Issaad Mabrouk, SG du Syndicat des magistrats : « Cette histoire de téléphone n’est pas le monopole de la justice »

[zemfir]

[Arbia]

C'est très simple.. Les ministres jouissent du privilège de juridiction dans le sens où les enquêtes les concernant ont lieu à la cour suprême et non pas au tribunal !.. Le juge d'instruction auprès de la cour suprême se chargera ensuite de transmettre les fruits de l'enquête au tribunal compétent.. pour juger de l'affaire !

en effet les individus surlignés en gras sont obligés de passer par la cour suprême et selon le degré du délit tribunal pénal ou correctionnel c'est le magistrat instructeur de l'affaire qui statuera :

Art. 573 (Loi n° 90-24 du 18 août 1990) "Lorsqu’un membre du Gouvernement, un magistrat de la cour suprême, un wali, un président de Cour ou un procureur général près une Cour, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information.

Dans tous les cas visés au présent article, le magistrat ainsi désigné pour instruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, pour l’instruction préparatoire des infractions, sous réserve des dispositions de l’article 574 ci-dessous.

Art. 574– (Loi n° 85-02 du 26 janvier 1985). Dans les cas visés à l’article 573 ci-dessus, les attributions de la chambre d’accusation sont dévolues à une formation de la cour suprême, dont la composition est fixée conformément à l’article 176 du présent code, les attributions du ministère public sont exercées par le procureur général près la Cour suprême.

(Loi n° 90-24 du 18 août 1990). Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat instructeur rend, suivant le cas, une ordonnance de non-lieu ou transmet le dossier dans les conditions ci-après :

1. (Loi n° 90-24 du 18 août 1990). Dans le cas d’un délit, l’inculpé est renvoyé devant la juridiction compétente, à l’exception de celles dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions.

2. Dans le cas d’un crime, le dossier est transmis au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit la formation de la Cour suprême visée à l’alinéa premier, pour la finalisation de l’information. Cette dernière peut soit rendre un arrêt de non-lieu, soit renvoyer l’inculpé devant la juridiction compétente, à l’exception de celle dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions.

[Absent]

Coucou Arbia

Rajoutons qu'Issad Mabrouk se garde bien de dire que les hauts fonctionnaires sont tous incriminés dans le cadre de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Cette même loi qui fait office de cadre juridique à l'organe cité plus haut...

Et soulignons aussi qu'en critiquant la nomination de Zeghmati, Issad Mabrouk omet de nous dire que ses confrères qui ont été congédié par téléphone la semaine passée avaient convoqués les "ministres incriminés" en tant que simples témoins

Issaad Mabrouk a critiqué la mise à l’écart du procureur de la République du tribunal de Sidi M’Hamed El Bey Khaled et le procureur général près la Cour d’Alger Khatir Benaïssa, remplacés respectivement par Fayçal Bendassa et Belkacem Zeghmati.

« Il est illogique et immoral que le procureur de la République et le procureur général apprennent la nouvelle de leur fin de fonction par téléphone alors qu’ils étaient occupés à auditionner et à interroger deux anciens Premiers ministres et cinq ex-ministres. Cela incite à beaucoup d’interrogations sur la raison, la méthode, le moment et la partie qui est derrière cela et ajoute aux doutes sur la croyance en la justice indépendante », a-t-il dénoncé.

[DonCamillo]

Autrefois je parlais de mimétisme algérien vis-à-vis de la France.

En France les gouvernants sont jugés devant une cour spéciale appelée Cour de Justice de la République.

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, c'est le droit commun qui s'applique.

[jawzia]

A celles qui ignorent qu'il existe une hiérarchie des lois et que la constitution est à son sommet.

Art. 177. — Il est institué une Haute Cour de l'Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l'exercice de leur fonction.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l'Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique.

[ELKSOURI]

Issaad Mabrouk dit une chose et son contraire. IL nous prend pour des imbéciles. IL n'a pas dit toute la vérité. Nous savons tous que la justice a fonctionné par téléphone pour des petites affaires imprévues mais pas pour les gros dossiers à portée nationale. Peut-il nous expliquer pourquoi les grosses affaires pourtant jugées sont reprises aujourd'hui en raison qu'elles sont entachées d'irrégularités ???
IL faut assumer ses responsabilités ou laisser sa place.

[Absent]

Bien sur qu'il nous prend pour des analphabètes cet Issad Mabrouk (magistrat frondeur du DRS élu à la tête du syndicat pour le mettre face à ses responsabilités tel un fichu gamin). Il ramène la plus grosse affaire de corruption en Algerie à un simple article de procédure pénale banale (article 573) alors que lui et sa clique ont fait des mains et des pieds pour faire poireauter les premières convocations desdits ministres pour que, selon eux, ils apparaissent comme témoins et que l'armée n'en tire pas les marrons du feu !

Et puis, n'oublions pas, toujours dans le cadre de gêner le pouvoir et promouvoir sa carrière, que c'est Issad Mabrouk qui avait condamné le blogueur Merzoug Touati à 7 ans de prison dont il aurait servi deux.. avant d'être relâché en plein hirak Mars dernier !!

