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Code pénal : l’Algérie élargit la définition de l’acte terroriste

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  • Code pénal : l’Algérie élargit la définition de l’acte terroriste

    Une nouvelle modification a été apportée au Code pénal par ordonnance présidentielle publiée ce jeudi 10 juin au Journal officiel. Le texte a été adopté dimanche 30 mai lors de la réunion du Conseil des ministres sous la présidence d’Abdelmadjid Tebboune.

    Cette ordonnance vise à renforcer le système juridique de lutte contre le terrorisme, notamment à travers la création d’une liste nationale des personnes et des entités terroristes, selon le communiqué du conseil des ministres.

    Adopté dimanche 30 mai, le texte a été publié ce jeudi 10 mai au Journal officiel. Il apporte deux modifications majeures. La première est contenue dans l’article 87 bis.

    « Est considéré comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet », notamment d’ « œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnel », ou « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit ».

    Mise en place d’une liste de personnes et entités terroristes

    La deuxième modification opérée dans le Code pénal est de permettre la mise en place d’une liste nationale de personnes et entités terroristes (art. 87 bis 13).

    « Il est institué une liste nationale des personnes et entités terroristes qui commettent l’un des actes prévus à l’article 87 bis du présent code, qui sont classifiés « personne terroriste » ou « entité terroriste », par la commission de classification des personnes et entités terroristes, appelée ci-après la « commission ».

    Le même article précise qu’ « aucune personne ou entité, n’est inscrite sur la liste mentionnée au présent article, que si elle fait l’objet d’enquête préliminaire, de poursuite pénale, ou dont la culpabilité est déclarée par un jugement ou un arrêt. »

    Le même article définit l’entité comme « toute association, corps, groupe ou organisation, quelle que soit leur forme ou dénomination, dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’article 87 bis du présent code ».

    Il indique que la « décision d’inscription sur la liste nationale est publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire. Cette publication vaut notification des concernés, qui ont le droit de demander, leur radiation de la liste nationale, à la commission, trente (30) jours à partir de la date de publication de la décision d’inscription. »

    « La commission nationale peut radier toute personne ou entité de la liste nationale, d’office ou à la demande de la personne ou de l’entité concernée, lorsque les motifs de son inscription ne sont plus justifiés », ajoute le texte, en précisant que les « modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

    Enfin ,l’article 87 bis 14 explique que « sous réserve des droits des tiers de bonne foi, l’inscription sur la liste prévue à l’article 87 bis 13 du présent code, implique l’interdiction de l’activité de la personne ou de l’entité concernée et la saisie et/ou le gel de ses fonds et des fonds provenant de biens lui appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par elle ou par des personnes agissant pour son compte ou sur ses instructions. »

    Il précise que « l’inscription sur la liste prévue à l’alinéa ci-dessus emporte également l’interdiction de voyager pour les concernés, par décision judiciaire, sur demande de la commission ».

    Pour cet article aussi, les « modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

    Le 18 mai, le Haut conseil de sécurité (HCS) a annoncé avoir décidé de classer le mouvement Rachad et le MAK comme « organisations terroristes ».

    TSA

  • #2
    Le pouvoir passe à la vitesse supérieure en amendant le code pénal par ordonnance à 48h seulement d'une nouvelle assemblée !

    Avec cet article 87 bis qui considère comme terroriste tout ceux qui militent pour un changement de régime en dehors du cadre constitutionnel

    Tout militant pour une période de transition, une constituante, une conférence nationale ou même une démocratie directe sera considéré comme terroriste

    Les partis politiques, associations ou militants comme ceux faisant partie du PAD ou le PT ou bien même la Ligue Algérienne des Droits de L'homme seront arrêtés et jugés pour terrorisme. Pareil pour ceux qui scandent Yetna7aw Ga3 !

    On nage en plein délire, une dérive autoritaire gravissime, du jamais vu depuis l'indépendance de l'Algérie !

    Jamais le scénario égyptien n'a été aussi palpable !
    Le Hirak est une idée et une idée ne meurt pas (الحراك فكرة و الفكرة لن تموت)

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    • #3
      « aucune personne ou entité, n’est inscrite sur la liste mentionnée au présent article, que si elle fait l’objet d’enquête préliminaire, de poursuite pénale, ou dont la culpabilité est déclarée par un jugement ou un arrêt. »

      J'ai du mal à suivre là, ça voudrais dire qu'il suffit de faire l'objet d'une enquête ou d'être l'objet d'une action en justice pour être inscrit sur ce fichier ?!! On fait quoi de la présomption d'innocence ?! C'est anti-constitutionnel ce truc !
      "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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      • #4
        Il sont entrain de poser une base légale à la terreur qu'ils ont exercé avec de la retenu pour passer à la vitesse supérieure dans la pratique du terrorisme des services.
        Ficher et faire des interrogatoires dans le secret le plus absolu de façon légale.

        Les colonnes civiles et populaires sur lesquelles végétait le régime sont complétement disloquées et il a confié la tache à des esclaves incompétents et servile pour tenter en vain, il le sait, de reconstituer cette colonne avec des élections que le peuple rejette massivement.
        Le peuple a complétement divorcé d'avec la mafia au pouvoir et la rupture est déjà consommée.

        Il reste un piller sur lequel il va investir son capital et ses ressources à 100% et il est entrain de le faire : le sécuritaire

        Il est évident qu'il s'est doté de consultants originaires des régimes dictatoriaux les plus à pointe dans le domaine de la répression et sa stratégie est toute tracée, à ne pas douter. Il est inutile de chercher des stratégies politiques qui n'existe plus. La politique, il la sous traite complétement auprès d'une caste qu'il sait incompétente et incapablee d'un autre génie que celui du lehas el ronjas
        "Tu es, donc je suis" Satish Kumar; "Tout est lié, c'est le don qui est le lien naturel entre tout".

