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L’activité des importateurs étrangers en Algérie réglementée

jeudi 4 juin 2009, par Rédaction

Le décret exécutif portant sur les conditions d’exercice des sociétés étrangères d’importation en Algérie a été publié dans le Journal Officiel.

Du nouveau pour les importateurs étrangers en Algérie. Le texte, dont le contenu a été rapporté par l’APS fixe les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par des sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. Il clôt définitivement la question de la rétroactivité qui a fait l’objet de tergiversations à la suite de déclarations contradictoires de la part de certains ministres. Ainsi, le décret stipule que « les sociétés commerciales concernées, déjà enregistrées au registre du commerce, sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions ». Passé ce délai, « les extraits du registre du commerce détenus par ces sociétés et non conformes à ces nouvelles dispositions sont sans effet pour l’exercice des activités d’importation en Algérie ».

Les conditions d’exercice sont expliquées dans l’article 2 du décret qui établit que les sociétés d’importation citées plus haut « ne peuvent exercer les activités d’importation des produits destinés à la vente en l’état « que si 30 % au minimum de leur capital social est détenu par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l’ensemble des associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne. » La demande de modification du registre du commerce des sociétés concernées n’est recevable par les services du Centre national du registre du commerce que sur présentation des statuts conformes aux nouvelles dispositions, précise-t-on. Tout comme, d’ailleurs, la domiciliation bancaire. En cas de non-respect des nouvelles dispositions, les infractions seront sanctionnées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Synthèse de Mourad, www.algerie-dz.com
D’après le Jeune Indépendant