes, sur l'evolution de la legislation francaise sur le droit de séjour.
Pour les Algériens, il faut ajouter la convention bilatérale de 1968 qui a été révisée à la lumière de l’évolution du droit commun. Les modifications introduites dans ces deux textes de loi sont effectives depuis le 24 novembre pour le texte de droit commun, et le 1er janvier 2004 pour la convention franco-algérienne. En matière de visa de circulation, le système Schengen a introduit un visa unique qui est délivré pour l’entrée dans les 15 Etats européens signataires. Un visa de 90 jours par semestre peut être délivré à certaines catégories d’étrangers (hommes d’affaires, professions libérales...). Ce visa est un document de circulation, il ne représente nullement une voie à l’immigration. Quelque 10% d’Algériens en bénéficient contre 15 à 17 % pour les Marocains et Tunisiens relevant des mêmes catégories socioprofessionnelles. Il semble que des efforts importants sont fournis par les services consulaires français pour mettre à niveau le « quota » algérien pour ce type de visa. La deuxième catégorie de bénéficiaires de ce visa, ce sont les ascendants de Français. Le visa de 90 jours, renouvelable, peut être délivré pour une durée de cinq ans à condition que le passeport soit de validité équivalente, les tranches de 90 jours pouvant être cumulées comme elles peuvent être découpées en périodes de durées différentes. Un décret a été pris l’an dernier par l’Algérie pour la délivrance du même type de visa à des catégories similaires de Français. Les ascendants qui demandent des cartes de séjour alors qu’ils ne séjournent pas en permanence en France pourraient se suffire de ces visas de circulation, ce qui aurait l’avantage de désencombrer les préfectures, estime-t-on de source habilitée. Les demandes de visa se faisant par correspondance, le demandeur doit veiller à ce que son dossier soit complet (attestation d’hébergement, ressources, assurance exigée par la France depuis novembre 2004 et au niveau de Schengen depuis juin 2004), autrement c’est une perte de temps. 10% des étudiants étrangers sont algériens. Depuis 4 à 5 ans, le nombre de visas délivrés aux Algériens par les consulats français tourne autour de 160 000 à 200 000 par an. Jusqu’en 2003, c’est le visa de circulation délivré qui était payé à un montant fixé à 35 euros. Depuis, la même somme, payée à l’avance, est considérée comme frais d’instruction du dossier, que le visa soit accordé ou pas. En 2003, environ 8000 visas longue durée pour études étaient délivrés, ce nombre va croissant par rapport aux 700 visas délivrés en 1998. La France compte 220 000 étudiants étrangers sur un ensemble de 2 millions. Le nombre d’étudiants algériens est évalué à 20 000. Depuis le 1er janvier 2004, les retraités algériens peuvent accéder à une carte de séjour de 10 ans, rejoignant ainsi les bénéficiaires du droit commun (lois Réseda de 1998) . Cette mesure est importante, au vu du nombre de retraités algériens et de ceux qui, dans les prochaines années, atteindront l’âge de la retraite. Entre 18 000 et 20 000 demandes ont été déposées dont 2000 à 3000 dossiers ont été traités depuis janvier 2004. Pour obtenir ce titre de séjour, le retraité ne doit pas avoir rompu son affiliation avec la caisse de retraite française, ou alors il doit en faire à nouveau la demande. La carte de retraité permet de circuler librement entre l’Algérie et la France, à condition de ne pas dépasser un an de résidence d’affilée en France. Le conjoint du titulaire de cette carte bénéficiera des mêmes droits. Pour le regroupement familial, les Algériens devront attendre un an avant de faire venir les membres de leur famille. Avant la révision de l’accord bilatéral franco-algérien, ils pouvaient en faire la demande dès leur arrivée. Ce droit n’est pas accordé aux polygames. Les parents d’enfant français mineur résidant en France peuvent bénéficier d’un titre de séjour, ce qui n’était pas le cas avant la révision de la convention bilatérale. Une entrée avec un visa de tourisme permet à un conjoint de Français d’obtenir une carte de dix ans. Par contre, un conjoint d’Algérien devra se contenter d’une carte d’un an (renouvelée trois années consécutives avant d’obtenir la carte de dix ans), alors qu’auparavant il avait d’emblée une carte de dix ans. Une personne qui est restée dix ans en France en situation irrégulière peut prétendre à une carte de séjour de dix ans, si elle fournit des éléments de preuves.
Relevé d’empreintes digitales
Parmi les nouvelles mesures conduisant à un durcissement du contrôle de la circulation des étrangers dans l’espace Schengen, figure le relevé d’empreintes digitales. Celui-ci sera effectif au niveau européen en 2007. En France, un décret du 24 novembre 2004 autorise une expérimentation pour les demandeurs de visa (qui devront laisser leurs empreintes digitales) dans les services consulaires français de Annaba, San Francisco, Bamako, Shanghai, Minsk.
http://www.elwatan.com/2004-12-20/2004-12-20-10154
@ modérateurs, j'ai copié exceptionnellment le texte en intégrale, ca pourrait servir aux forumistes, sur l'evolution de la legislation francaise sur le droit de séjour.