Dans une fameuse sortie publique, Merzoug Toutati avait publiquement accusé Issad Mabrouk de l'avoir indûment condamné suite à un coup de téléphone !.. Donc un jour, hada rebbou le chef hypocrite du syndicat des magistrat ganit yetnaha !!... tfooooooooooooou !!

Preuve à l'appui !!

[Absent]

hihihi..

Le téléphone a encore sonné !
.. ça vient de tomber !!

Saisie conservatoire des biens des ministres concernés.. et de leurs familles proches !

Des coups de fil comme ça.. on en veut jour et nuit


ila al amam..

[jawzia]

L'article 102 évoque la création d'un Organe national de prévention et de lutte contre la corruption.
Dans le cadre du dispositif en question, il est stipulé qu'à la Cour Suprême un magistrat joue le rôle de juge d'instruction pour instruire un dossier lié à un haut fonctionnaire de l'état.. et ensuite, le plus normalement du monde, on renvoie son dossier vers le pénal ou le criminel..

Le petit lycéen sait que le 102 traite de la vacance pour cause d'empêchement ou démission.

Gallek Kawer !!

[Absent]

202.. pas 102 !.. lol

Revenons à nos moutons..
Pour une publication sans intérêt majeur, l'imbécile d'Issad Mabrouk avait condamné un blogueur à 10 ans de prison ferme en première instance, avant de ramener la peine à 7 ans !

Le blogueur a passé 2 ans de prison pour une injustice, n'oublions jamais !!!

Le nouveau président du SNM est l’un des premiers magistrats à avoir rejoint le mouvement populaire en cours.
... ... ...

Issaad Mabrouk avait été, aussi, identifié, et confondu publiquement par le blogueur Merzouk Touati comme étant le juge qui l’avait condamné à 7 ans de prison ferme pour “intelligence avec une puissance étrangère”. Le juge s’est rétracté et s’est excusé publiquement.

Liberté

28 Avril 2019

[Chif]

Merci pour ces échanges instructifs.

On en revient à la même conclusion : rien de vaut une justice impartiale.

Elle éviterait toute manipulation de tel ou untel.

Un clan mafieu ne peut pas en juger un autre.

[jawzia]

202.. pas 102 !.. lol

Ni l'un ni l'autre n'évoquent la cour suprême et encore moins la haute cour.

Errrrr !

[Absent]

Revenons à nos moutons.. lol

Certains magistrats ripoux au sein du système judiciaire ont flairé l'occasion d'empocher des milliards de centimes en ramenant certains inculpés au statut de témoin.. Mais Dieu Merci, Zeghmati a été muté au parquet d'Alger

[Myst]

Je pose ça là .. du même auteur.. à comparer avec les posts plus haut

http://www.algerie-dz.com/forums/sho...26#post6323626

Les magistrats sont sur la bonne voie.. Rien ne presse !
La justice prendra tout son temps pour inculper et énoncer son verdict !


ila al amam

La messe est dite..
Le peuple n'a pas à se mêler des affaires de justice !
Faure faire confiance un point c'est tout..
Il faut un début à tout..

Notons que le Syndicat Nationale des Magistrats a magistralement damé le pion au très agressif Club des Magistrats Libres téléguidé par Toufik !..
C'était prévisible, cela dit, après la dernière mise en garde de Gaid Salah !.. Le club a plié !!
La Justice est quasiment libérée à tous les niveaux.. ou presque !
Souhaitons de la chance au syndicat nouvellement organisé.. y a du boulot !


ila al amam

C'est une bonne nouvelle pour tout le monde..
L'armée ne demande que ça.. la crédibilité, la stabilité et le sérieux !
Isaad Mebrouk est plus que clair : La justice ne fera pas de populisme.
Tant mieux !.. qu'elle s'éloigne des médias aussi.. CQFD.. lol

La corporation se réorganise.. faut pas trop rentrer dans les aspects tactiques !
L'essentiel est qu'il y ait un consensus et un objectif commun au sein de la justice !..
Issad Mebrouk a quitté le Club des magistrats suite à des divergences d’opinion avec le noyau dur du club, rapportent les médias !.. C'est une bataille de gagnée.. et une de moins... Faut bosser maintenant !

Tu dis n'importe quoi.. et semble n'avoir aucune idée du sujet !
Isaad Mebrouk a donné hier une très longue interview sur Echourouk !

Je suis fan

[Absent]

Quand on a rien à dire on se tait..
Issad Mabrouk était membre du club des magistrats crée en Mars..
Il a rejoint le Syndicat à la dernière seconde..
La présidence du syndicat lui a été offerte pour éviter al namima..
Un poste qu'il a accepté en promettant de ne pas faire de politique tribale..
Ce pourquoi il tient un discours limite-limite raisonnable..
Mais après les élections.. il est à parier qu'il sera remercié

Je dis cela je dis rien..
Mais les tribunaux ça me connait..
J'ai eu l'honneur de siéger une bonne dizaine de fois au tribunal criminel en tant que membre de jury.. et à chaque fois que j'ai été tiré au sort, j'ai fait bonne impression sur les magistrats et mes concitoyens !.. Cela n'est pas donné à tous.. lol.. il faut passer des tests pour cela