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Voilà ce que prévoit la loi .. tel que stipulé par le Décret exécutif n° 076390 paru au JO le 12 décembre 2007
- dans le cas où un acompte est exigé par le concessionnaire, il ne doit en aucun cas excéder dix pour cent (10%) du prix de vente toutes taxes comprises du véhicule.
- que le délai de livraison du véhicule commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours. En cas de prorogation du délai de livraison, un écrit doit être établi comportant l'accord de l'acheteur.
- que dans le cas où les termes de la commande ou du délai de livraison ne sont pas respectés, "le concessionnaire doit, sous huitaine à compter de la date d'expiration du délai de livraison, sur la base du choix opéré par le client, soit procéder au changement du véhicule, soit reverser au client l'acompte ou le montant intégral versé et ce, sans préjudice des pénalités prévues dans le cahier des charges qui sont applicables au concessionnaire en cas de défaillance de celui-ci.
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