Pas de cantine pour les enfants de ces fainéants de chômeurs

[Gandhi]

hello momo

Je l'ai posté aussi dans la rubrique internationale.

[momo.05]

alors j'ai du l'voir a cet endroit!

[Aloha]

Merci Gandhi pour cette superbe info !
Je n'ai pas bien suivi la question ces derniers temps ... Yes ...

Lorsque le bon sens est là ... les êtres humains peuvent ...

[Gandhi]

Salut Aloha,

L'organisation mécanique et rationalisée dont l'objectif est la rentabilité et la croissance économique ignore et écrase les plus simples des humains dans ce bas monde.

Elle ignore ce que veulent dire le don, l'amitié, la compassion, l'amour, la solidarité, la fraternité, la dignité, le partage, ...bref elle ignore notre humanité.

Notre humanité est un obstacle à la rationalisation croissante et aveugle de tous le domaines de la vie.

Notre humanité est l'ennemi de la logique du tout marché. Elle est l'ennemi de ceux qui veulent toujours exploiter, exproprier et accumuler sans cesse et sans limite.

Ce qui tue notre humanité c'est la peur (de tous et de tout) promue et organisée par l'oligarchie en utilisant les médias, les élites dociles et l'école.

[bsibsa]

Sauf que cette même taxe à été remplacée par la
contribution économique territoriale (CET), qui est composée :

• d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI, et
• d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.
C'est donc un faux argument..........

Cette année, les revenus de la CET sont largement en dessous des revenus de l'ancienne taxe professionnelle (je crois avoir lu moins de 50%), et ce sont les municipalités qui y perdent.
Avant que ce soit un faux argument, il faudrait déjà que ce soit un argument, parce que les maires UMP, en bons petits soldats, ne mettent pas en cause une décision du chef. Ils préfèrent même se mettre hors-la-loi et accuser les "chômeurs profiteurs".

[mehdi-amazigh]

pas de perte pour les collectivités

L'essentiel
Les articles 2, 76 à 78 de la loi du 29 décembre 2009 de finances pour 2010 suppriment la TP, remplacée par la CET. 2010 est une année de transition au cours de laquelle les collectivités et EPCI percevront une compensation relais.

Seuls les communes et les EPCI disposeront d'un pouvoir fiscal limité à la part foncière (CFE) de la nouvelle contribution, soit une assiette correspondant à moins de 20% de la TP actuelle.

Les régions ne disposeront plus d'aucun impôt local. Celui des départements sera limité à la seule taxe foncière sur les propriétés bâties.

A partir de 2011, une dotation de compensation versée par l'Etat et un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) devraient assurer la neutralité de la réforme pour les collectivités et EPCI, dont le panier de recettes sera sensiblement modifié.

I. La contribution économique territoriale
L'article 2 de la LFI pour 2010 supprime la TP et lui substitue une contribution économique territoriale (CET).
La CET est composée :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) acquittée dès 2010 par les entreprises et perçue par les communes et les groupements à compter de 2011.
- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par l'ensemble des collectivités et leurs groupements à compter de 2011.

L'article 77 de la LFI pour 2010 précise que cette CET est perçue à compter du 1er janvier 2011 par les collectivités territoriales et leurs groupements.

A. La nouvelle assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Son assiette sera constituée de la composante appelée «valeur locative passible de la taxe foncière», ancienne part de la base brute de la TP. Cette valeur sera réduite de 30% pour les immobilisations industrielles.

Le Conseil constitutionnel a supprimé la part «recettes» pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés, qui devait passer de 6% à 5,5% des recettes, considérant que cette disposition créait «une rupture d'égalité» contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution.
Certains abattements ou réductions appliqués à l'assiette de la nouvelle CFE sont supprimés, tels que:
- l'abattement dégressif;
- l'écrêtement, dispositif qui était destiné à limiter les variations de taxation lors du remplacement de la patente par la taxe professionnelle en 197 ;
- l'abattement général de 16%;
- cotisation de péréquation de taxe professionnelle dès 2010;
- La réduction pour création d'établissement est maintenue, soit la prise en compte de la moitié de l'assiette pour la première année d'imposition. Les exonérations sont également conservées. Le dispositif de la cotisation minimum est quant à lui aménagé.

