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  • #31
    Rėclamer un traitement particulier vis-à-vis de cette règle pour une catégorie particulière de citoyens algériens est autre.

    Ces gens comparaissent devant les tribunaux en tant que personnes physiques et doivent répondre des faits qui leur sont reprochés au même titre que n'importe quel autre citoyen, avec les mêmes règles qui sont en vigueur pour tous. C'est le B.A.BA du Droit.
    y a deux notions qui se battent en duel dans le domaine de la justice :

    1- égalité devant la loi
    2- équité de la loi

    Tout est dans l'interprétation par rapport à une personne physique et une personne morale.

    En effet qui peut décrocher un financement d'un projet en Algérie sans maarifa ? Partant, un enrichissement personnel ne doit pas être interprété pareil qu'un développement d'activités d'une entreprise.

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    • #32
      En effet qui peut décrocher un financement d'un projet en Algérie sans maarifa ? Partant, un enrichissement personnel ne doit pas être interprété pareil qu'un développement d'activités d'une entreprise.

      La rétro commission qui est versée sous une forme ou une autre au politique est le véritable problème.

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      • #33
        Loi

        ... y a deux notions qui se battent en duel dans le domaine de la justice : 1- égalité devant la loi 2- équité de la loi ...

        En matière de procédure, a fortiori en procédure pénale, il n'y a pas de philosophie qui vaille. Tous les citoyens sont égaux devant la Loi et tous doivent se soumettre aux mêmes règles de procédure, ni plus ni moins, quel que soit leur nom, leur rang ou leur fortune. Pour l'équité, c'est au juge de juger lors du traitement de fond d'un dossier : évaluer la valeur des preuves et leur suffisance ou pas ; considérer d'éventuelles circonstances atténuantes ... etc.

        ... Tout est dans l'interprétation par rapport à une personne physique et une personne morale ...

        Il n'y a aucune "interprétation" en la matière. Une personne physique est une personne physique, passible personellement de sanctions pénales lorsqu'elle commet des actes passibles de sanctions pénales. L'entreprise est une personne morale rėgie par les lois et règles qui rėgissent l'activité ėconomique. Aucune confusion n'est possible en la matière.

        ... En effet qui peut décrocher un financement d'un projet en Algérie sans maarifa ? ...

        En suivant cette singulière logique, on devrait légiférer pour rendre légal le népotisme et la corruption au lieu de les combattre en sanctionant ceux qui s'y adonnent.

        ... Partant, un enrichissement personnel ne doit pas être interprété pareil qu'un développement d'activités d'une entreprise ...

        L'activité économique étant régie par des règles et des lois, ceux parmi les décideurs qui enfreignent les lois en question sont personellement responsables des délits qu'ils comettent en leur qualité d'ordonateurs. L'entreprise en tant que telle n'est pas responsable.
        Dernière modification par Harrachi78, 06 juillet 2019, 23h24.
        "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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        • #34
          Une personne physique est une personne physique, passible personellement de sanctions pénales lorsqu'elle commet des actes passibles de sanctions pénales. L'entreprise est une personne morale rėgie par les lois et règles qui rėgissent l'activité ėconomique. Aucune confusion n'est possible en la matière.
          si je résume, tu dis pareil que moi lol.
          Dans le cas qui nous intéresse ici, la justice focalise sur les personnes physiques pour des actes de personnes morales, sans doute pour contenter le chaab.

          Qt à l'esprit des lois, faut lire Montesquieu, le contrat social est ce qui manque le plus en Algérie.

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          • #35
            Déjà à la base la question est mal posée, désolé.

            On met en examen des personnes soupçonnées de crimes, délit...

            Le fait d'être chef d'entreprise n'est pas un bouclier.

            Et après on met en prison.

            Maintenant, en Algérie, beaucoup des grands chefs d'entreprise sont uniquement des prêtes noms ou hommes de paille si vous préférez.

            Certains ont réussis à s'en libérer.

            Il y a des circonstances aggravantes et d'autres atténuantes dont il faut tenir compte.

            Le business en Algérie est pipé dès le départ, pour réussir au milieu des cafards, tu as l'obligation de fonctionner comme un cafard.

            Le système est fait volontairement de cette sorte par la mafia.

            Ceux qui veulent s'affranchir ou qui gênent cette dernière sont dénoncés illico presto.

            Ceux qui sont dociles et vont dans la direction de la mafia ne sont pas inquiétés.

            Boumedienne utilisait cette méthode qui a fini par dépasser les services et gangréner toute l'Algérie.

            II avait chargé kasdi merbah d'avoir un dossier sur chaque personnalité économique, politique, mediatique...

            C'était une source de pression impressionnante.

            Elle a été récupérée (cette méthode) entièrement par la mafia et elle est encore utilisée aujourd'hui.

