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étape jugement Algerie

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  • étape jugement Algerie

    Bonjour,Pouvez vous me dire comment se déroule une procédure en Algerie.Je suis passé devant un juge unique (familiale) qui a rendu son verdict (copie du logiciel des compte rendu transmis par l'avocat) mais apparemment il faut que cela passe encore par le procureur avant d'avoir le jugement papier , c'est bien ça? que peut faire le procureur par rapport au juge? merci de vos réponses

  • #2
    Si le jugement est définitif, votre avocat doit récupérer ce qu'on appelle "la grosse". C'est le document original et officiel du tribunal qui permettra la mise en exécution.
    "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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    • #3
      merci de votre réponse, pour que le jugement soit définitif qu'est ce qu'il faut, il faut que ce passe par le procureur?

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      • #4

        merci de votre réponse, pour que le jugement soit définitif qu'est ce qu'il faut, il faut que ce passe par le procureur?

        Non! le procureur n'a rien à voir, sauf en matière de juridiction pénale ou le procureur ouvre le droit de faire appel au regard du jugement rendu.

        Pour les affaires familiale (statut personnel) avec ou sans appel, la "grosse du jugement" est généralement récupérable en moins d'un mois auprès du greffier, le procureur n'a rien à voir (sauf en cas de refus d’exécution).

        Sinon dans le cas de jugement civile, il faut attendre le non appel (pourvoit en cassation de la partie adverse) qui je crois est de 30 jours, ensuite vous pouvez même dresser un constat de non-appel par un huissier de justice.
        Dernière modification par infinite1, 22 juin 2022, 22h28.

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        • #5
          merci de votre retour, en l'occurence je ne sais pas si c'est du civil ou bien familiale ...
          mon conseil m'a dit que le jugement avait été rendu (copie du verdict sur logiciel du tribunal) mais pas encore édité. Qu'il fallait attendre le jugement papier pour après l'envoyer au procureur par huissier et seulement ensuite j'allais le récupérer (la grosse). ç'est une procédure classique? est ce que le procureur peut s'opposer a ce jugement en l'occurence?
          Dernière modification par mehe22, 23 juin 2022, 19h37.

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          • #6
            est ce que le procureur peut s'opposer a ce jugement en l'occurence?

            Le ministère public appelé communément le procureur ne peut interféré dans une juridiction qu'en matière d'affaire pénale. Lors d'un réquisitoire, si ce dernier n'est pas satisfait du verdict il peut faire appel. Sinon dans toutes autres affaire que se soit en civil ou en statut personnel, les prérogatives du procureur ne sont pas requises.

            Évidemment dans la procédure d’exécution du jugement la réquisition des forces publiques si nécessaire se fait sur ordre du procureur, pour assister (assurer la protection de l’huissier) dans l'exercice de sa fonction (exécution du jugement), si ce dernier rencontre une opposition justifiée, il est tenu de dresser un constat qui stipule la difficulté d’exécution, ainsi l'affaire est renvoyée devant le tribunal ou la cour pour la levée de la difficulté.

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            • #7
              merci de votre temps accordé à me répondre.
              Donc si j'ai bien compris il ne peut interférer dans la décision du juge, en l'occurrence c'est une affaire de filiation, donc non pénale je pense.
              Par contre il doit apposer son cachet sur le jugement, c'est bien cela?

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              • #8
                bonjour, j 'ai eu mon avocat par messagerie, il me dit qu'il a récupérer le jugement et qu'il doit le faire signer (ou notifier )au procureur par huissier.
                J'avoue que je suis un peu perdu a comprendre le déroulement de la procédure... qui pourrait me confirmer que c 'est tout a fait normal ou pas... merci d 'avance

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                • #9
                  y aurait il quelqu'un qui s'y connait en droit algérien pour m'aider à comprendre le jugement en ma possession? merci de votre aide

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                  • #10
                    Faites bosser votre avocat un peu. Il est payé pour vous expliquer dans le détail tout ce que vous devez ou voulez savoir sie votre affaire ...
                    "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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                    • #11
                      y a plusieurs video sur youtube en arabe صيغة التنفيذية للحكم

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                      • #12
                        je suis pas sur place et je vérifie ce qu'il peut me dire .. tu sais ce qu'on dit des avocats au bled...lui me dit une version que je vérifie de mon coté pour éviter de me faire arnaquer... normal

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                        • #13
                          Ah bon ? Et que dit-on sur les avocats "du bled" au juste ?
                          "L'armée ne doit être que le bras de la nation, jamais sa tête" [Pio Baroja, L'apprenti conspirateur, 1913]

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                          • #14
                            à la base je viens ici pour chercher une aide pour apprécier un CR de jugement et connaître le déroulement des procédures avec les tenants et les aboutissants parce que je n'ai pas trouvé des réponses que je cherchais. même si je fais confiance ou pas à mon conseil rien n'interdit de vérifier par soit même les dires d'un autre.

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                            • #15
                              Bonjour mehe22
                              infinite 1 a raison.
                              Je ne connais pas le droit Algérien, mais il ne doit pas être différent des autres.
                              En matière des affaires familiales c'est un juge unique et jamais de représentants du parquet (procureur), une fois le jugement final est rendu il doit être signé par le juge, le greffe et les parties, pour qu'il n'y ait pas de vice de procédure, si la partie adverse ne s'oppose pas. Et même si elle s'oppose le juge peut quand même prendre sa décision, donc ton conseil en général doit le notifier à la partie adverse par huissier de justice et peut-être en aviser le procureur, ce qui me semble bizarre.
                              les affaires familiales ne sont pas comme, la justice pénale ou administrative où il y'a le 1er degré, le 2ème degré (appel) pour pouvoir saisir la cassation ou la haute juridiction du pays.
                              Enfin, ne connaissant pas ton affaire on ne peut pas y voir plus clairement.
                              Bonne chance.

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