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        • #5
          « Est considéré comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet », notamment d’ « œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnel », ou « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit ».
          Dans ce cas, les 40 millions d'algériens qui ont dégagé Bouteflika par des moyens non constitutionnels sont tous des terroristes et Tebboune qui en a profité en serait le chef !
          اكليتو لعسل واقتلتو النحل

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          • #6

            Harrachi

            J'ai du mal à suivre là, ça voudrais dire qu'il suffit de faire l'objet d'une enquête ou d'être l'objet d'une action en justice pour être inscrit sur ce fichier ?!! On fait quoi de la présomption d'innocence ?! C'est anti-constitutionnel ce truc !
            Effectivement , c'est ce que je comprends , ceci se justifie par, je suppose , le fait que si il y a des soupçons sur quelqu'un ou une entité , meme avant de s'en assurer, elle va être inscrite dans la liste pour éviter toute nuisance en attendant son inculpation ou disculpation , si disculpée , elle sera rayée de la liste.


            Sekrouf

            Dans ce cas, les 40 millions d'algériens qui ont dégagé Bouteflika par des moyens non constitutionnels sont tous des terroristes et Tebboune qui en a profité en serait le chef !
            Ce dont tu parles est antérieur a la présente loi , donc RAS , mais tout ce qui sera postérieur a cette loi serait considéré comme terroriste .

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            • #7
              Une telle chose ne s'explique d'aucune manière. Nul n'est sensé être condamné ou fiché par une autorité administrative. Tant qu'il n y a pas condamnation par la justice la personne reste présumée innocente. Ce truc est donc clairement anti-constitutionnel et ne doit pas être.
              "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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              • #8
                Une telle chose ne s'explique d'aucune manière. Nul n'est sensé être condamné ou fiché par une autorité administrative. Tant qu'il n y a pas condamnation par la justice la personne reste présumée innocente. Ce truc est donc clairement anti-constitutionnel et ne doit pas être.
                Ben , en France , ils sont fichés , meme sans être inculpés et sans doute ailleurs , s'agissant de terrorisme , vaut mieux prévenir que guérir , les ficher puis vérifier .

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                • #9
                  Il legifere par ordonance maintenant , la constitution est un tapis ou il s'essuie les pieds, cet ordonnance vise le hirak directement cette fois ci et le slogan"tetnehaoue gaa"
                  Te foun vient d'ouvrir la boite de pandorre et la poubelle de l'histoire

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                  • #10
                    Salam,

                    Envoyé par Harrachi78
                    Une telle chose ne s'explique d'aucune manière. Nul n'est sensé être condamné ou fiché par une autorité administrative. Tant qu'il n y a pas condamnation par la justice la personne reste présumée innocente. Ce truc est donc clairement anti-constitutionnel et ne doit pas être.
                    Consulte le dernier JO sur ce lien (https://www.joradp.dz/FTP/jo-wmhv/F2021045.pdf).. en page 5.. et tu comprendras que la.. chose.. a bien été préméditée et préparée.. Tebboune est incapable de faire une telle.. machination.. C’est plutôt l’oeuvre du trio infernal (Chengriha/Nezzar/Toufik).


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                    • #11
                      Envoyé par ahras Voir le message
                      Ben , en France , ils sont fichés , meme sans être inculpés et sans doute ailleurs , s'agissant de terrorisme , vaut mieux prévenir que guérir , les ficher puis vérifier .
                      Fichés chez la police, sans préjudice pour leurs droits. Ici, nous parlons d'une liste nationale, officielle et publique, avec effet sur leur liberté de circulation, droits de propriété... etc. C'est grave !
                      Dernière modification par Harrachi78, Hier, 09h11.
                      "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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                      • #12
                        Envoyé par Mohamed_Rédha Voir le message
                        Salam,



                        Consulte le dernier JO sur ce lien (https://www.joradp.dz/FTP/jo-wmhv/F2021045.pdf).. en page 5.. et tu comprendras que la.. chose.. a bien été préméditée et préparée.. Tebboune est incapable de faire une telle.. machination.. C’est plutôt l’oeuvre du trio infernal (Chengriha/Nezzar/Toufik).

                        Sahha kho.

                        Vais voir cela de plus près. C'est vraiment inquiétant...
                        "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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                        • #13
                          Il legifere par ordonance maintenant , la constitution est un tapis ou il s'essuie les pieds
                          Même la constitution actuelle ne lui déroule pas le tapis rouge, en vertu de l'article 142 :
                          Article 142.

                          En cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'État.

                          Le Président de la République saisit obligatoirement la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité de ces ordonnances. La Cour statue dans un délai maximal de dix jours.

                          Le président de la République soumet les ordonnances qu'il a prises à l'approbation de chacune des chambres du Parlement, au début de sa prochaine session.

                          Sont caduques les ordonnances non adoptées par le Parlement.


                          En cas d'état d'exception défini à l'article 98 de la Constitution, le président de la République peut légiférer par ordonnances.

                          Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres.
                          Donc, si jamais (hypothèse d'école) la prochaine APN n'adopte pas ses ordonnances, il est dans de beaux draps.
                          Avoir commis tous les crimes, hormis celui d'être père. [Cioran]

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                          • #14
                            L'Algerie decrete que quiconque demande l'autodetermination est un terroriste.

                            On en a vu des choses en 2021, mais là, je ne me reconnais plus dans ce monde

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                            • #15
                              Donc, si jamais (hypothèse d'école) la prochaine APN n'adopte pas ses ordonnances, il est dans de beaux draps
                              D'ou le pilotage des elections afin de donner une couleur beni oui oui à son "assemblée"

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