            Par exemple, si un autre clan avait été aux commandes et que garcia était gênant, on lui aurait mis sous le nez une copie d'une partie de son dossier à l'EFOR entre autre (ou son fils....)

            Il aurait eu 2 choix : se retirer gentiment et revenir sur le droit chemin (au sens mafieu bien sûr), subir la médiatisation du ou des dossiers et même être emprisonné voire liquidé s'il est trop récalcitrant.

            Il faut reprendre les cas de zeroual et betchine qui sont emblématiques pour comprendre ce mécanisme complexe.

            Un nettoyage par une justice impartiale est la seule solution.

            Des condamnations illégales faites par un clan c'est dangereux : elles rendent ce dernier clan encore plus puissant.

            Hors ce n'est pas le but de la justice.

            N'est ce pas ?

            Une justice impartiale séparera le bon grain de l'ivraie, en utilisant intelligemment les repentis pour mieux comprendre l'organisation mafieuse.

            Pour arrêter les vrais chefs et en même temps récupérer plus efficacement plus d'argent détourné.

            Après vous pouvez faire confiance au sergent garcia qui joue tous les rôles : le bon, la brute et le truand.

            Et qui serait prêt à massacrer la moitié de l'Algérie pour que ses dossiers ne sortent pas.
            Dernière modification par Chif, 07 juillet 2019, 07h59.
            “Les mensonges sont nécessaires quand la vérité est très difficile à croire”
            Pablo Escobar après avoir brûlé le tribunal qui devait le juger.

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            • #36
              Déjà à la base la question est mal posée, désolé.

              On met en examen des personnes soupçonnées de crimes, délit...
              réfléchis un peu

              1- pour paraphraser Nietzsche, il n'y a pas de mauvaise question, il n'y a que de fausses réponses

              2- mettre en examen ne veut pas dire incarcération manu militari. Le temps de la justice est plus lent que celui de la politique et de l'information.

              Commentaire


              • #37
                J'ajoute, on ne peut pas reprocher à zeroual-betchine l'incarcération des cadres et l'accepter pour garcia !
                Faut savoir garder le cap..

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                • #38
                  J'y ai réfléchi, j'ai même mis un pavé.

                  Et justement dans la parodie de justice algérienne, on emprisonne avant de juger.

                  C'est sûrement de la prévention.....

                  J'ai bien mis mise en examen.

                  Combien de cadres d'entreprises innocents ont été condamnés et emprisonnés pour cacher les véritables commanditaires ?

                  Je ne vois pas ce que fait Nietzsche ici, la justice est froide, impartiale, elle doit juger les faits.

                  Elle ne philosophe pas.

                  --------------

                  Pour tes 2 remarques, je n'ai pas compris ce que tu contestes.

                  Nietzsche pourquoi pas mais sinon j'utilise le terme précis pour la mise en examen.

                  Ou alors tu as pris personnellement ma remarque sur la question mal formulée ?

                  Je m'en excuse ce n'était vraiment pas le but....
                  “Les mensonges sont nécessaires quand la vérité est très difficile à croire”
                  Pablo Escobar après avoir brûlé le tribunal qui devait le juger.

                  Commentaire


                  • #39
                    Et justement dans la parodie de justice algérienne, on emprisonne avant de juger
                    Atik saha..
                    Tu résumes mieux que moi ce que je voulais dire.

                    Pour Nietzsche, c t pour dire : ne pas brider les questions mais discuter ou remettre en cause les réponses. C comme cela que les peuples avancent. C la notion du partage et de l'échange.
                    Dernière modification par tawenza, 07 juillet 2019, 08h27.

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                    • #40
                      Trouvez-vous normal qu'on mette en prison des chefs d'entreprises ?

                      Oui si ils ont été hors la loi!
                      Toutes les fleurs de l'avenir sont dans les semences d'aujourd'hui.

                      Commentaire


                      • #41
                        ... En effet qui peut décrocher un financement d'un projet en Algérie sans maarifa ? ...

                        En suivant cette singulière logique, on devrait légiférer pour rendre légal le népotisme et la corruption au lieu de les combattre en sanctionant ceux qui s'y adonnent.
                        J'ai lu un texte sur un dirigeant qui avait suspendu toutes les sanctions il y a des siècles.

                        Parce qu'il y avait une famine.

                        Par sagesse, il avait considéré que s'il appliquait la loi de manière classique, la moitié de la population serait en prison.

                        Ici, la justice repose uniquement sur le bon vouloir d'un par rapport à un autre.

                        Pour l'ensemble de tes remarques d'ailleurs tu pars du postulat que les algériens vivent dans un état normal avec une justice normale.

                        Visiblement ce n'est pas le cas.

                        Tous les algériens sont corrompus ou corrompent, c'est un sport national.

