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Mariage avec une personne en situation irrégulière

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  • #16
    Salut,

    je croyais qu'une loi stipulait qu'il fallait etre en situation regulière,meme avec un visa non encore périmé?Vers chez moi le maire a refusé l'union à une française avec un Marocain en situation irregulière..

    bon courage
    "On est les seuls à croire au père Noël jusqu'à 30 ans"
    Manifeste/Shurik'n

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    • #17
      Cheynese

      La maire ne peut refuser de celebrer un mariage sauf s'il soupçonne un mariage blanc et là il demande une enquête auprès du Procureur mais ce n'est jamais lui qui peut en décider.
      Les libertés ne se donnent pas, elles se prennent

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      • #18
        zwi

        aaah ok,et l'enquete ça peut prendre du temps?
        "On est les seuls à croire au père Noël jusqu'à 30 ans"
        Manifeste/Shurik'n

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