Il n'existe plus qu'une seule composante au sein de la CFE: la part «foncière».


B. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
a) La nouvelle assiette et le produit de la CVAE
La CVAE correspond globalement à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée perçue par l'Etat jusqu'à fin 2009, mais étendue sur une assiette plus large (à partir de 152 500 euros de chiffres d'affaires contre 7,6 millions d'euros aujourd'hui).
Elle est obtenue en multipliant la valeur ajoutée de chaque entreprise par un taux égal à 1,5%, soit un taux unique appliqué sur l'ensemble du territoire national.
Compte tenu de la mise en place d'un dégrèvement pris en charge par l'Etat (lire ci-dessous), seules les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffres d'affaires acquitteront effectivement une CVAE qui ne pourra être inférieure à 250 euros.
b) La répartition de son produit et territorialisation
Le produit de la CVAE (15,27 milliards d'euros) sera ensuite réparti à hauteur de:
- 26,5% pour le secteur communal,
- 48,5% pour les départements,
- 25% pour les régions.
Pour ce faire, la valeur ajoutée est territorialisée:
elle est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.

La CVAE est répartie par commune au prorata des effectifs que chaque entreprise y emploie avec un doublement de cet effectif pour les entreprises industrielles disposant de valeurs locatives des immobilisations industrielles représentant plus de 20% de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises.

C. Exonérations, plafonnement et ticket modérateur
Les dispositifs actuels d'exonérations et de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (ticket modérateur pour les communes et les EPCI) sont conservés et adaptés.
Les dispositifs de plafonnement concernent notamment
- la reconduction du mécanisme de plafonnement par rapport à la valeur ajoutée mais dont le taux est ramené de 3.5% à 3%;

- le plafonnement de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros et 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros.
Le ticket modérateur, acquitté en 2009 par les collectivités, sera reconduit en 2010.

A compter de 2013, les communes et EPCI à fiscalité propre prendront en charge l'augmentation effective du dégrèvement au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée sur les entreprises structurellement plafonnées.
Seuls les communes et EPCI disposeront d'un pouvoir fiscal limité à la CFE. Les collectivités territoriales et les EPCI ne pourront pas moduler la fraction de CVAE qui leur sera allouée.

II. 2010, année de transition
En 2010, il faudra distinguer différentes procédures
- Le remplacement du produit de TP par la compensation relais
- La reconduction du ticket modérateur acquitté en 2009
- Le vote du taux relais par les communes et les EPCI pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises qui sera a acquittée par les entreprises en 2010 et perçue par le budget de l'Etat. Dans l'hypothèse d'une hausse de taux pour une commune ou un EPCI, une compensation relais complémentaire pourrait être allouée
- L'application des taux communaux et intercommunaux de référence à la cotisation foncière des entreprises acquittée par ces dernières à compter de 2010.
A. La perception de la compensation relais
En 2010, les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les EPCI à fiscalité propre perçoivent une compensation relais en lieu et place du produit de la TP.

Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, égale au plus élevé des deux montants suivants :
Bases de TP hors réforme 2010 (poursuite des exonérations prises par les collectivités en 2009) X taux de 2009 dans la limite du taux voté en 2008 majoré de +1%
/ Produit de la TP de la collectivité ou EPCI de 2009.
Cette disposition garantit le produit minimal perçu en 2009 dans l'hypothèse d'une baisse de l'assiette de TP entre 2009 et 2010 et/ou du fait de la limitation du niveau du taux de 2009 (au-delà de +1% par rapport à 2008).


B. La reconduction en 2010 du ticket modérateur acquitté en 2009
En 2010, les montants prélevés au titre du ticket modérateur sur les douzièmes de fiscalité seront les mêmes qu'en 2009.