                        Il ne reste que le ticket de bus qui n'est pas obtenu par piston et encore....
                        “Les mensonges sont nécessaires quand la vérité est très difficile à croire”
                        Pablo Escobar après avoir brûlé le tribunal qui devait le juger.

                        Commentaire


                        • #42
                          Envoyé par chouan
                          Oui si ils ont été hors la loi!
                          c déjà discuté plus haut.

                          Qu'est ce que la loi ? Son esprit ? Sa jurisprudence ?
                          Un règlement , un décret d'application, un protocole...
                          Ou simplement un usage...

                          Commentaire


                          • #43
                            Pour une vie meilleure !!

                            "Manifeste pour une vie décente" du 05 juillet 2019 par Amina Mekahli.

                            Pourquoi avoir mis tous ces anciens haut responsables et ces riches oligarques algériens en prison ?

                            Il aurait fallu juste leur infliger la lourde peine de vivre notre vie, nous les algériens comme eux.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine de vivre avec les salaires minables qu'ils nous octroient chaque mois, dans les appartements neufs et déjà délabrés qu'ils nous ont vendu au prix fort, en prenant les bus qui ont fait leur fortune.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine de vivre notre vie dans les dédales kafkaïens de l'administration qu'ils géraient, qu'ils vivent nos déboires pour un simple extrait de naissance qu'il faut aller retirer dans sa ville de naissance, qu'ils nagent dans les plages publiques bondées d'immondices et de provocations, qu'ils envoient leurs enfants dans les écoles publiques et dans les universités algériennes.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine de se faire soigner dans les hôpitaux algériens, dans les centres de santé et dans les dispensaires, de se faire prescrire des médicaments qui ne sont pas disponibles, de devoir payer des examens médicaux en mendiant de l'argent à l'entourage.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine de monter des escaliers d'immeuble à pied, de marcher dans la rue, de prendre les taxis collectifs, de faire des chaines interminables pour des visas, pour des billets d'avion, pour des vignettes de tout et de n'importe quoi.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine du retraité qui touche une pension indécente et qui prie le ciel de mourir -plutôt que de tendre la main-, de l'handicapé qui ne peut pas sortir de chez lui car rien n'est prévu pour lui.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine de goûter à la vie, notre vie, celle de millions d'algériens qui ont toujours gagné honnêtement leurs vies sans voler et sans tricher, sans arriver jamais à avoir le minimum d'une vie décente : manger, se soigner, voyager, élever ses enfants dans la qualité de vie à laquelle ils aspirent eux aussi et mourir dignement.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine des contrôles de police partout, les fouilles, les abus d'autorité, la corruption devenue taxe obligatoire pour des droits élémentaires, le service militaire pour leurs enfants, les bâtons dans les roues pour des crédits, les espoirs avortés des majors de promotion d'obtenir une bourse d'études à l'étranger.
                            Il aurait fallu leur infliger la lourde peine de consoler leur propre enfant victime d'injustice et de Hogra en lui disant qu'ils ne peuvent rien faire parce qu'ils ne sont pas aussi puissants que les puissants...

                            Amina Mekahli. "Manifeste pour une vie décente". 05 juillet 2019.
                            Le Sage

                            Commentaire


                            • #44
                              s'il y avait des garanties, que la justice était devenue indépendante, pleinement souveraine et avait recouvré ses pleines prérogatives, j'aurai applaudit des deux mains ces annonces

                              mais pour l'heure, je ne peux que constater avec grande amertume qu'il ne s'agit ni plus ni moins, que de justice spectacle, avec du deux poids deux mesures et de l'instrumentalisation à outrance

                              ce qui me fait croire à un deal, une entente tacite, et une entente ne peut avoir lieu qu'entre plusieurs parties.

                              tu touches pas à certaines personnes, et nous de notre coté, on promet de faire ou de ne pas faire certaines choses

                              on s'approche dangereusement d'un totalitarisme militaire, avec des tendances à la violence, l'opacité est toujours là, les décideurs actuels continuent de maintenir un fossé entre les discours et les actes, entre l'officiel et le réel.
                              La Réalité est la Perception, la Perception est Subjective

                              Commentaire


                              • #45
                                y'a pas d'etreprise publique dans un systeme de rente..
                                l'entreprise publique meme en france son but ce n'est pas prosduire et affronter la concurence c'est de partager l'argent du gouvernement..
                                c'est pourquoi le systeme rentier se base sur les nominations

                                chez le privé c'est autre chose si le patron ne reussi pas il sera viré vite et remplacé et controlé au centime pres par les actionnaires..donc les actonnaire n'atendent pas le gouvernement ou le ministre
                                tu ne gagne pas assez d'argent tu seras virés poijnt c'est et le chez de l'entreprise privé le sait d'avance

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