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Que faut il faire lors de non réponse à la démission

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  • Que faut il faire lors de non réponse à la démission

    Salem tt le monde
    l'article 68 du code de travail 90-11 stipule que la démission est 1 droit reconnu au travailleur, c'est à dire il peut mettre fin à la relation de travail individuellement, mais il doit respecter un délai préavis conformément à la convention collective.
    mais la justice ne reconnait pas ce droit, sans l'accord de l'employeur ils considèrent que votre démission est sans effets
    je n'ai pass pu comprendre

  • #2
    Que faut il faire lors de non réponse à la démission

    Salut tt monde
    lors de dépot de son démission que doit on faire si l'employeur ne répond pas

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    • #3
      il ne s'agit pas d'accord mais plutôt d'accuser réception de la démission ...la signature de l'employeur sur la démission constitue la preuve qu'il a bien été informé de la décision de l’employé de mettre fin à la relation de travail...si accord il y'a ,il sera sur pour le cas ou l'employé demande a être dispensé du préavis ...wa allaho a3lam

      par contre je ne sais pas si l'employeur peut refuser d'accuser réception d'une demande de démission ''abusive'' (ta3 ki tesha9ni anrouh zkara ^^ )

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      • #4
        merci d'avoir répondre
        j'ai un l'accusé: signature + cachet humide+accord
        malgré tout ça l'affaire est rejetée

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        • #5
          je ne saurais pas t'en dire plus ,il faut peut être voir un juriste et lui exposer ton cas

          kayen de tout sur FA j'espère que tu auras des réponses qui vont t'aider ( la rubrique entraide aurait été plus indiquée )

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          • #6
            Salut Citizen et bienvenue parmi nous,

            Je ne peux pas vraiment t'aider pour ton soucis, mais sur un autre plan technique : d’après le conseil que t'as eu sur ton autre topic, je crois que tu voulais poster celui ci dans "Astuces & Entraide".

            Je vais signaler ce message au modérateur du Forum (Nassim) pour qu'il fasse le nécessaire (fusionner les deux et le déplacer vers la bonne section).

            J’espère que tu trouveras vite une réponse satisfaisante.

            Bon courage.
            Dernière modification par GLP, 09 décembre 2015, 23h29.
            ----| GLP © production 1886 - 2016 . All rights reserved |----

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            • #7
              Bonsoir,
              Une fois que tu as déposé ta dem, normalement ton bosse te contacte pour savoir pourquoi tu pars et dans le meilleur (ou pire) des cas essais de te retenir, ensuite il vient la négociation du préavis, s'il ne veut pas te laisser partir plutôt, tu fera ta période de préavis normalement jusqu'au bout.
              Ps: Comment tu as déposé ta démission? Main propre ou par courrier avec AR? Important de le savoir.
              L'expérience est un professeur cruel qui vous fait passer l'examen avant de vous avoir expliqué la leçon

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              • #8
                MERCI
                avec main propre

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                • #9
                  Citizen
                  Une démission pour que soit valable légalement, il faut que cela soit fait par lettre recommandé avec accusé de réception en précisant la période de ton préavis et la date de ta fin de contrat. dans ce cas, il obligé de te répondre.
                  Dans le courrier tu précise le numéro de l'accusé de réception.
                  Et tu garde une copie de la lettre de démission et de l'accusé de réception.

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                  • #10
                    Bonjour
                    En main propre, il aurait fallu le lui donner en 2 exemplaires qu'il signe, un pour toi et un pour lui.
                    Comme a dit levant l'idéal aurait été un recommandé avec AR comme ça il n'a rien à dire. Sinon je ne comprends pas le motif refus!
                    Allah ye3lem
                    L'expérience est un professeur cruel qui vous fait passer l'examen avant de vous avoir expliqué la leçon

                    Commentaire


                    • #11
                      j'ai fait 3 exemplaire, et j'ai deux exemplaires qui contiennent l'accusé de réception et l'accord en même temps

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                      • #12
                        Citizen, est ce que ton employeur a fait une faute grave contre toi pour que tu démissionnes ? ici si on te fait ça, tu as droit de quitter sur place, on te donne meme surplace parfois un papier pour dire que tu n'es pas parti de plein gré mais à cause de X probleme que le travail t'occasionne, donc tu as le droit à une indemnité aussi.

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                        • #13
                          citizen, si l'employeur refuse de signer la démission sans raison valable , alors dans ce cas , il vaudrait mieux de solliciter l'inspection du travail .
                          Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre.
                          (Paul Eluard)

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                          • #14
                            Voici les séquences:

                            en date du 20/07 j'ai déposé ma démission dont je dis que je quitterai l'entreprise le 21/10 (après le délai préavis 03 mois( de la convention collective))
                            en même jour j'ai reçu 02 exemplaires de la demande contient l'accusé de réception avec la mention "accord"
                            le 20/10 était mon dernier jour de travail chez l'ex-employeur.
                            le 21/10 j'ai signé avec un autre employeur
                            L'ex employeur au lieu de mettre fin à ma relation à ce jour la, il l'a décalé de 40 jours disant qu'il a établit à son niveau un titre de congé de 40 jours après le 21/10
                            donc administrativement, il y a un chevauchement d'emploi, chose qui est interdite, voire même que je ne bénéficierai jamais de l'exeprience acquise chez mon ex-employeur
                            j'ai déposé plainte auprès du tribunal
                            un jugement a été sorti à mon encontre disant que la date de la décision de démission qui devra prise en considération et non pas la date de l'accusé de réception d'un coté et d'un autre coté le juge dit qu'il a constaté que la personne demandresse a bénéficié d'un congé de 40 jours et ce après l'entrée en vigueur de sa démission, et vu que la relation de travail reste active pendant les congés légaux, dans ce cas la la plainte est rejetée pour non fondement


                            donnez-moi votre avis
                            Dernière modification par citizen, 10 décembre 2015, 15h23.

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                            • #15
                              le 20/10 était mon dernier jour de travail chez l'ex-employeur.
                              le 21/10 j'ai signé avec un autre employeur
                              je pense que l'erreur se situe ici, tu as trop précipité ton départ , il fallait quand même épurer tes congés et attendre patiemment le feu vert de ton départ par l'ex employeur
                              Dernière modification par ACAPULCO, 10 décembre 2015, 19h01.
                              Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre.
                              (Paul Eluard)

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