Le droit de préemption

[absent]

Par contre si cette décision ou son annulation d'ailleurs est accompagnée d'une communication gouvernementale claire et cohérente, le jour ou ce gouvernement rétablira le crédit à la consommation, personne ne lèvera la voix.

Pour l'interdiction du crédit à la consommation, autant j'étais d'accord sur le principe de sa régulation autant j'étais contre la manière avec laquelle le gouvernement à procédé à son annulation.

[ott]

Un sujet définitivement sous le feu de l'actualité

Déficit budgétaire: l'Algérie terminera l'année sans recours au Fonds de régulation
Le déficit public sera couvert cette année sans recourir au Fonds de régulation de recettes (FRR), a indiqué, jeudi à Alger, le ministre des Finances, M. Karim Djoudi.
"Notre sentiment, c'est que nous allons théoriquement terminer l'année sans avoir à utiliser le Fonds de régulation", a déclaré le ministre en marge d'une séance de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales.
Cela veut dire, a-t-il ajouté, que "nous allons couvrir notre déficit sur la base uniquement des financements qui sont disponibles dans les circuits du Trésor et par l'utilisation du différentiel entre le prix du baril de pétrole inscrit dans la loi de Finances et celui établi sur le marché durant l'année 2010".
M. Djoudi répondait à une question des journalistes sur l'impact du budget de fonctionnement additionnel mobilisé dans le cadre de la Loi de finances complémentaire (LFC) 2010 sur l'augmentation du déficit public.
La LFC 2010 mobilise un budget de fonctionnement additionnel de 608 milliards de dinars, portant l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour l'exercice en cours à 3.446 milliards de dinars contre un budget d'équipement de 3.022 milliards de dinars. Le déficit prévisionnel du Trésor, s'établit ainsi à 3.615 milliards de Dinars.
Le ministre a affirmé, dans ce contexte, que l'Etat n'avait inscrit, dans cette loi, "aucune dépense supplémentaire, mais a simplement inscrit la provision au titre du régime indemnitaire", a-t-il dit, soulignant que le déficit "atteint rarement le niveau projeté" grâce au système du FRR. "Nous avons calculé la Loi de finances sur un baril de pétrole à 37 dollars et nous sommes à une moyenne de 77 dollars le baril. Cela va alimenter le Fonds de régulation", a-t-il rappelé. S'exprimant sur la mesure concernant l'application du droit de préemption, le ministre a indiqué que la LFC a apporté des clarifications au profit des sociétés activant sur le marché national et qui désiraient savoir comment s'exerce à leur égard le droit de préemption. L'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers a été renforcé par la LFC 2010, qui "frappe de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale", rappelle-t-on. "Nous avons clarifié dans la LFC 2010 que ce droit s'exerce en cas du changement d'actionnaire ou de la modification du capital", a-t-il expliqué. "Dans le droit de préemption, l'entreprise exprime une demande via le notaire au secteur concerné et ce dernier répond dans un délai de deux mois pour dire j'exerce ou pas ce droit", a-t-il encore ajouté.

N'en déplaise aux protecteurs du dogme, il y avait besoin de clarification des dispositions de la LFC2009, ou ce droit n'était pas limité dans le temps, et je crains que cela ne change rien au fond du sujet, celui qui permet à l'état, au moment d'une transaction sur le capital d'une société possédée par des étrangers, d'exercer un droit de préemption sur une base financière qui reste à définir...

Dans la pratique, le droit de propriété, largement malmené en Algérie depuis des lustres, vient encore une fois a être entaché d'une disposition qui permet aux autorités publiques de fixer in fine lors d'une transaction le prix de vente souhaité des actifs d'une société.

Je suis très curieux de savoir, s'il existe un pays au monde ou ce droit existe dans cette forme. Les poufendeurs de la pensée unique sont les bienvenues pour éclairer nos lanternes.

[Zakia]

Oublions le droit de préemption, c'est clairement désespéré de vous faire comprendre ce que c'est réellement...

Dans la pratique, le droit de propriété, largement malmené en Algérie depuis des lustres, vient encore une fois a être entaché d'une disposition qui permet aux autorités publiques de fixer in fine lors d'une transaction le prix de vente souhaité des actifs d'une société.

Un exemple concret d'un cas où ce droit aurait été "largement malmené" ?

Et où voyez-vous que les autorités s'arrogent le droit de fixer le prix des actifs d'une société?

[ott]

@ Zakia

Dans la pratique Madame, elle n'a même pas été pensée lors de la LFC2009, et reste a penser après la LFC2010.

