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Vimpelcom demande 8 milliards de dollars pour vendre Djezzy

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  • #31
    Jawzia,

    Dans ce cas là, le droit de préemption est transformé en droit d'expropriation.
    Il ne faut pas mélanger les deux.

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    • #32
      Le juge de l'expropriation ne s'occupe pas exclusivement des expropriations. Ce qui peut prêter à confusion.

      Cas du code de l'urbanisme :
      Faute d'accord amiable entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption, le prix est arbitré par le juge de l'expropriation (Art. L.213-4 et L.142-5 du C.urb.).
      Dernière modification par jawzia, 07 octobre 2010, 17h06.

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      • #33
        Ce n'est pas la même chose et ce n'est pas la dénomination du juge qui est en cause mais le procédé.

        Le code de l'urbanisme n'intervient pas pour régler des affaires commerciales. Cela relève du code du commerce ou le code civil.

        Ceci dit, dans notre cas, la vente (transfert de propriété) a bien lieu. Je pense que nous nous trouvons devant un dilemme juridique.

        Any way...J'aimerai bien savoir ce que prévoit la loi algérienne pour ce cas de figure.

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        • #34
          Any way...J'aimerai bien savoir ce que prévoit la loi algérienne pour ce cas de figure.
          Promis, je regarderai de plus près

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          • #35
            Merci................

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            • #36
              Oui mais le code de l'urbanisme c'est tout à fait différent.

              Je n'ai pas trop le temps mais j'essaierai de voir ce que font les voisins en matière de droit de préemption.

              En Belgique, c'est simple. L'état ne peut légalement pas user d'un droit de préemption en matière de sociétés commerciales. Les institutions disposent d'un droit de préemption légal qu'en matière immobilière. Suivant les régions, il y a des différences ( bien cédé à titre onéreux, donation, etc.)

              Mais c'est très clair : si le prix n'est pas accepté, le vendeur vendra à qui il veut pour peu que le prix ne soit pas inférieur.

              Je suis curieuse aussi de voir ce que prévoient les textes algériens.
              « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

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              • #37
                si djezy vaut 8 milliards ca veut dire que swaris a fait du bon travail de développement de cet opérateur, et le contraire de ce qui pensenet les diregents algériens , ce prix élevé donne un indicateur trés positifi a l'international de la maturité et de l'attraction du marché de télécom en algérie, et un signal fort pour drainer encore des investisseurs potentiel dans ce secteur précis qui a une importance stratégique au développement d'un pays en 21 éme siecle, mais l'Algérie est brillante dans la politique de la casse. en montrant toute simplement que si l'Algérie posséde doréanavant des secteurs développés et potables, sa politique d'investissement reste mafieuse et flou, ce qui va faire fuire ceux qu'on a convaincu.

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                • #38
                  Vimpelcom veulent se faire un 'quick dollar' sur les dos des contribuables algeriens.

                  Ce qui fait la valeur de djezzy c ses utilisateurs algeriens. Et c ces mêmes utilisateurs/contribuables Algeriens que sawaris veut arnaquer en demandant une rançon de $8 milliards. La réponse est simple: a la poubelle les puces djezzy!!!

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