[mehdi-amazigh]

Suite et fin......

C. Le vote du taux relais dans le cadre de la CFE par le secteur communal
Une capacité de modulation de la compensation relais est offerte aux communes et aux EPCI. Pour le calcul des impositions à la CFE de 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et limites actuelles, à l'exception d'une seule disposition dérogatoire qui ne peut plus être utilisée : la suppression de déliaison à la hausse du taux de TP en l'augmentant de 1,5 fois.
Cette faculté de vote permet aux communes ou EPCI à fiscalité propre de majorer la compensation relais initiale dans les conditions suivantes:
Bases de la CFE 2010 X (taux relais 2010 - taux de TP 2009)
X 0,84 (prise en compte de la suppression de l'abattement de 16%)
Si la commune ou l'EPCI augmente son taux en 2010, il pourra bénéficier d'une compensation relais complémentaire, sans impact sur le futur ticket modérateur.


D. Détermination des taux communaux et intercommunaux de référence pour l'imposition de la CFE des entreprises à compter de 2010
Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises acquitteront un produit de CFE perçu par l'Etat sur la base des taux relais votés en 2010 par les communes et les EPCI auxquels il conviendra de rajouter les taux départemental et régional votés en 2009 par ces collectivités.

Pour prendre en compte la baisse des frais de gestion rétrocédée par l'Etat aux communes et aux EPCI ainsi que la suppression de l'abattement de 16% sur la CFE, les taux de référence de 2010 de la CFE sont revalorisés comme suit (taux global de 0.880656):
- 0,84 au titre de la suppression de l'abattement des 16%
- et 1,0485 au titre de la baisse des frais de gestion.
III. Le nouveau panier des ressources à partir de 2011
La suppression de la TP modifie le panier de recettes des collectivités territoriales et des EPCI.

1. La CET sera partagée entre
- le secteur communal (communes et groupements) qui bénéficie de la cotisation foncière des entreprises en récupérant les fractions de taux départementales et régionales de l'ex-TP,

- L'ensemble des collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui vont percevoir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sans faculté de modulation de taux.
2. Les fractions de taux de la TH départementale sont transférées au secteur communal avec un partage entre communes et groupement en fonction du régime fiscal de ce dernier.
- Les fractions de taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties régionales sont transférées aux départements
- La baisse des frais de gestion de l'Etat va profiter aux départements et au secteur communal.
- Un transfert de la taxe additionnelle du FNB des départements et des régions est opéré au profit du secteur communal avec un partage entre communes et groupement en fonction du régime fiscal de ce dernier.
- De nouvelles taxes sur les entreprises de réseaux sont instaurées avec une répartition entre les différents niveaux de collectivités.
- La taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage des déchets radioactifs est mise en place et dédiée au secteur communal
- La taxe sur les surfaces commerciales est affectée au secteur communal avec un partage entre communes et groupement en fonction du régime fiscal de ce dernier. Toutefois, ce transfert de l'Etat aux collectivités est neutralisé financièrement par le biais de l'ex compensation part salaires ou de la dotation de compensation
- Le prélèvement de France Télécom est supprimé, conduisant à un abondement de la DGF à compter de 2011.

Les EPCI à ex-TPU deviennent des EPCI à fiscalité «mixte», étant obligatoirement dotés de la taxe d'habitation liée au transfert du taux départemental et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du fait de la baisse des frais de gestion rétrocédées par l'Etat.

Les régions ne disposeront plus d'aucun impôt local.
Celui des départements sera limité à la seule taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les compensations fiscales liées au transfert de fiscalité (TH, FB, CFE) seront perçues par les collectivités bénéficiaires.

Départements et régions perçoivent une dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale.

http://www.courrierdesmaires.fr/juridique/article-dossier-de-la-tp-a-la-contribution-economique-territoriale-3130.html?dossier=161