France : Les opérateurs de téléphonie mobile épinglés

Les révélations du Canard enchaîné selon lesquelles les trois opérateurs de téléphonie mobile France Télécom, Bouygues et SFR, ont pratiqué une entente illégale sur les prix, a poussé le conseil de la concurrence à ouvrir une enquête. Ce dernier déclarer qu’en cas de confirmation des accusations, les trois opérateurs sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Un responsable du conseil a déclaré : "C’est un dossier qui est en cours d’instruction devant le Conseil de la concurrence et la décision devrait être rendue avant la fin de l’année", Il a ajouté : "Ça serait prévu pour novembre, peut-être la deuxième partie de novembre."

Le Conseil peut décider soit de prononcer un non lieu, soit d’imposer une sanction aux groupes concernés.

Dans ce cas et dans ce type de dossier, trois grandes catégories de sanctions sont possibles.

La première est une amende proportionnelle au dommage causé à l’économie, à l’éventuelle répétition de la pratique mise en cause et à la gravité de celle-ci.

"Le plafond maximum de cette sanction pécuniaire varie selon que les pratiques ont été commises avant ou après l’entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques en mai 2001", explique-t-on au Conseil de la concurrence.

"Avant mai 2001, c’est 5% du chiffre d’affaires France. Après mai 2001, c’est jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise", ajoute-t-on de même source.

L’enquête sur un éventuel "Yalta du portable", révélée par le Canard Enchaîné, porte officiellement sur la période 1997-2002.

Le Conseil décide souverainement du montant de l’amende. Ces plafonds théoriques sont cependant très rarement atteints.

Les deux autres types de sanctions sont des injonctions : l’entreprise est sommée de mettre fin à la pratique en cause ; elle peut aussi être sommée de publier la décision du Conseil dans la presse.

Synthèse de Mourad,
D’après AP