Vous oubliez ce qu'a été l'histoire des nationalisations en Algérie.

"De mémoire de rose, on n'a vu mourir un jardinier"

Nous sommes algériens et savons pertinemment l'idéologie ambiante...

[ott]

Voulez vous que je vous rappelle l'épisode MTN, et le ministre des affaires étrangères sud africain à Alger...

[Zakia]

A ceci près que les nationalisations sont du domaine du passé.

Il aurait été plus judicieux de dire que le droit de propriété a été malmené... ce qui est vrai mais il faut voir aussi pourquoi on a opté pour cette solution à ce moment-là.

Je vous parle du jour d'aujourd'hui et mettons des 10 dernières années.

Citez moi un seul cas où les droits d'un lambda ou plutôt d'une entreprise, c'est ce qui vous intéresse le plus je pense, auraient été bafoués et où elle se serait retrouvée spoliée?

Je vous engage sans aucune ironie ni acrimonie (dont vous qualifiez assez volontiers vos interlocuteurs), de déjà vous documenter un peu sur les différentes notions juridiques que vous citez avant de crier au feu.

Ensuite, si votre propos est de dire que l'Algérie d'un point de vue stratégie économique, c'est du grand n'importe quoi, ma foi, c'est votre droit de le penser.

Je préfère ne pas trop m'aventurer dans ce domaine n'étant pas économiste mais je vous livre mon point de vue pour ce qu'il vaut :

A l'évidence, si on prend pas l'histoire dans sa globalité, on a l'impression de faire face à une suite de cafouillages peur rassurants.

A mon sens, avant de tirer sur l'ambulance, il serait judicieux d'attendre encore un peu et de laisser un peu de temps au temps de façon à ce que les choses se mettent en place. A ma connaissance, l'économie n'est pas une science exacte et ce qui marche dans un endroit ne marchera pas forcément ailleurs. Le capitalisme et même le libéralisme que vous semblez affectionner a été pratiqué au début de la décennie. Il n'en est pas résulté une grande avancée pour le pays. Faute de protection suffisante, on a juste vu une armada de requins se servir sur la bête mais sans vouloir passer à la caisse. Autrement dit, ça s'est plus apparenté à du siphonage que la contribution au développement du pays et sa croissance.

Il était normal donc que le tir soit rectifié. parfois quand on le rectifie on se trompe, on corrige là aussi et par ajustements successifs, on finit par trouver le bon compromis.

[ott]

@ Zakia

Dans la pratique, le droit de propriété, largement malmené en Algérie depuis des lustres

Il y a un vrai problème de compréhension. Je ne sais pas si c'est du au français ou à autre chose, mais la moindre des choses avant de s'arroger le droit de corriger les autres, c'est de correctement lire les propos... le sport national ici...

Un exemple, vous plaisantez, voulez vous vraiment parler de corruption dans ce pays... ou un fonctionnaire X ou Y s'accapare les biens de Z ou W... vous plaisantez j'espère, ou vous vivez sur une autre planète.

On peut s'aventurer sur le domaine idéologique, et j'ai plus l'impression que les réactions ici et là sont teintés d'idéologie forte ou l'investisseur qui investit pour faire de l'argent devient un requin qui aiguise ses dents sur la proie. Ça prouve une vision de l'économie très spécifique qui devrait vous astreindre à la prudence vis-à-vis des innombrables ratages économiques en Algérie depuis 40 ans dont la composante idéologique est prépondérante.

Que l'état exige son du de la fiscalité, quoi de plus normal, mais attention à en faire un instrument politique, et Djezy n'a pas été le seul, tel qu'il semble l'être aujourd'hui.

Est ce que l'ouverture a empêché les entrepreneurs algériens d'investir, bien au contraire...

[absent]

L'économie selon les mamies...

Bonjour Zakia,

Tu dois avoir beaucoup de temps à perdre en ce dimanche!!!
Les discussions avec ma grand-mère (allah yermeha) étaient de loin plus intéressantes....qu'avec Orascom Telecom Tunisia!!!

[ott]

qu'avec Orascom Telecom Tunisia

Incorrigible, et des éditoriaux et autre preuves incontestables vont être pendus comme c'est la drôle de tradition ici, je présume.

Ellah yestar...

[Zakia]

El Bahar, j'essaie juste d'apporter quelques précisions d'un point de vue strictement juridique. Je ne suis pas bonne pédagogue je pense.

Ott, comment voulez-vous qu'on aie un début de discussion sérieuse si vous persistez à mélanger tout?

