Rėclamer un traitement particulier vis-à-vis de cette règle pour une catégorie particulière de citoyens algériens est autre.
Ces gens comparaissent devant les tribunaux en tant que personnes physiques et doivent répondre des faits qui leur sont reprochés au même titre que n'importe quel autre citoyen, avec les mêmes règles qui sont en vigueur pour tous. C'est le B.A.BA du Droit.
Ces gens comparaissent devant les tribunaux en tant que personnes physiques et doivent répondre des faits qui leur sont reprochés au même titre que n'importe quel autre citoyen, avec les mêmes règles qui sont en vigueur pour tous. C'est le B.A.BA du Droit.
1- égalité devant la loi
2- équité de la loi
Tout est dans l'interprétation par rapport à une personne physique et une personne morale.
En effet qui peut décrocher un financement d'un projet en Algérie sans maarifa ? Partant, un enrichissement personnel ne doit pas être interprété pareil qu'un développement d'activités d'une entreprise.
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