Algérie : nouveau statut pour la fonction publique

Présenté par le secrétaire général du gouvernement, cet avant-projet de texte intervient dans le cadre des dispositions de la Constitution, qui stipule que le statut général de la fonction publique et les garanties accordées aux fonctionnaires relèvent du domaine de la loi, et en conformité à la loi d’avril 1990 relative aux relations de travail qui prévoit que les personnels des institutions et administrations publiques sont régis par un texte législatif particulier.

Le texte est proposé à l’effet de définir et de réorganiser le cadre juridique de la gestion des ressources humaines exerçant au niveau des administrations, institutions et organismes publics en Algérie. La réforme du statut général de la fonction publique s’impose car la situation actuelle se caractérise par un cadre juridique inadapté et des distorsions qui la placent souvent en décalage par rapport aux mutations politiques, économiques et sociales que connaît le pays.

Les fonctionnaires, aujourd’hui, sont en effet régis par 42 statuts particuliers et sont regroupés dans 478 grades organisés en 281 corps spécifiques. Le futur statut devra permettre notamment d’adapter les missions de la fonction publique au nouveau rôle de l’Etat, de garantir l’unité, l’identité et la cohérence d’ensemble du secteur de la fonction publique en tant qu’émanation de l’Etat employeur, mais aussi de favoriser l’émergence d’une administration performante, proche du citoyen et en mesure de répondre efficacement aux exigences du service public, souligne le communiqué du Conseil de gouvernement.

Le nouveau dispositif de la fonction publique s’appuiera sur quatre principes majeurs. Le principe d’unité de la fonction publique qui implique que les fonctionnaires seront régis par des règles qui résultent des missions de puissance publique et de service public. Le principe de parité qui vise à assurer une égalité en droits, obligations et déroulement de carrière pour l’ensemble des fonctionnaires, quels que soient l’administration d’appartenance et le lieu d’exercice des missions en Algérie. Le principe de modernité qui impose à l’administration de se doter de moyens modernes et de recourir à la formation pour l’exercice de misions de plus en plus complexes.

Enfin le principe de flexibilité statutaire qui assure une plus grande souplesse dans la prise en charge des spécificités attachées à certaines activités, sans que ce principe n’ait d’application rétroactive sur les personnels en place. Le nouveau statut général sera à la fois l’expression de la communauté d’objectifs de tous les fonctionnaires, qui exercent les missions pérennes de l’Etat, et le cadre dans lequel seront élaborés des statuts particuliers applicables aux différents corps de fonctionnaires, ajoute la même source. Il consacre, par ailleurs, l’institution d’un Conseil supérieur de la fonction publique ainsi que des organes collégiaux de concertation et de proposition.

Synthèse de Ahlem, algerie-dz.com
D’après le Quotidien d’Oran