Un exemple, vous plaisantez, voulez vous vraiment parler de corruption dans ce pays... ou un fonctionnaire X ou Y s'accapare les biens de Z ou W... vous plaisantez j'espère, ou vous vivez sur une autre planète.

On sort complètement du cadre des lois économiques ici et ça n'a plus rien à voir du tout avec les entreprises qui investissent.

Il s'agit de pénal ici, de gens qui ont purement et simplement volé, spolié en abusant de leurs prérogatives pour ce faire.

En outre, vous évoquez là des faits d'individus agissant en leur nom propre et en aucun au nom et pour le compte de l'Etat... ça fait une sérieuse différence.

Je vous parle moi d'investisseurs qui, de bonne foi, auraient injecté de l'argent dans l'économie algérienne et qui se seraient vu spoliés de leur entreprise par l'Etat algérien.

Je vous le redemande donc, donnez moi un exemple concret de l'ère post-nationalisation.

[absent]

Je te trouve patiente et persévérante!!! Chapeau bas!!!!

[ott]

Mais vous savez très bien comment ça se passe. Une disposition floue permet à des fonctionnaires zélés d'appliquer à leur guise la lois. Avez vous besoin de revenir à l'histoire des entreprises publiques et des administrations dans ce pays. Je dirais même à l'histoire des banque publiques, et des investisseurs algériens. La mémoire est très courte.

Et que fera l'état une fois le droit de préemption exercé...

J'ai vraiment l'impression de parler à quelqu'un qui a vécu dans une autre planète.

Ce débat est certes un autre débat, celui de l'état, de ses institutions et de sa probité.

Mon propos de départ est celui que ce droit est un signal négatif pour les investisseurs dont l'Algérie a besoin à long terme.

La différence d'analyse vient du fait que certains contradicteurs, quand ils sont de bonne fois, défendent le contraire, et c'est leur liberté. Mais il me semble que la différence de perception vient notamment de cet aspect.

[azouz75]

Je vous le redemande donc, donnez moi un exemple concret de l'ère post-nationalisation.

il n y en a pas à ma connaissance.

Prendre l'exemple de DJEZZY, serait fausser le débat, car son entrée sur le marché algérien était plus une décision politique ( confirmation de Sawiriss PDG d'OTH cette semaine).

Prenons plutôt un cas banal, comme le suivant :

De nombreux investisseurs étrangers ont obtenu des avantages de l’Etat pour lancer leurs projets en Algérie en contre partie d’un transfert de technologie et l’achèvement du projet industriel convenu. Mais certains investisseurs n’ont pas tenu parole. « Soit ces projets n’ont pas été réalisés, soit ils ont été détournés de leur objectif premier », expliquent nos sources.
Les enquêtes du gouvernement ciblent notamment les projets Taphco (Arabie Saoudite), le projet Dar El Dawa (Jordanie), Iberal (Espagne), Somedial(France), Pfizer (USA), Aventis (France). « Le constat du non respect des engagements pris pourrait donner à l’Etat une bonne raison pour nationaliser ces entreprises en exerçant son droit de préemption », ajoutent nos sources. L’Etat étant souvent soit engagé dans des projets de partenariat avec des étrangers à travers une participation directe ou via entreprises pharmaceutiques publiques comme Saidal et Digromed.

j'aimerais bien connaitre vos avis .

[ott]

Je te trouve patiente et persévérante!!! Chapeau bas!!!!

Toujours là, tu avais pas mieux à faire!!!!

[ott]

De nombreux investisseurs étrangers ont obtenu des avantages de l’Etat pour lancer leurs projets en Algérie en contre partie d’un transfert de technologie et l’achèvement du projet industriel convenu. Mais certains investisseurs n’ont pas tenu parole. « Soit ces projets n’ont pas été réalisés, soit ils ont été détournés de leur objectif premier », expliquent nos sources.
Les enquêtes du gouvernement ciblent notamment les projets Taphco (Arabie Saoudite), le projet Dar El Dawa (Jordanie), Iberal (Espagne), Somedial(France), Pfizer (USA), Aventis (France). « Le constat du non respect des engagements pris pourrait donner à l’Etat une bonne raison pour nationaliser ces entreprises en exerçant son droit de préemption », ajoutent nos sources. L’Etat étant souvent soit engagé dans des projets de partenariat avec des étrangers à travers une participation directe ou via entreprises pharmaceutiques publiques comme Saidal et Digromed.

Il serait intéressant de savoir quels avantages? D'ailleurs, des avantages pourquoi, pour avoir une activité commerciale, car c'ets ce qui a été fait? ou il s'agit d’avantages fiscaux dédiés aux nouvelles sociétés? On d'avantages individualisés par société?